Les faits : une condamnation aux résonances politiques

Le jugement n° 4135, rendu le 6 avril 2026, frappe l’un des visages les plus emblématiques du syndicalisme judiciaire tunisien. Anas Hmaidi, à la tête de l’AMT depuis plusieurs années et figure reconnue du militantisme pour l’indépendance de la justice — à l’échelle nationale comme internationale, et ce depuis près de trois décennies —, se voit condamné dans le cadre d’une affaire dont les faits remontent à l’année 2022.

Les poursuites ont été engagées par le parquet, sous la supervision du ministère de la Justice, selon l’AMT. Leur déclenchement est directement lié, selon le bureau exécutif de l’association, à l’engagement de Hmaidi lors des mouvements de protestation qui avaient suivi ce que les magistrats ont qualifié de « massacre des juges » : la révocation par décret présidentiel de 57 magistrats en juin 2022, quelques mois après la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en février de la même année.

La procédure elle-même est au cœur des critiques. L’AMT dénonce une succession d’irrégularités formelles majeures : la mise en cause de l’immunité juridictionnelle de Hmaidi, pourtant invoquée par la défense ; le transfert de l’affaire à travers trois tribunaux successifs — Monastir, Le Kef, puis Tunis — par des décisions de renvoi jugées arbitraires et dépourvues de fondement légal ; et l’attribution finale du dossier à un cabinet d’instruction réputé incompétent ratione materiae pour en connaître. L’un de ces renvois aurait même été décidé par une chambre de cassation en pleine période de vacances judiciaires, ce que l’association décrit comme une violation caractérisée des principes du procès équitable.

Réactions : l’AMT dénonce un acte politique

Dans un communiqué publié le 7 avril 2026, le bureau exécutif de l’AMT ne mâche pas ses mots. L’association qualifie le jugement de « décision inique », fruit de « procédures nulles et fabriquées » et de « faits montés de toutes pièces », et affirme y voir la main de la pression politique exercée par l’exécutif sur le cours de la justice.

L’AMT souligne que la condamnation constitue « un précédent grave dans l’histoire du pays » : jamais auparavant, selon elle, un magistrat n’avait été traduit en justice en raison de son activité syndicale ou associative. Elle y voit également une atteinte directe au droit des juges de se réunir, de s’exprimer et de défendre collectivement leur indépendance.

Le communiqué appelle l’ensemble des magistrats à « renforcer leur soutien à leur association » et leur enjoint, malgré les pressions, d’honorer leur serment professionnel en protégeant les droits et libertés qui leur sont confiés. L’association annonce par ailleurs qu’Anas Hmaidi engagera toutes les voies de recours légalement disponibles contre ce jugement.

Une conférence de presse est prévue le vendredi 10 avril 2026 pour informer l’opinion publique de l’évolution de la situation.

Contexte : la justice tunisienne sous tutelle ?

Pour saisir la portée de cet épisode, il convient de le replacer dans la trajectoire politique tunisienne depuis le tournant du 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed s’est arrogé les pleins pouvoirs, suspendant le Parlement puis le dissolvant, avant de promulguer une nouvelle Constitution en 2022 qui concentre l’essentiel des prérogatives entre ses mains.

La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature — instance constitutionnelle garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire — en février 2022, suivie de la révocation de 57 juges par décret présidentiel en juin de la même année, a marqué une rupture profonde. Ces décisions avaient provoqué une onde de choc dans le corps judiciaire et au sein de la société civile, et avaient été fermement condamnées par plusieurs organisations internationales de défense de l’état de droit.

Depuis lors, un Conseil supérieur de la magistrature provisoire, dont la légitimité est contestée par une partie de la magistrature, a été mis en place. C’est ce même conseil provisoire qui avait, selon l’AMT, pris la décision de lever l’immunité d’Anas Hmaidi — décision contre laquelle ce dernier avait formé un recours en annulation, resté sans effet sur le cours de la procédure.

Dans ce paysage, l’AMT représente l’une des rares structures organisées à maintenir un discours critique et public face aux orientations de l’exécutif en matière de gouvernance judiciaire. Sa persistance dans l’espace public, malgré les pressions répétées, en fait une cible symbolique autant qu’institutionnelle.

L’association avertit également que cette condamnation pourrait préfigurer des poursuites disciplinaires ultérieures contre son président, ce qui aggraverait encore davantage la situation de la magistrature indépendante.

Vers quel horizon ?

La condamnation d’Anas Hmaidi ouvre une séquence dont l’issue reste incertaine. Si les recours judiciaires annoncés par la défense peuvent, en théorie, déboucher sur une réformation du jugement, ils s’inscrivent dans un système dont l’indépendance est précisément au cœur du litige. La question qui se pose, au-delà du sort personnel du président de l’AMT, est celle de la capacité des institutions judiciaires tunisiennes à fonctionner comme contre-pouvoir dans un environnement institutionnel reconfiguré par le haut.

La conférence de presse du 10 avril apportera peut-être des éléments nouveaux. Mais c’est à plus long terme que se jouera l’enjeu véritable : celui de savoir si la Tunisie, qui fut longtemps présentée comme le laboratoire démocratique du monde arabe, peut encore compter sur une magistrature en mesure d’exercer son office à l’abri des pressions du pouvoir exécutif.

