La chambre pénale de la cour d’appel de Tunis a prononcé, dans le cadre de l’affaire dite du « bureau de l’ordre », des peines d’emprisonnement totalisant dix ans à l’encontre d’Abir Moussi, ancienne présidente du Parti destourien libre (PDL). Si l’arrêt introduit une légère réduction par rapport au jugement de première instance, il confirme l’essentiel des condamnations.

Des peines lourdes, partiellement allégées

La peine la plus sévère, fixée à neuf ans d’emprisonnement, a été prononcée sur le fondement de l’article 72 du code pénal, qui incrimine « l’agression intentionnelle visant à modifier la forme de l’État, à inciter la population à s’attaquer les uns aux autres avec des armes, ou à semer le désordre sur le territoire tunisien ». Deux peines complémentaires de six mois chacune ont été ajoutées : l’une pour « traitement de données personnelles sans le consentement de leur titulaire », l’autre pour « entrave à la liberté du travail ».

Le jugement de première instance, rendu dans cette même affaire, avait initialement fixé la peine à douze ans d’emprisonnement. La cour d’appel a donc procédé à une révision partielle à la baisse, sans toutefois remettre en cause les qualifications retenues.

Dans la même procédure, Mariem Sassi, cadre du PDL, a été condamnée à un an d’emprisonnement — six mois pour chacun des deux chefs d’inculpation subsidiaires —, étant jugée en état de liberté.

Plus de 890 jours de détention provisoire

Les faits à l’origine de cette affaire remontent à octobre 2023. Abir Moussi avait été interpellée devant le bureau de l’ordre du palais présidentiel de Carthage, alors qu’elle tentait de déposer des recours contre des décrets présidentiels. Depuis cette arrestation, elle se trouve en détention provisoire, sans interruption. Au jour du prononcé de l’arrêt d’appel, cette détention avait déjà excédé 890 jours.

Par ailleurs, l’ancienne députée fait l’objet de plusieurs autres procédures judiciaires distinctes, engagées notamment sur la base du décret-loi n° 54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication, à la suite de plaintes déposées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce cadre — notamment une peine de seize mois et une autre de deux ans —, et se trouvent à des stades variés de la procédure d’appel.

La voie du pourvoi en cassation reste ouverte

À l’issue du prononcé de l’arrêt, la défense dispose d’un délai légal de dix jours pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière instance n’est toutefois pas un troisième degré de juridiction : elle ne réexamine ni les faits ni les preuves, mais se prononce exclusivement sur la régularité de l’application de la loi. La défense pourrait notamment contester l’interprétation retenue de l’article 72 du code pénal ou invoquer des vices de procédure.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée et devient définitive. Si, au contraire, elle identifie une erreur de droit, elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une chambre de renvoi de la cour d’appel, composée de magistrats différents.

Des conséquences politiques et civiques majeures

Sur le plan juridique et politique, une condamnation définitive fondée sur l’article 72 du code pénal emporterait automatiquement la déchéance des droits civils et politiques d’Abir Moussi, l’empêchant de se porter candidate à toute élection future, qu’elle soit législative ou présidentielle, sauf en cas de cassation ou de grâce.

Quant à la question du cumul des peines , liée aux multiples affaires en cours, elle est susceptible d’influer sur la durée effective d’incarcération, selon que la législation tunisienne applicable prévoira leur confusion ou leur exécution successive.

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Elles s’appellent Saadia Mosbah, Abir Moussi, Chaima Issa ou Olfa Hamdi. Huit noms que les organisations de défense des droits humains égrènent comme un inventaire des libertés perdues. Huit femmes que la justice tunisienne poursuit ou a condamnées, pour des motifs que leurs soutiens jugent politiques. Alors que la communauté internationale s’interroge sur la possibilité de requalifier la Tunisie en « pays d’origine sûr » pour l’immigration, la société civile tire la sonnette d’alarme .

