Tunisie : la cour d’appel confirme la condamnation d’Abir Moussi à dix ans de prison

La chambre pénale de la cour d’appel de Tunis a confirmé, ce vendredi 14 mars 2026, la condamnation d’Abir Moussi, ancienne présidente du Parti destourien libre (PDL), à une peine totale de dix ans d’emprisonnement, partiellement réduite par rapport au jugement de première instance qui avait fixé la peine à douze ans. L’arrêt intervient après plus de 890 jours de détention provisoire, soit depuis l’arrestation de l’ancienne députée en octobre 2023 devant le palais présidentiel de Carthage, alors qu’elle tentait de déposer des recours contre des décrets présidentiels. La défense dispose désormais d’un délai de dix jours pour former un pourvoi devant la Cour de cassation.

La chambre pénale de la cour d’appel de Tunis a prononcé, dans le cadre de l’affaire dite du « bureau de l’ordre », des peines d’emprisonnement totalisant dix ans à l’encontre d’Abir Moussi, ancienne présidente du Parti destourien libre (PDL). Si l’arrêt introduit une légère réduction par rapport au jugement de première instance, il confirme l’essentiel des condamnations.

Des peines lourdes, partiellement allégées

La peine la plus sévère, fixée à neuf ans d’emprisonnement, a été prononcée sur le fondement de l’article 72 du code pénal, qui incrimine « l’agression intentionnelle visant à modifier la forme de l’État, à inciter la population à s’attaquer les uns aux autres avec des armes, ou à semer le désordre sur le territoire tunisien ». Deux peines complémentaires de six mois chacune ont été ajoutées : l’une pour « traitement de données personnelles sans le consentement de leur titulaire », l’autre pour « entrave à la liberté du travail ».

Le jugement de première instance, rendu dans cette même affaire, avait initialement fixé la peine à douze ans d’emprisonnement. La cour d’appel a donc procédé à une révision partielle à la baisse, sans toutefois remettre en cause les qualifications retenues.

Dans la même procédure, Mariem Sassi, cadre du PDL, a été condamnée à un an d’emprisonnement — six mois pour chacun des deux chefs d’inculpation subsidiaires —, étant jugée en état de liberté.

Plus de 890 jours de détention provisoire

Les faits à l’origine de cette affaire remontent à octobre 2023. Abir Moussi avait été interpellée devant le bureau de l’ordre du palais présidentiel de Carthage, alors qu’elle tentait de déposer des recours contre des décrets présidentiels. Depuis cette arrestation, elle se trouve en détention provisoire, sans interruption. Au jour du prononcé de l’arrêt d’appel, cette détention avait déjà excédé 890 jours.

Par ailleurs, l’ancienne députée fait l’objet de plusieurs autres procédures judiciaires distinctes, engagées notamment sur la base du décret-loi n° 54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication, à la suite de plaintes déposées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce cadre — notamment une peine de seize mois et une autre de deux ans —, et se trouvent à des stades variés de la procédure d’appel.

La voie du pourvoi en cassation reste ouverte

À l’issue du prononcé de l’arrêt, la défense dispose d’un délai légal de dix jours pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière instance n’est toutefois pas un troisième degré de juridiction : elle ne réexamine ni les faits ni les preuves, mais se prononce exclusivement sur la régularité de l’application de la loi. La défense pourrait notamment contester l’interprétation retenue de l’article 72 du code pénal ou invoquer des vices de procédure.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée et devient définitive. Si, au contraire, elle identifie une erreur de droit, elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une chambre de renvoi de la cour d’appel, composée de magistrats différents.

Des conséquences politiques et civiques majeures

Sur le plan juridique et politique, une condamnation définitive fondée sur l’article 72 du code pénal emporterait automatiquement la déchéance des droits civils et politiques d’Abir Moussi, l’empêchant de se porter candidate à toute élection future, qu’elle soit législative ou présidentielle, sauf en cas de cassation ou de grâce.

Quant à la question du cumul des peines , liée aux multiples affaires en cours, elle est susceptible d’influer sur la durée effective d’incarcération, selon que la législation tunisienne applicable prévoira leur confusion ou leur exécution successive.