Sources : communiqué du bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens, 7 avril 2026.

L’article Tunisie : le président de l’Association des magistrats condamné à un an de prison pour son activité syndicale est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Depuis 2022, Anas Hmedi fait face à des procédures disciplinaires et pénales arbitraires. Ces poursuites, motivées par son rôle à la tête de l’AMT et sa défense de l’indépendance judiciaire, incluent des accusations d’« atteinte à la liberté de travail », souvent utilisées pour sanctionner la participation à des grèves ou à des manifestations pacifiques. Si elles étaient confirmées, ces accusations pourraient lui valoir jusqu’à trois ans de prison.

« Anas Hmedi est un juge courageux qui a refusé de garder le silence, a défendu l’indépendance du pouvoir judiciaire et s’est opposé à l’ingérence de l’exécutif », déclare Sara Hashash, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International. « Les poursuites qui le visent constituent des représailles contre l’exercice de ses droits fondamentaux à la liberté d’expression et à l’association. »

L’AMT a été particulièrement active depuis la prise de pouvoir de Kaïs Saïed en 2021, dénonçant les ingérences de l’exécutif et soutenant les juges victimes de représailles. En juin 2022, 57 magistrats ont été révoqués de manière sommaire par le président, ce qui a conduit l’AMT à organiser une grève nationale de quatre semaines. Anas Hmedi a ensuite été convoqué à plusieurs interrogatoires en représailles à ses actions.

L’Union Internationale des Magistrats souligne que les procédures engagées contre Hmedi violent gravement les principes fondamentaux d’indépendance de la magistrature et portent atteinte à ses droits à un procès équitable. La répétition des transferts de dossiers entre juridictions et le non-respect du droit à la défense suggèrent, selon l’UIM, une instrumentalisation politique de la justice.

Les experts des Nations unies, ainsi que plusieurs organisations internationales, appellent les autorités tunisiennes à suspendre immédiatement ces poursuites, à garantir l’indépendance judiciaire et à cesser toute forme de harcèlement à l’encontre des juges.

Depuis 2011, l’AMT est un acteur majeur en Tunisie dans la réforme de la justice et la défense des droits des magistrats. Aujourd’hui, face aux pressions et aux menaces de dissolution, elle continue de dénoncer les atteintes à l’état de droit. La communauté internationale est invitée à rester vigilante afin de protéger l’indépendance de la justice et la liberté d’expression dans le pays.

L’article Tunisie : Les autorités doivent cesser de harceler le juge Anas Hmedi est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Genève/Tunis – Trois rapporteuses spéciales des Nations Unies ont exprimé jeudi leur vive inquiétude face aux nouvelles poursuites pénales engagées contre le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT). Ces accusations, basées sur des déclarations médiatiques qu’il a faites en défense de l’indépendance judiciaire, s’inscrivent dans une série de mesures qui visent le magistrat depuis 2022.

Des poursuites jugées disproportionnées par l’ONU

Les expertes onusiennes ont rappelé que les juges doivent pouvoir participer au débat public sur l’organisation et l’indépendance du pouvoir judiciaire sans crainte de pressions ou de poursuites qui entraveraient l’exercice de leurs fonctions. Cette prise de position internationale intervient après l’ouverture, fin décembre, d’une information judiciaire contre Anas Hmedi au tribunal de Tunis.

Les plaintes font suite à des déclarations médiatiques jugées préjudiciables à l’honneur et à la réputation de la magistrature. Pour les rapporteuses spéciales Margaret Satterthwaite (indépendance des juges et avocats), Irene Khan (liberté d’opinion et d’expression) et Gina Romero (liberté de réunion pacifique et d’association), ces mesures constituent potentiellement des représailles contre l’exercice légitime de droits fondamentaux.

Un harcèlement judiciaire qui dure depuis 2022

Le cas du juge Hmedi cristallise les tensions autour de l’indépendance de la justice tunisienne. Depuis 2022, il fait face à des poursuites directement liées à son action de dénonciation de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, des révocations arbitraires de magistrats et de l’ingérence systématique de l’exécutif dans la justice.

Le président de l’AMT avait notamment co-organisé une grève historique des magistrats en juin 2022 pour protester contre la révocation arbitraire de 57 magistrats par le président Kais Saied. Cette mobilisation professionnelle, qui avait duré quatre semaines, lui avait valu d’être poursuivi pour « atteinte à la liberté de travailler » au titre de l’article 136 du Code pénal, une infraction passible de trois ans d’emprisonnement.

Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature, mis en place par le président Saied, avait levé son immunité judiciaire en septembre 2022, ouvrant la voie aux poursuites pénales. Selon ses avocats, cette procédure s’est déroulée sans notification officielle écrite, empêchant Anas Hmedi de contester immédiatement cette décision devant le tribunal administratif.

Une offensive systématique contre l’indépendance judiciaire

L’Association des magistrats tunisiens, que préside Anas Hmedi depuis son élection, est devenue l’un des derniers bastions de résistance face aux ingérences de l’exécutif dans le système judiciaire tunisien. Depuis le 25 juillet 2021, date du « coup de force » du président Kais Saied qui s’est arrogé les pleins pouvoirs, l’AMT a multiplié les prises de position publiques pour dénoncer l’effritement de l’État de droit.