Depuis le 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed a gelé le Parlement et limogé le gouvernement, l’édifice démocratique tunisien, seul rescapé des printemps arabes, s’est progressivement effrité. Le décret-loi n°54 de 2022, réprimant les « fausses nouvelles », est devenu l’instrument d’un verrouillage systématique de l’espace public, selon de multiples rapports d’ONG.

Huit femmes, huit procès, une même accusation : avoir parlé

Saadia Mosbah, figure historique de la lutte antiraciste en Tunisie, croupit en prison depuis le 6 mai 2024. Fondatrice de l’association « M’nemty » (« Mon rêve »), cette femme de 57 ans est poursuivie pour « blanchiment d’argent » et « enrichissement illicite ». Son procès, dont l’audience a été reportée au 26 février 2026, est suivi de près par la Commission internationale de juristes qui dénonce une « détention arbitraire ». Pour ses soutiens, les accusations visent à réduire au silence celle qui n’a cessé de dénoncer les discriminations subies par la communauté noire en Tunisie.

Abir Moussi, avocate et figure de proue de l’opposition, a écopé le 12 décembre 2025 d’une peine de douze ans de prison. Présidente du Parti destourien libre (héritier du RCD de Ben Ali), cette fervente opposante au président Saïed n’a jamais cessé, depuis son arrestation en octobre 2023, de dénoncer ce qu’elle qualifie de « régime putschiste ». Ses partisans, mais aussi plusieurs ONG internationales, jugent sa condamnation « politiquement motivée ».

Chaima Issa, militante et figure du Front de salut national, a été condamnée en novembre 2025 à vingt ans de réclusion dans le cadre de la très médiatisée « affaire du complot ». Avec elle, plusieurs personnalités politiques et militantes sont jugées pour des chefs d’accusation aussi vastes que flous : « tentative de déstabilisation de l’État » et « complot contre la sûreté de l’État ». Son cas est devenu emblématique de ce que les avocats de la défense dénoncent comme une instrumentalisation de la justice.

Olfa Hamdi, cheffe du parti de la Troisième République, a été arrêtée le 16 février 2026, à peine descendue de l’avion à l’aéroport de Tunis. Ancienne PDG de Tunisair, cette opposante vivant en exil appelait ouvertement à la formation d’un gouvernement de transition. Son interpellation constitue un signal adressé à toute l’opposition : l’exil n’est plus un sanctuaire.

Siwar Bargaoui : Bien que moins médiatisée, son parcours est malheureusement typique de la répression qui frappe la société civile. Son cas illustre la manière dont le simple activisme peut mener derrière les barreaux.

L’extension de la répression aux militantes pro-palestiniennes

Le 5 mars 2026, soit trois jours avant la Journée internationale des droits des femmes, de nouvelles interpellations sont venues élargir le spectre de la répression. Les autorités tunisiennes ont placé en détention plusieurs militants pro-palestiniens préparant une nouvelle flottille humanitaire à destination de Gaza, parmi lesquels Jawaher Chenna, membre du comité de pilotage de la « Flottille mondiale Sumud » et de l’organisation tunisienne qui la soutient .

Selon des informations de presse, l’unité de la Garde nationale chargée des crimes financiers a ouvert une enquête pour soupçons de blanchiment d’argent, fraude et usage présumé abusif de fonds collectés par dons pour la campagne de la flottille . L’enquête viserait plusieurs responsables et membres du comité de pilotage, certains ayant été placés en garde à vue pour vérification de l’origine et de la gestion des fonds collectés.

Si les autorités tunisiennes n’ont pas officiellement commenté ces détentions, les organisateurs dénoncent une action visant des militants soutenant la cause palestinienne et exigent leur libération immédiate . Les interpellations de Jawaher Chenna et de Sana Msehli  s’inscrivent dans un contexte de durcissement préalable : quelques jours plus tôt, les forces de sécurité avaient empêché une cérémonie au port tunisien de Sidi Bou Saïd destinée à honorer les travailleurs portuaires ayant soutenu la précédente mission de la flottille l’année dernière .

Ces arrestations interviennent alors que les autorités avaient déjà interdit un événement prévu jeudi à Tunis qui devait accueillir des militants internationaux, dont la militante suédoise pour le climat Greta Thunberg .

