Affaire de l’appareil secret d’Ennahda : la défense de Ghannouchi dénonce un procès politique et annonce des recours

Le jour même où la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès du tribunal de première instance de Tunis prononçait, le 2 juin 2026, une peine de réclusion à perpétuité assortie de trente années de prison supplémentaires contre Rached Ghannouchi, son équipe de défense a pris la parole pour contester publiquement ce verdict. Dans un communiqué adressé à l’opinion publique, les avocats du président d’Ennahda ont énuméré ce qu’ils qualifient d’irrégularités procédurales majeures, affirmé l’innocence de leur client et annoncé leur intention d’engager tous les recours juridiques disponibles. Une réaction qui s’inscrit dans un bras de fer judiciaire et politique dont aucun terme n’est encore en vue.

Une défense qui conteste le procès dans ses fondements mêmes

Le communiqué de la défense ne se contente pas de critiquer le quantum de la peine. Il remet en cause la légitimité du procès dans son ensemble, point par point, avec une précision qui trahit une stratégie juridique construite sur la durée.

Premier grief soulevé : l’origine même de la plainte. Les avocats soulignent que la procédure a été initiée non par le parquet, mais par des représentants d’un parti politique concurrent, ce qu’ils présentent comme la preuve d’une instrumentalisation partisane de la justice. En droit tunisien, la distinction entre une action publique engagée par le ministère public et une plainte déposée par une partie civile n’est pas sans portée juridique, et la défense entend visiblement s’appuyer sur cet argument pour contester la régularité de la mise en mouvement de l’action pénale.

Deuxième grief, d’ordre procédural : les avocats affirment que l’inscription du nom de Rached Ghannouchi dans ce dossier, en 2022, a été faite à la demande de la ministre de la Justice de l’époque, et que le mandat de dépôt a été émis contre lui en son absence, sans qu’il en soit informé conformément aux dispositions légales. L’interdiction de voyage qui s’en est suivie aurait, selon eux, été annoncée non par voie officielle, mais via une publication sur les réseaux sociaux , une circonstance qu’ils jugent attentatoire aux droits élémentaires de la défense.

Troisième argument, peut-être le plus substantiel sur le plan juridique : la défense soutient que le dossier sur lequel repose cette affaire a déjà fait l’objet de jugements définitifs, dans lesquels la justice tunisienne aurait établi l’absence de tout lien entre Ghannouchi et les faits reprochés. Elle ajoute que les pièces saisies dans le cadre de ces affaires antérieures avaient été remises aux autorités judiciaires et sécuritaires dès 2013, dans le respect des procédures légales, et que rien n’a été dissimulé ni détruit.

La défense évoque également une déclaration publique faite en 2018 par l’un des plaignants, dans laquelle ce dernier aurait reconnu, dans les médias, l’innocence du mouvement Ennahda et de ses dirigeants dans les assassinats politiques de 2013. Un aveu informel qui contredirait, selon les avocats, la thèse centrale de l’accusation , et qui aurait été, selon eux, confirmé par les jugements définitifs rendus dans les affaires d’assassinats en 2024 et après.

Un procès à huis clos, à distance, boycotté par l’accusé

Au-delà des arguments de fond, la défense pointe des conditions de jugement qu’elle juge incompatibles avec les standards d’un procès équitable. L’audience s’est tenue à huis clos, sans la présence de la presse ni des familles des accusés. Elle s’est déroulée par visioconférence depuis la prison, un dispositif que les avocats estiment structurellement défavorable à une défense effective, en raison des obstacles qu’il crée dans la communication entre le détenu et son conseil.

C’est dans ce contexte que Rached Ghannouchi a choisi de boycotter les audiences, refusant de participer à une procédure dont il contestait dès le départ la régularité. Un choix qui, sur le plan symbolique, relève d’une posture politique autant que juridique, mais que les avocats présentent comme une réponse cohérente aux irrégularités accumulées depuis l’ouverture du dossier.

Au total, si l’on additionne l’ensemble des condamnations prononcées contre lui dans plusieurs affaires distinctes, Rached Ghannouchi se retrouve sous le coup d’une peine cumulée de réclusion à perpétuité augmentée de cent six ans d’emprisonnement , un total que la défense qualifie de sans précédent dans l’histoire judiciaire tunisienne liée aux affaires politiques.

Un contexte judiciaire et politique sous haute tension

Cette réaction de la défense s’inscrit dans un cadre plus large que le seul dossier de l’«appareil secret ». Depuis le tournant politique du 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et concentré progressivement l’essentiel des pouvoirs entre ses mains, la scène judiciaire tunisienne a connu une recomposition profonde. Le Conseil supérieur de la magistrature a été dissous et remplacé par une instance provisoire nommée par décret présidentiel. Des magistrats ont été révoqués. Et les poursuites contre les figures de l’opposition se sont multipliées à un rythme que plusieurs organisations internationales de défense des droits humains, dont Amnesty International et Human Rights Watch, ont qualifié de préoccupant.

Ennahda, de son côté, est aujourd’hui une formation décapitée. Ses bureaux ont été fermés. Ghannouchi est en détention depuis avril 2023. Ses successeurs à la tête du parti ont eux-mêmes été arrêtés. Les cadres encore en liberté sont soit en exil, soit sous le coup de poursuites judiciaires. Dans ce tableau, le communiqué de la défense ne constitue pas seulement une réaction juridique à un verdict : il est aussi l’un des rares espaces d’expression publique qui reste accessible aux proches du mouvement sur le sol tunisien.

La question de l’indépendance de la justice tunisienne est, dans ce contexte, au cœur du débat. Si le pouvoir exécutif affirme que les institutions judiciaires exercent leurs prérogatives en toute autonomie, les critiques — intérieures comme extérieures — soulignent que les réformes institutionnelles engagées depuis 2021 ont significativement réduit les garde-fous qui garantissaient, au moins en théorie, la séparation des pouvoirs.

Des recours annoncés, une issue incertaine

En annonçant son intention de poursuivre tous les recours légaux disponibles, la défense de Rached Ghannouchi ouvre une nouvelle phase d’un combat judiciaire dont nul ne peut aujourd’hui prévoir l’issue. Le verdict du 2 juin 2026 n’est pas définitif : il est susceptible d’appel, et l’affaire devra, le cas échéant, passer devant une juridiction supérieure. Mais dans un système judiciaire dont l’indépendance est elle-même contestée, la question de savoir si ces recours pourront aboutir à un réexamen véritablement impartial des faits reste entière, et elle dépasse largement le sort d’un seul homme.