Le 1er juin 2022, le président Saied a adopté le décret-loi 2022-35 qui lui confère l’autorité de révoquer sommairement des magistrats sans procédures régulières. Le même jour, il a révoqué 57 juges et procureurs, les accusant de corruption. Malgré une décision du tribunal administratif de Tunis ordonnant la réintégration de 49 d’entre eux, la ministre de la Justice n’a toujours pas exécuté ce jugement.

Selon une déclaration de l’AMT en avril 2024, la ministre de la Justice aurait ordonné depuis août 2023 la nomination, le transfert ou la suspension d’au moins 105 juges et procureurs par le biais de simples circulaires administratives, contournant ainsi les mécanismes légaux de gestion de la magistrature.

Une répression qui cible aussi les lieux de résistance

Au-delà des poursuites judiciaires, l’Association des magistrats tunisiens subit également des pressions logistiques. En janvier 2025, l’AMT a reçu un ordre d’évacuation de son siège au Palais de justice de Tunis, émanant du procureur de la République. Un représentant du ministère public a ordonné l’évacuation immédiate du local et interdit toute réunion future, une mesure que l’association a dénoncée comme une grave atteinte à son droit de réunion.

Cette situation rappelle de sombres précédents. En 2005, sous le régime autoritaire de Ben Ali, le siège de l’AMT avait déjà été fermé de force dans un contexte de répression généralisée contre les magistrats. Après la révolution de 2011, l’association avait récupéré son local, symbole du renouveau démocratique tunisien.

La communauté internationale s’inquiète

Les organisations internationales de défense des droits humains multiplient les appels à la Tunisie. Human Rights Watch, Amnesty International et sept autres ONG avaient déjà dénoncé en 2023 le harcèlement judiciaire contre Anas Hmedi, qualifiant ces poursuites de représailles politiques.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) a exprimé fin décembre sa « plus vive inquiétude et sa ferme condamnation » face à ces nouvelles poursuites, qu’il inscrit dans « la continuité d’une offensive systématique » contre le président de l’AMT.

Pour Heba Morayef, directrice régionale d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, « les actions d’Anas Hmedi et le travail de l’AMT sont protégés par le droit international relatif aux droits humains. Les mesures prises par les autorités avec des procédures disciplinaires et judiciaires abusives violent les normes internationales et doivent cesser immédiatement. »

Un symbole de la dérive autoritaire tunisienne

Le cas du juge Anas Hmedi dépasse largement sa situation personnelle. Il incarne le combat pour l’indépendance de la justice en Tunisie, principe fondamental de tout État de droit. Son harcèlement judiciaire illustre la dérive autoritaire que connaît le pays depuis 2021, avec un pouvoir exécutif qui étend progressivement son emprise sur toutes les institutions.

La Constitution tunisienne de 2022, adoptée sur mesure par le président Saied, a d’ailleurs supprimé le droit de grève des magistrats, alors que la Constitution de 2014 le garantissait. Cette évolution législative témoigne d’une volonté délibérée de museler toute forme de contestation au sein du corps judiciaire.

Alors que les rapporteuses spéciales de l’ONU ont fait part de leurs préoccupations aux autorités tunisiennes, la question reste entière : le gouvernement tunisien entendra-t-il ces appels internationaux et mettra-t-il fin au harcèlement judiciaire contre Anas Hmedi ? Ou assistera-t-on à une nouvelle escalade dans cette offensive contre l’indépendance de la justice tunisienne ?

Pour l’instant, le juge Hmedi continue de défendre ses convictions, malgré les risques personnels et professionnels qu’il encourt. Son combat est celui de tous les magistrats tunisiens qui refusent de voir leur institution transformée en simple courroie de transmission du pouvoir exécutif.

Repères chronologiques :

• 25 juillet 2021 : Kais Saied s’arroge les pleins pouvoirs
• 1er juin 2022 : Décret-loi autorisant la révocation sommaire de magistrats / Révocation de 57 juges et procureurs
• Juin-juillet 2022 : Grève historique des magistrats (4 semaines)
• Septembre 2022 : Levée de l’immunité judiciaire d’Anas Hmedi
• Octobre 2022 : Ouverture d’une enquête criminelle contre Hmedi
• Août 2023 : Comparution devant le juge d’instruction (audience ajournée à plusieurs reprises)
• Décembre 2025 : Nouvelles poursuites pour déclarations médiatiques
• 2 janvier 2026 : Intervention des rapporteuses spéciales de l’ONU
• Janvier 2026 : Ordre d’évacuation du siège de l’AMT

L’article Tunisie : L’ONU s’alarme de nouvelles poursuites contre le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Le parquet du tribunal de première instance de Tunis a autorisé l’ouverture d’une enquête judiciaire contre le juge Anas Hamadi, président de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT). Cette décision fait suite à des plaintes déposées par plusieurs magistrats qui estiment que des déclarations médiatiques du juge ont porté atteinte à leur réputation et à l’image du corps judiciaire.

Ce n’est pas la première fois qu’Anas Hamadi se retrouve dans le viseur de la justice. Depuis août 2023, il comparaît devant le juge d’instruction du tribunal d’El Kef pour des accusations liées au mouvement de protestation des magistrats organisé contre la révocation de 57 de leurs collègues le 1er juin 2022. Il est poursuivi pour « tentative délibérée d’entrave à la liberté du travail », une infraction passible de trois ans d’emprisonnement.