À ces noms s’ajoutent ceux de Salwa Ghrissa, directrice exécutive de l’ONG « Promotion du droit à la différence », arrêtée fin 2024 pour des accusations financières non étayées ; Siwar Bargaoui, Leila Kallel et Hajer Aouadi, militantes moins médiatisées mais dont les parcours illustrent la mécanique répressive qui frappe désormais la société civile dans sa diversité.

La solidarité criminalisée : le cas Ramlah Dahmani

Le cas de Ramlah Dahmani illustre l’extension du domaine de la répression. En juillet 2025, cette femme a été condamnée par contumace à deux ans de prison pour avoir… dénoncé les conditions de détention de sa sœur, l’avocate Sonia Dahmani, elle-même incarcérée.

Pour les organisations de défense des droits humains, cette condamnation marque « une dangereuse escalade dans le ciblage des femmes défenseures des droits humains et la criminalisation de la solidarité ». L’instrumentalisation du décret 54 atteint ici un nouveau degré : ce n’est plus seulement l’opinion exprimée qui est punie, mais l’acte même de solidarité familiale.

L’inquiétant rétrécissement de l’espace démocratique

Au-delà de ces cas individuels, c’est l’ensemble du paysage institutionnel tunisien qui interroge. Selon des sources concordantes, on assiste à un « démantèlement des garanties institutionnelles, une érosion de l’indépendance judiciaire et une répression de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ».

Les élections présidentielles de 2024, analysées par la presse internationale, s’étaient déjà déroulées dans un climat de restriction des libertés . Depuis, la machine s’est emballée. Le paysage médiatique s’est uniformisé, les opposants ont été réduits au silence ou contraints à l’exil, et la société civile subit une pression constante.

Dans ce contexte, la question du classement de la Tunisie comme « pays d’origine sûr » par l’Union européenne fait débat. En février 2026, trente-neuf organisations de sauvetage en mer et de défense des droits humains ont vivement rejeté cette perspective, estimant qu’elle « revient à décerner une sorte de label de qualité en matière de droits humains à des gouvernements autoritaires » . Une mise en garde adressée à Bruxelles, alors que l’UE négocie avec Tunis un accord migratoire controversé.

Le 8 mars comme acte de résistance

C’est dans ce climat que le 8 mars prend une dimension particulière. Loin d’être une simple célébration, la Journée internationale des droits des femmes devient, pour les opposantes et leurs soutiens, un acte de résistance.

À Paris, le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme (CRLDH) appelle à un rassemblement ce dimanche 8 mars. De 11 heures à 14 heures, un village féministe investira la place Stalingrad, avant une marche vers République via la gare du Nord. L’objectif : porter les noms de ces huit femmes, « leur place est parmi nous, pas derrière les barreaux », selon les organisateurs.

La formule du CRLDH résume l’esprit de cette mobilisation : « Le 8 mars n’est pas une fête, c’est une résistance. » Une résistance qui, en Tunisie, s’écrit aujourd’hui au féminin pluriel, depuis les cellules de prison où attendent Saadia Mosbah, Abir Moussi et les autres.

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La justice tunisienne a tranché. Ce mardi, la chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis a rejeté le recours introduit par Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre, confirmant ainsi le verdict initial de deux années de détention.

Une sentence maintenue en appel

Les magistrats de la juridiction d’appel ont jugé bon de conserver la peine prononcée précédemment par les juges de première instance. Cette décision intervient des mois après le premier jugement qui avait créé la controverse dans les milieux politiques et associatifs.

Le dossier remonte à des sorties médiatiques de la figure de l’opposition, au cours desquelles elle avait tenu des propos jugés problématiques à l’égard de l’Instance supérieure indépendante pour les élections. Ces déclarations, effectuées lors d’une séquence électorale antérieure, avaient poussé l’ISIE à saisir la justice.

Un parcours judiciaire mouvementé

Il convient de rappeler que la cheffe du PDL fait face à plusieurs procédures judiciaires depuis quelques années. Son activisme politique et ses positions tranchées lui ont valu plusieurs démêlés avec la justice tunisienne.

Abir Moussi, figure controversée de la scène politique nationale, s’est notamment illustrée par son opposition farouche au mouvement Ennahdha et ses critiques acerbes des orientations politiques post-2011. Ses interventions musclées au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, avant sa dissolution, avaient défrayé la chronique.

Depuis 2023, elle se trouve en détention préventive dans le cadre de plusieurs affaires distinctes, dont certaines concernent des accusations liées à la conspiration contre la sûreté de l’État et à des troubles à l’ordre public.

Des questions sur les libertés

Cette confirmation en appel relance le débat autour des limites de la liberté d’expression politique en Tunisie et du rôle des institutions électorales dans un contexte démocratique fragile. Les observateurs demeurent partagés entre le respect du travail de la justice et les interrogations sur l’espace accordé à la critique politique dans le pays.

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La deuxième partie de cette interview, publiée aujourd’hui mercredi 2 juillet 2025, aborde des sujets sensibles : le rôle d’Ennahdha dans ce fiasco, les connivences avec l’État profond, le sort des victimes du régime de Ben Ali, et même son expérience carcérale.

Ennahdha et l’État profond : les saboteurs de la transition

Ben Sedrine accuse ouvertement le parti Ennahdha d’avoir contribué à l’échec du processus de justice transitionnelle en s’alliant avec les vestiges de l’ancien régime. « Certains dirigeants d’Ennahdha ont choisi de négocier avec les figures de l’État profond plutôt que d’œuvrer pour la vérité et les droits des victimes », affirme-t-elle. Selon elle, Ces compromis politiques ont nui à la justice transitionnelle en Tunisie.

Hommes d’affaires et corruption : une justice inachevée

L’ancienne présidente de l’IVD évoque également la question de la justice avec des hommes d’affaires corrompu .

« Des intérêts politiques puissants bloquent quelques cas », dénonce-t-elle, soulignant que la corruption et les réseaux d’influence continuent d’étouffer les droits des victimes.

Prison et appel pour la libération d’Abir Moussi

Sihem Ben Sedrine revient sur son incarcération, confirmant qu’elle a été détenue dans le même établissement qu’Abir Moussi, la présidente du Parti destourien libre (PDL).

Cependant, contre toute attente, Ben Sedrine lance un appel clair en faveur de la libération de son ancienne codétenue : « Il n’y a aucune raison valable pour qu’Abir Moussi soit encore en prison.

Son emprisonnement est politique et ne sert pas la justice », déclare-t-elle. Un positionnement qui pourrait surprendre, compte tenu de leurs divergences, mais qui souligne son rejet des détentions arbitraires.

Un mandat de dépôt « politique » et une fortune mise en cause

L’ancienne présidente de l’IVD dénonce également le mandat de dépôt émis contre elle, qu’elle qualifie de « pure manœuvre d’intimidation ». Selon elle, c’est une décision politique.

Sihem Ben Sedrine revient sur « sa fortune  » de 600 dinars par mois ( 180 euros).

L’article Interview avec SBS: Alliance maudite, justice bafouée : le témoignage carcéral qui accuse Ennahdha et l’État profond [ Part 2] est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Condamnation et contexte

Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL), purge déjà une peine de détention depuis 2023. Son arrestation était intervenue devant le palais présidentiel où elle était accusée d’avoir tenté de semer le trouble, selon les autorités.

Les faits reprochés

La dernière condamnation concerne spécifiquement des déclarations critiques envers l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Le tribunal a retenu des charges liées à la diffamation et à la perturbation du processus électoral.

Réactions et conséquences

Cette décision judiciaire s’inscrit dans un contexte de tensions politiques accrues en Tunisie. Plusieurs observateurs internationaux ont exprimé des préoccupations quant au respect des droits de l’opposition dans le pays.

L’avocat de Moussi a annoncé son intention de faire appel du verdict. La dirigeante politique, qui a multiplié les grèves de la faim en détention, reste une voix dissonante dans le paysage politique tunisien.