Un magistrat dans la tourmente

Juge à la Cour d’appel de Monastir, Anas Hamadi est devenu la figure de proue de la résistance judiciaire face aux mesures prises par le président Kaïs Saïed contre le pouvoir judiciaire. Son parcours illustre les tensions croissantes entre l’exécutif et la magistrature depuis le 25 juillet 2021, date à laquelle le président s’est octroyé les pleins pouvoirs.

Les organisations internationales de défense des droits humains, dont Amnesty International et Human Rights Watch, dénoncent un harcèlement judiciaire. Selon ces ONG, Anas Hamadi fait l’objet d’une campagne de diffamation en ligne, de procédures disciplinaires et de poursuites judiciaires arbitraires en représailles à l’action de l’AMT qui continue de contester les attaques contre l’indépendance de la justice.

En octobre 2022, le Conseil supérieur provisoire de la magistrature a levé son immunité de poursuites. Les charges retenues contre lui sont liées au fait qu’il aurait incité d’autres juges du tribunal de Monastir à faire grève. Pourtant, comme l’a déclaré Hamadi lui-même en novembre 2022, l’enquête ouverte contre lui ne résulte d’aucune preuve concrète pouvant l’incriminer.

L’AMT face aux autorités : une lutte inégale depuis 2021

L’Association des Magistrats Tunisiens traverse l’une des périodes les plus difficiles de son histoire. Depuis le 1er juin 2022, lorsque le président Saïed a révoqué 57 magistrats sur la base de vagues accusations de corruption, d’obstruction aux enquêtes antiterroristes ou même d’adultère, l’AMT s’est dressée contre ce qu’elle considère comme une atteinte grave à l’indépendance judiciaire.

La réponse des magistrats a été immédiate : une grève nationale de quatre semaines en juin-juillet 2022, réunissant différentes structures représentatives de la magistrature. Ce mouvement historique avait pour objectif de protester contre les révocations arbitraires et de défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Malgré une décision du tribunal administratif de Tunis en août 2022 ordonnant la réintégration de 49 des magistrats révoqués pour absence de preuves factuelles et légales, la ministre de la Justice n’a toujours pas exécuté cette décision. Les bureaux des juges révoqués ont même été mis sous scellés, symbole d’un refus catégorique de l’exécutif de se plier aux décisions de justice.

Selon l’AMT, la ministre de la Justice aurait ordonné depuis août 2023 la nomination, le transfert ou la suspension d’au moins 105 juges et procureurs en utilisant des circulaires administratives, contournant ainsi les procédures légales et les garanties d’indépendance de la magistrature.

Une société civile sous pression

Le sort d’Anas Hamadi et de l’AMT s’inscrit dans un tableau plus large de répression qui frappe l’ensemble de la société civile tunisienne depuis le coup de force de juillet 2021. Opposition politique, avocats, journalistes, militants des droits humains : tous font face à une vague d’arrestations et de poursuites judiciaires sans précédent depuis la chute de Ben Ali en 2011.

Plusieurs centaines de personnes manifestent régulièrement dans les rues de Tunis pour défendre les libertés et protester contre la politique du président Kaïs Saïed. « Liberté pour les prisonniers », « L’État policier c’est terminé », scandent les manifestants, tandis que les principales figures de l’opposition se trouvent soit en détention, soit en exil.

Le décret-loi 54 sur la cybercriminalité, adopté en septembre 2022, est devenu un outil de répression de la liberté d’expression. Des journalistes, des avocats et des militants politiques ont été poursuivis pour leurs critiques publiques des autorités. En mai 2024, l’arrestation spectaculaire de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, diffusée en direct à la télévision, a choqué l’opinion internationale.

Les organisations de défense des droits humains affirment que les magistrats tunisiens traversent aujourd’hui les pires moments de leur histoire, « bien pires que sous Ben Ali », selon certains représentants de la profession. Travaillant sous pression et craignant des représailles de l’exécutif, ils ne peuvent plus pleinement remplir leur rôle de garants des libertés et droits fondamentaux.

L’héritage de résistance de l’AMT

L’Association des Magistrats Tunisiens n’en est pas à sa première confrontation avec un pouvoir autoritaire. Son histoire est marquée par une longue lutte pour l’indépendance judiciaire qui remonte à l’époque de Ben Ali.

Créée en 1988, un an après la prise du pouvoir par le président Ben Ali, l’AMT est restée relativement silencieuse pendant les années 1990. Mais en 2005, l’association a pris un tournant historique. Son 10e congrès a débouché sur l’élection d’un bureau exécutif et d’un président, Ahmed Rahmouni, considérés comme trop indépendants par le ministère de la Justice.

L’affaire Abbou, du nom de cet avocat emprisonné pour avoir critiqué le régime, a été le catalyseur de la confrontation. Le 2 mars 2005, l’AMT a publié un communiqué dénonçant la violation de l’immunité du tribunal et la présence d’agents de sécurité ne faisant pas partie de la police judiciaire. Le pouvoir a réagi par une campagne de presse visant à déconsidérer le bureau exécutif, une surveillance ostensible du local de l’AMT et le suivi de certains membres du bureau dans leurs déplacements.