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L’Organisation internationale s’inquiète particulièrement du procès prévu début mars à Tunis, où plus de 40 personnes, issues de divers horizons politiques, comparaîtront pour des accusations de « conspiration contre l’État » et de terrorisme. Sept d’entre elles sont en détention provisoire depuis février 2023, tandis que d’autres, se trouvant à l’étranger, seront jugées par contumace.

Le Haut-Commissariat souligne plusieurs cas emblématiques qui illustrent la gravité de la situation. Abderrazak Krimi, directeur de projet du Conseil tunisien pour les réfugiés, a entamé une grève de la faim depuis trois semaines. Arrêté en mai dernier avec Mustapha Djemali, directeur de la même ONG, il est accusé d’avoir illégalement offert refuge à des migrants subsahariens.

De son côté, Abir Moussi, avocate et présidente du Parti destourien libre, a également entamé une grève de la faim après plus de quatre mois de détention. Elle fait l’objet de poursuites dans cinq affaires différentes, dont deux concernent directement la liberté d’expression.

Le cas de l’avocate Sonia Dahmani est également mis en avant. Arrêtée pour des déclarations faites à la radio nationale sur le racisme et la situation des migrants subsahariens en Tunisie, elle a d’abord été condamnée à un an de prison, peine réduite à six mois en appel le mois dernier.

L’affaire dite « Instalingo » illustre l’ampleur de la répression. Au début du mois, le Tribunal de première instance a prononcé des peines allant de 5 à 54 ans de prison contre 41 personnes, dont des personnalités politiques, des journalistes et des blogueurs. Ces condamnations, pour « complot contre la sécurité de l’État » et « infractions portant atteinte au Président », interviennent dans le cadre d’un procès que le Haut-Commissariat estime entaché de violations des garanties d’un procès équitable.

Le cas de Sihem Bensedrine, ancienne présidente de l’Instance vérité et dignité âgée de 75 ans, est particulièrement préoccupant. Toujours en prison dans l’attente de son procès, elle a récemment été hospitalisée après deux semaines de grève de la faim. Les autorités ont prolongé sa détention de quatre mois supplémentaires.

Face à cette situation, Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, appelle les autorités tunisiennes à cesser toute forme de persécution des opposants politiques et à respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Il demande également la libération immédiate, pour des raisons humanitaires, des détenus âgés et souffrant de problèmes de santé.

Le Haut-Commissariat exhorte par ailleurs la Tunisie à réviser sa législation criminelle pour la mettre en conformité avec les normes internationales des droits humains, et insiste sur la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement.

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La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis a confirmé le renvoi d’Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL), devant la Cour criminelle afin qu’il soit poursuivi en vertu de l’article 72 du code pénal, lequel prévoit la peine de mort.

Cette décision, annoncée mercredi par son comité de défense, marque un nouveau développement dans l’affaire qui secoue la scène politique tunisienne depuis plusieurs mois.

Détenue depuis le 3 octobre 2023, Mme Moussi fait face à de graves accusations : tentative de changement de l’ordre étatique, incitation à la violence armée entre citoyens et provocation de troubles sur le territoire tunisien, conformément à l’article 72 du Code pénal tunisien. Ces charges, particulièrement sérieuses, pourraient entraîner la peine capitale selon le droit tunisien.

Le comité de défense dénonce vivement les conditions dans lesquelles cette décision a été prise. Dans un communiqué, les avocats affirment que la chambre d’accusation a rejeté leur demande de report et ne leur a pas permis d’accéder aux réquisitions du ministère public, ce qu’ils considèrent comme une atteinte aux droits de la défense.

Les conditions de détention de la dirigeante politique sont également remises en question. Ses avocats protestent contre les restrictions imposées lors des visites en prison, notamment la limitation du temps de consultation, jugée particulièrement problématique compte tenu de la multiplicité des dossiers et de la gravité des accusations.

Cette affaire, connue sous le nom de « l’affaire du bureau d’ordre », continue de soulever des interrogations sur l’état des libertés politiques en Tunisie et le traitement réservé aux figures de l’opposition.