Pour la première fois sous la présidence de Ben Ali, une fraction de la magistrature s’est inscrite dans une logique oppositionnelle au pouvoir central. Les principaux dirigeants de l’AMT ont été mutés du jour au lendemain à plusieurs centaines de kilomètres de leurs domiciles. La juge Wassila Kaabi, membre du bureau de l’AMT, s’est vue interdire de quitter le territoire pour se rendre au congrès de l’Union internationale des magistrats à Budapest en 2006.

Sous Ben Ali, la magistrature tunisienne était considérée comme une courroie de transmission du pouvoir politique, utilisée pour lutter contre les mouvements d’opposition. L’action militante de l’AMT et sa lutte durant de longues années pour la consécration d’un véritable pouvoir judiciaire indépendant ont marqué une rupture historique.

Le Syndicat de la Magistrature français et l’association MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) ont soutenu activement l’AMT durant cette période sombre, organisant notamment une conférence au Sénat français en décembre 2005 sur le thème « La justice en Tunisie ».

Un combat qui se poursuit

Aujourd’hui, les défenseurs de l’indépendance judiciaire estiment que la situation est encore plus grave qu’à l’époque de Ben Ali. Le président Kaïs Saïed a démantelé progressivement les corps intermédiaires, dont le Conseil supérieur de la magistrature, garant de l’autonomie du pouvoir judiciaire. La nouvelle Constitution de 2022 entérine un système ultra-présidentialiste dans lequel le Parlement n’a qu’un rôle secondaire et où le président bénéficie d’une irresponsabilité quasi totale.

Les nouvelles poursuites contre Anas Hamadi s’inscrivent dans cette logique de mise au pas de toutes les voix critiques. Heba Morayef, directrice d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, est catégorique : « Les actions d’Anas Hmedi et le travail de l’AMT sont protégés par le droit international relatif aux droits humains. Les mesures ciblant Anas Hmedi prises par les autorités avec des procédures disciplinaires et judiciaires abusives violent les normes internationales et doivent cesser immédiatement. »

Quinze ans après la révolution qui a renversé Ben Ali et mis fin à 23 ans de dictature, la Tunisie, berceau du Printemps arabe, voit ses acquis démocratiques progressivement démantelés. Le combat d’Anas Hamadi et de l’Association des Magistrats Tunisiens pour l’indépendance de la justice apparaît aujourd’hui comme l’un des derniers remparts face à la dérive autoritaire.

La question qui demeure est de savoir combien de temps la résistance pourra tenir face à un pouvoir déterminé à étouffer toute opposition, quitte à utiliser les mêmes méthodes que le régime autoritaire renversé par la révolution de 2011.

L’article Nouvelles poursuites judiciaires contre Anas Hamadi : la magistrature tunisienne sous pression est apparu en premier sur Le pont de Genève.

S’inspirant des heures les plus sombres de la restriction des activités syndicales judiciaires, l’Association des Magistrats Tunisiens a déclaré aujourd’hui que sa conférence de presse, qui devait se tenir demain au Golden Tulip El Mechtel à Tunis, a été annulée. « Injustement refusé» par les autorités.

L ‘avis de l’exécutif à la direction de l’hôtel d’annuler l’événement malgré la finalisation des arrangements contractuels n’était en aucune façon la première salve du pouvoir judiciaire. En réalité, cela s’inscrit dans une lutte de longue date entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire. Cet affrontement a plus de 20 ans et a commencé bien avant l’élection de 2005, lorsque la Tunisie vivait encore sous le régime de Ben Ali. Le pouvoir judiciaire a été de plus en plus marginalisé de 2005 à 2025.

En 2005, la Tunisie a connu un premier affrontement majeur entre l’ancien régime et l’AMT, lorsque cette dernière a tenté de défendre l’indépendance de la justice face aux ingérences de l’exécutif dans les nominations et les promotions. À l’époque, le régime avait opté pour la dissolution du bureau légitime de l’association et son remplacement par une instance loyaliste, une décision sans précédent qui avait provoqué des protestations judiciaires et internationales.

Après la révolution de 2011, l’AMT a retrouvé son indépendance et est devenue une voix majeure dans la défense de la réforme judiciaire, notamment lors de la rédaction de la Constitution de 2014 qui garantissait – en théorie – la séparation des pouvoirs. Mais le tournant décisif est survenu en 2022, lorsque le président Kaïs Saïed a décidé de révoquer arbitrairement 57 magistrats, y compris des membres du Conseil supérieur de la magistrature, sous prétexte de lutter contre la « corruption » et les « affiliations aux Frères musulmans ». Une mesure qualifiée de « massacre judiciaire » ayant anéanti les derniers vestiges d’indépendance de l’institution.

Le communiqué : Un message de résistance et de dénonciation

Le communiqué de l’AMT ne se limite pas à annoncer un report. Il porte des messages politiques et judiciaires audacieux :

Le rejet de la répression : La décision est décrite comme un « nouvel épisode de restriction », faisant allusion à une politique systématique visant à limiter la liberté de réunion et d’expression des magistrats.

La mémoire de la répression : L’évocation des « climats autoritaires » ravive les comparaisons avec l’ère Ben Ali, où les salles de conférence étaient souvent fermées aux activistes et aux juges.

Les conséquences annoncées : Un avertissement clair sur les effets de la « perte d’indépendance du pouvoir judiciaire » sur la justice et les droits des citoyens.

Analyse du contexte : Pourquoi maintenant ?

Ce report intervient à un moment particulièrement sensible :

Contexte national : Le gouvernement de Ahmed Hachani examine des projets de réformes judiciaires qui renforceraient le contrôle de la présidence sur les nominations, menaçant tout rôle de supervision du pouvoir judiciaire.

Contexte international : Les rapports d’organisations comme Human Rights Watch mettent en garde contre un « effondrement de l’indépendance judiciaire » en Tunisie, ce qui place le régime sous pression.

Une stratégie récurrente : Fermer les espaces publics aux opposants est une tactique utilisée depuis 2005, mais elle est aujourd’hui justifiée par des slogans comme la « lutte contre la corruption » ou la « protection de la sécurité nationale ».

Conclusion : L’histoire se répète-t-elle ?

Ce report n’est pas un incident isolé, mais un test de la résistance des magistrats – et de la société civile – face à une politique de marginalisation. L’histoire montre que le régime tunisien, qu’il s’agisse de l’ère Ben Ali ou de la période actuelle, recycle les mêmes méthodes répressives sous de nouveaux prétextes. La différence aujourd’hui est que l’AMT, malgré tous les défis, continue de s’exprimer haut et fort, renouant avec l’esprit de résistance de 2005. La question la plus difficile reste : Les mots suffiront-ils à enrayer le déclin ?

L’article Tunisie : Le report de la conférence de presse ravive les souvenirs de la répression depuis 2005 est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Le Bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens a dénoncé, dans un communiqué, la détérioration de la situation de l’autorité judiciaire en Tunisie. Selon l’association, le pouvoir exécutif a renforcé son emprise sur les différentes branches de la justice, y compris la justice financière, compromettant ainsi son indépendance structurelle et fonctionnelle.

L’association a rappelé que la nomination du premier président de la Cour des comptes, bloquée depuis plus de deux ans, constitue un précédent dans l’histoire de l’institution. Ce blocage a eu un impact négatif sur le fonctionnement de la Cour, qui joue un rôle essentiel dans le contrôle des finances publiques, conformément à la loi organique n° 41 de 2019.

En outre, l’association a critiqué le retard dans la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, pourtant prêt depuis plus d’un an. Ce rapport, essentiel pour la transparence et la redevabilité dans la gestion des fonds publics, répond aux normes internationales et a été préparé avec rigueur par les magistrats.

Le Bureau exécutif a également exprimé ses craintes quant à la paralysie systématique de la justice financière, notamment en bloquant la prise de fonction des nouveaux membres du Conseil provisoire de la justice financière. Cette situation menace les carrières des magistrats, en particulier ceux éligibles à des promotions ou à des responsabilités judiciaires, et compromet leur indépendance dans l’exercice de leurs missions.

En conclusion, l’association a appelé le pouvoir exécutif à mettre fin à ces blocages institutionnels, à nommer le premier président de la Cour des comptes, à publier le rapport annuel et à permettre aux nouveaux membres du Conseil de la justice financière d’assumer leurs fonctions. Ces mesures sont essentielles pour préserver l’indépendance de la justice et renforcer la transparence dans la gestion des finances publiques.

Source : Bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens

L’article Tunisie : La justice financière en crise face à l’emprise du pouvoir exécutif est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Le Bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens a révélé, dans un communiqué daté du 18 janvier 2025, un incident survenu au siège de l’association, situé au Palais de justice de Tunis. Une représentante du parquet, accompagnée d’un agent de sécurité, s’est présentée lors d’une réunion du bureau et a exigé l’arrêt immédiat de la séance ainsi que l’évacuation des lieux. Selon le communiqué, cette intervention s’est faite sur ordre du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis, qui a tenu les membres du bureau pour responsables de ne pas avoir respecté ses instructions. La représentante du parquet a justifié cette décision en invoquant le fait que la réunion se tenait un week-end, période durant laquelle le Palais de justice est fermé au public.

L’Association a vivement condamné cet incident, le qualifiant de « précédent grave » portant atteinte à son droit à se réunir librement. Elle a rappelé que son siège, situé au deuxième étage du Palais de justice, est un espace officiellement reconnu depuis 1946, symbolisant l’indépendance et l’autonomie historique des magistrats tunisiens. Ce lieu, bien que modeste, revêt une importance symbolique forte, rappelant les luttes passées pour préserver l’indépendance de la justice.

Un contexte politique tendu

Jusqu’à présent, les autorités s’étaient abstenues d’interférer dans les activités de l’Association, que ce soit en fixant des horaires de réunion ou en limitant l’accès à son siège. Cependant, cette décision du procureur de la République marque un tournant, suscitant des inquiétudes quant à une possible volonté de restreindre l’indépendance de l’Association. Cette dernière s’est distinguée ces dernières années par ses prises de position critiques contre l’ingérence du pouvoir politique dans le système judiciaire.

Certains observateurs craignent que cet incident ne soit le prélude à de nouvelles restrictions, rappelant les pratiques autoritaires d’avant la révolution de 2011. En 2005, l’Association avait déjà été confrontée à une tentative de prise de contrôle de son siège par des factions proches du pouvoir, un épisode qui s’était soldé par l’expulsion de son bureau légitime. Ce n’est qu’après la révolution que les magistrats avaient réussi à récupérer leur siège et à rétablir leur indépendance.