L’article Abir Moussi renvoyée devant la Chambre criminelle pour des accusations passibles de la peine capitale est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Abir Moussi, la présidente du Parti destourien libre (PDL), est détenue à la prison pour femmes de Manouba depuis le 4 octobre 2023. Ses avocats, membres du comité de défense, ont dénoncé les conditions de sa détention et les obstacles qui l’empêchent de se présenter à l’élection présidentielle prévue le 6 octobre 2024.

Selon eux, l’administration pénitentiaire et le juge d’instruction refusent de permettre à Moussi d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le parrainage requis pour se porter candidate. Les membres du comité de défense accusent les autorités politiques de chercher à l’écarter délibérément de la course à la présidentielle.

Abir Moussi est poursuivie dans plusieurs affaires que ses partisans jugent politiques. Incarcérée depuis près d’un an, elle a entamé une grève de la faim en novembre 2023 pour dénoncer « les conditions de sa détention et la violation de ses droits à la liberté, à la santé, à l’activité politique et à l’appartenance intellectuelle ».

Comminuqué du Parti Constitutionnel Libre:

COMMUNIQUÉ

Le comité de défense de Maître Abir Moussi, détenue de force à la prison pour femmes de Manouba, informe l’opinion publique de ce qui suit :

1. Suite au renvoi de Maître Abir Moussi devant la chambre correctionnelle d’été du tribunal de première instance pour être jugée conformément au premier paragraphe de l’article 24 du décret 54, suite à une plainte déposée par la Haute Instance Indépendante pour les Élections concernant des déclarations politiques faites lors d’une conférence de presse organisée par le parti en novembre 2022 où elle a exposé la position du parti sur le processus électoral, Maître Moussi a comparu devant ladite chambre le 22 juillet 2024 et a été interrogée par le tribunal. Suite à cela, le comité de défense a présenté plusieurs demandes, notamment :

• La convocation du président de la Haute Instance Indépendante pour les Élections en sa qualité officielle et personnelle, et la confrontation entre lui et Maître Abir Moussi concernant les points liés à la déclaration lors de la conférence de presse.
• La demande d’audition de témoins, dont des experts en droit constitutionnel.
• La demande de la maintenir en liberté en raison de l’expiration du mandat de dépôt émis par le juge d’instruction.
  Cependant, le tribunal a ignoré ces demandes et a reporté l’affaire à l’audience du 29 juillet 2024, tout en émettant un mandat de dépôt contre Maître Abir Moussi.

1. Dans le cadre de la représentation de Maître Abir Moussi en tant que candidate à l’élection présidentielle de 2024, et suite au refus de la Haute Instance Indépendante pour les Élections d’accéder à la demande d’obtention du modèle de parrainage présentée par l’un des membres du comité de défense dans le cadre du mandat général dont bénéficie l’avocat conformément à l’article 2 du décret 79 sur l’avocature de 2011, le comité de défense a fait constater ce refus par un huissier de justice et a introduit un recours conformément à l’article 46 de la loi électorale. L’affaire a été enregistrée auprès du tribunal administratif de Tunis, mais à ce jour, aucune audience n’a été fixée malgré l’obligation de le faire dans un délai de 3 jours.
2. Le comité de défense a entamé les procédures de recours contre le décret n° 403 de 2024 daté du 2 juillet 2024 relatif à la convocation des électeurs pour l’élection présidentielle.
3. Il a enregistré un recours pour excès de pouvoir et une demande d’annulation de la décision réglementaire n° 544 émise par la Haute Instance Indépendante pour les Élections concernant les conditions, règles et procédures de candidature à l’élection présidentielle de 2024, avec une demande de suspension de l’exécution de ladite décision.
4. Il a contesté pour excès de pouvoir la décision réglementaire 543 relative au calendrier électoral, avec une demande de report de sa suspension.

Le comité de défense, tout en veillant attentivement au suivi de ces affaires, annonce son engagement à tenir l’opinion publique informée de tous les développements et résultats en temps opportun.

Signature
Pour le comité de défense, Maître Ali Bejaoui

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