Des craintes pour l’avenir

Cet incident survient dans un contexte judiciaire tendu, marqué par des procès à venir impliquant des figures politiques de l’opposition. Les magistrats redoutent que ces restrictions ne compromettent les garanties d’un procès équitable, un pilier essentiel de l’État de droit. L’Association des magistrats tunisiens appelle à la vigilance face à ce qu’elle considère comme une menace pour l’indépendance de la justice et les acquis démocratiques.

La situation actuelle rappelle les conclusions d’une étude comparative publiée en 2016 par La Mémoire juridique, qui analysait les conditions des magistrats en Tunisie et en Égypte avant les révolutions arabes. L’étude mettait en lumière les pressions exercées sur les magistrats tunisiens en 2005, une période sombre que beaucoup espéraient révolue.

En somme, cet incident soulève des questions cruciales sur l’avenir de l’indépendance judiciaire en Tunisie, dans un contexte où les tensions politiques et les enjeux démocratiques restent plus que jamais d’actualité.

Le parquet de Tunis contredit l’Association des magistrats

De son côté, le parquet de Tunis a publié un communiqué dans lequel il conteste la version des faits rapportée par l’Association des magistrats. Il nie avoir exigé l’évacuation des lieux, affirmant avoir simplement demandé à l’Association de « respecter les procédures en vigueur, particulièrement en dehors des jours de travail, en signalant ses activités à l’avance ». Cette déclaration vise à clarifier la position du parquet, tout en maintenant que l’incident relève d’une question de conformité administrative plutôt que d’une volonté de restreindre les activités de l’Association

L’article  2005-2025 : Vingt ans après, les pratiques du pouvoir envers les magistrats tunisiens restent les mêmes  est apparu en premier sur Le pont de Genève.

À l’issue d’une visite de quatre jours en Tunisie, au cours de laquelle Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, a rencontré des défenseur·e·s des droits humains, des représentant·e·s de la société civile, l’Association des magistrats tunisiens (AMT), des avocat·e·s, des partis politiques, des journalistes, des victimes de violations des droits humains et des familles de personnes détenues arbitrairement, elle a déclaré :

« Il est inquiétant et affligeant de constater le net recul des avancées réalisées en Tunisie dans le domaine des droits humains depuis la révolution de 2011. Cela fait trois ans que le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et commencé à prendre le contrôle de l’État, et les violations qui nous semblaient appartenir au passé de la Tunisie se font de plus en plus perceptibles et systématiques.

« L’institution de la justice est ébranlée, tandis que les arrestations et les poursuites arbitraires se multiplient à l’encontre de dirigeant·e·s de l’opposition politique, de journalistes, de militant·e·s, d’avocat·e·s, de magistrat·e·s, de syndicalistes, d’hommes et femmes d’affaires, de fonctionnaires, de femmes juges et militantes, de migrant·e·s et de réfugié·e·s. Des personnes n’ayant pas encore été directement touchées m’ont confié craindre que leur liberté ne soit restreinte à tout moment.

« Ma visite en Tunisie a coïncidé avec la période précédant l’élection présidentielle d’octobre. J’ai pu observer, non pas des débats animés caractérisant une scène politique pluraliste, mais une répression gouvernementale qui alimente la peur et l’angoisse face à l’avenir. De nombreux leaders de l’opposition politique et détracteurs du gouvernement sont en détention arbitraire, les candidat·e·s à la présidence font face à des restrictions et à des poursuites, de nombreux journalistes et commentateurs sont condamnés à des peines d’emprisonnement et la menace d’une répression accrue plane sur la société civile.

Il est inquiétant et affligeant de constater le net recul des avancées réalisées en Tunisie dans le domaine des droits humains depuis la révolution de 201Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

« La plupart des leaders des partis d’opposition se trouvent en détention provisoire. C’est le cas d’Issam Chebbi, secrétaire général du parti Joumhouri ; de Ghazi Chaouachi, alors secrétaire général du parti Attayar ; de Jaouher Ben Mbarek, l’un des dirigeants de la coalition politique du Front du Salut, d’Abir Moussi, secrétaire générale du Parti destourien libre, et de nombreux dirigeants de haut niveau de Nahdha, comme Rached Ghannouchi, Noureddine Bhiri et Sahbi Atig. Ils font face à toute une série d’accusations, certaines en vertu de la loi antiterroriste tunisienne, qui sont passibles de lourdes peines. Ces poursuites, s’inscrivant dans le cadre de la répression des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, démontrent l’intolérance du pouvoir face à toute contestation ou dissidence.

« Amnesty International a recueilli des informations sur les mesures drastiques prises par les autorités pour démanteler l’indépendance de la justice depuis le 25 juillet 2021. Tout au long de mon séjour, j’ai été témoin du fait que les droits à un procès équitable, à la liberté d’expression et de réunion pacifique sont directement impactés.

« Alors que les autorités durcissent la répression, des défenseur·e·s des droits humains comme le juge Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens, et ses collègues continuent de défendre des garanties d’indépendance durement acquises – et ce malgré les représailles sous forme d’accusations pénales. Le juge Hmedi a par exemple été inculpé en raison de la grève des juges lancée pour dénoncer la révocation arbitraire de 57 juges et procureurs par le président Kaïs Saïed.

« Le point culminant de ma visite a été la rencontre avec les juges indépendants qui refusent de faire des compromis, avec les avocat·e·s qui luttent sans relâche contre les poursuites arbitraires auxquelles sont soumis les opposant·e·s politiques et avec les membres courageux des familles des détenu·e·s qui se battent pour leur libération.

« Par ailleurs, les autorités tunisiennes piétinent les droits des migrant·e·s et des réfugié·e·s d’Afrique subsaharienne, sur fond de discours racistes au plus haut niveau de l’État : normalisation des expulsions massives aux frontières, interceptions violentes en mer et arrestations fondées sur le profilage ethnique. Ces derniers temps, ceux qui viennent en aide aux migrant·e·s ou défendent leurs droits dans le cadre de leur travail au sein d’organisations de la société civile font également l’objet d’enquêtes arbitraires et, dans certains cas, sont arrêtés et placés en détention.

« Faisant preuve d’une grossière indifférence vis-à-vis de leurs obligations découlant du droit international, l’Union européenne et ses États membres accordent un vernis de légitimité à ce gouvernement répressif, au nom de l’externalisation des frontières et de la lutte contre le terrorisme. En vertu de ces obligations, les dirigeants européens doivent résister à l’offensive des autorités tunisiennes contre les droits et les libertés. Or, ils ont conclu un accord visant à financer le confinement des migrant·e·s et des réfugié·e·s en Tunisie, au milieu d’une vague de racisme violent. »

Amnesty International appelle les autorités tunisiennes à :

– abandonner les charges infondées contre les dissident·e·s et les détracteurs et libérer toutes les personnes maintenues en détention arbitraire au seul motif qu’elles ont exercé leurs droits fondamentaux ;

– annuler toutes les mesures prises pour porter atteinte à l’indépendance de la justice, y compris en abrogeant le décret-loi n° 2022-35, qui donne au président le pouvoir de révoquer tout magistrat sans préavis ; mettre en œuvre la décision du Tribunal administratif du 9 août 2022 et réintégrer les 57 juges et procureurs révoqués arbitrairement par le président ; mettre fin à toute ingérence de l’exécutif dans les affaires concernant l’indépendance de la justice ; et mettre fin à toutes les formes de harcèlement ou de représailles à l’encontre des juges et des avocats tunisiens ;

– abroger le décret-loi présidentiel n° 2022-54 ; libérer toutes les personnes poursuivies et détenues uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

L’Union européenne et ses États membres doivent réévaluer leur engagement avec les autorités tunisiennes et veiller à ce que la coopération ne les rende pas complices de violations des droits humains à l’encontre des migrant·e·s, des réfugié·e·s ou des opposant·e·s au gouvernement, mais contribue à la mise en œuvre des obligations de la Tunisie en matière de droits humains.

Faisant preuve d’une grossière indifférence vis-à-vis de leurs obligations découlant du droit international, l’Union européenne et ses États membres accordent un vernis de légitimité à ce gouvernement répressifAgnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

Les autorités tunisiennes n’ont pas répondu aux demandes de rencontres avec la délégation d’Amnesty International conduite par Agnès Callamard lors de sa visite du 16 au 19 juillet.

Complément d’information

Trois ans après l’accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed le 25 juillet 2021, la situation des droits humains en Tunisie connaît une nette dégradation à la suite de la révolution de 2011.

Depuis 2022, les autorités ont procédé à des vagues successives d’arrestations visant des opposant·e·s politiques et des détracteurs présumés du président Kaïs Saïed. Plus de 70 personnes, dont des opposant·e·s politiques, des avocat·e·s, des journalistes, des militant·e·s et des défenseur·e·s des droits humains, ont fait l’objet de poursuites et/ou de détentions arbitraires depuis fin 2022. En mai 2024, au moins 40 personnes étaient maintenues en détention arbitraire en lien avec l’exercice de leurs droits reconnus internationalement, tels que les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. En mai, les autorités ont durci les mesures répressives contre les migrant·e·s, les réfugié·e·s et les défenseur·e·s des droits humains s’efforçant de protéger leurs droits.

En juillet 2023, l’Union européenne (UE) a signé un Protocole d’accord avec la Tunisie en vertu duquel l’UE s’est engagée, entre autres, à fournir un soutien technique dans le but de dissuader les migrations en direction de l’Europe, notamment 105 millions d’euros axés sur la « gestion des frontières », ainsi que près d’un milliard d’euros de prêts et d’aide financière supplémentaires dans le contexte de la crise économique sans précédent que traverse le pays. Cet accord, qui manquait de transparence et n’a été soumis à aucun examen parlementaire, est toujours en vigueur. Amnesty International a adressé à plusieurs reprises des courriers aux dirigeant·e·s de l’UE pour leur faire part de ses inquiétudes quant aux répercussions d’une coopération avec la Tunisie sans évaluation préalable des risques en matière de droits humains.

Source: https://www.amnesty.org/

L’article Tunisie. À l’issue d’une visite de quatre jours, la secrétaire générale d’Amnesty International dénonce le recul des droits humains est apparu en premier sur Le pont de Genève.