Une défense qui conteste le procès dans ses fondements mêmes

Le communiqué de la défense ne se contente pas de critiquer le quantum de la peine. Il remet en cause la légitimité du procès dans son ensemble, point par point, avec une précision qui trahit une stratégie juridique construite sur la durée.

Premier grief soulevé : l’origine même de la plainte. Les avocats soulignent que la procédure a été initiée non par le parquet, mais par des représentants d’un parti politique concurrent, ce qu’ils présentent comme la preuve d’une instrumentalisation partisane de la justice. En droit tunisien, la distinction entre une action publique engagée par le ministère public et une plainte déposée par une partie civile n’est pas sans portée juridique, et la défense entend visiblement s’appuyer sur cet argument pour contester la régularité de la mise en mouvement de l’action pénale.

Deuxième grief, d’ordre procédural : les avocats affirment que l’inscription du nom de Rached Ghannouchi dans ce dossier, en 2022, a été faite à la demande de la ministre de la Justice de l’époque, et que le mandat de dépôt a été émis contre lui en son absence, sans qu’il en soit informé conformément aux dispositions légales. L’interdiction de voyage qui s’en est suivie aurait, selon eux, été annoncée non par voie officielle, mais via une publication sur les réseaux sociaux , une circonstance qu’ils jugent attentatoire aux droits élémentaires de la défense.

Troisième argument, peut-être le plus substantiel sur le plan juridique : la défense soutient que le dossier sur lequel repose cette affaire a déjà fait l’objet de jugements définitifs, dans lesquels la justice tunisienne aurait établi l’absence de tout lien entre Ghannouchi et les faits reprochés. Elle ajoute que les pièces saisies dans le cadre de ces affaires antérieures avaient été remises aux autorités judiciaires et sécuritaires dès 2013, dans le respect des procédures légales, et que rien n’a été dissimulé ni détruit.

La défense évoque également une déclaration publique faite en 2018 par l’un des plaignants, dans laquelle ce dernier aurait reconnu, dans les médias, l’innocence du mouvement Ennahda et de ses dirigeants dans les assassinats politiques de 2013. Un aveu informel qui contredirait, selon les avocats, la thèse centrale de l’accusation , et qui aurait été, selon eux, confirmé par les jugements définitifs rendus dans les affaires d’assassinats en 2024 et après.

Un procès à huis clos, à distance, boycotté par l’accusé

Au-delà des arguments de fond, la défense pointe des conditions de jugement qu’elle juge incompatibles avec les standards d’un procès équitable. L’audience s’est tenue à huis clos, sans la présence de la presse ni des familles des accusés. Elle s’est déroulée par visioconférence depuis la prison, un dispositif que les avocats estiment structurellement défavorable à une défense effective, en raison des obstacles qu’il crée dans la communication entre le détenu et son conseil.

C’est dans ce contexte que Rached Ghannouchi a choisi de boycotter les audiences, refusant de participer à une procédure dont il contestait dès le départ la régularité. Un choix qui, sur le plan symbolique, relève d’une posture politique autant que juridique, mais que les avocats présentent comme une réponse cohérente aux irrégularités accumulées depuis l’ouverture du dossier.

Au total, si l’on additionne l’ensemble des condamnations prononcées contre lui dans plusieurs affaires distinctes, Rached Ghannouchi se retrouve sous le coup d’une peine cumulée de réclusion à perpétuité augmentée de cent six ans d’emprisonnement , un total que la défense qualifie de sans précédent dans l’histoire judiciaire tunisienne liée aux affaires politiques.

Un contexte judiciaire et politique sous haute tension

Cette réaction de la défense s’inscrit dans un cadre plus large que le seul dossier de l’«appareil secret ». Depuis le tournant politique du 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et concentré progressivement l’essentiel des pouvoirs entre ses mains, la scène judiciaire tunisienne a connu une recomposition profonde. Le Conseil supérieur de la magistrature a été dissous et remplacé par une instance provisoire nommée par décret présidentiel. Des magistrats ont été révoqués. Et les poursuites contre les figures de l’opposition se sont multipliées à un rythme que plusieurs organisations internationales de défense des droits humains, dont Amnesty International et Human Rights Watch, ont qualifié de préoccupant.

Ennahda, de son côté, est aujourd’hui une formation décapitée. Ses bureaux ont été fermés. Ghannouchi est en détention depuis avril 2023. Ses successeurs à la tête du parti ont eux-mêmes été arrêtés. Les cadres encore en liberté sont soit en exil, soit sous le coup de poursuites judiciaires. Dans ce tableau, le communiqué de la défense ne constitue pas seulement une réaction juridique à un verdict : il est aussi l’un des rares espaces d’expression publique qui reste accessible aux proches du mouvement sur le sol tunisien.

La question de l’indépendance de la justice tunisienne est, dans ce contexte, au cœur du débat. Si le pouvoir exécutif affirme que les institutions judiciaires exercent leurs prérogatives en toute autonomie, les critiques — intérieures comme extérieures — soulignent que les réformes institutionnelles engagées depuis 2021 ont significativement réduit les garde-fous qui garantissaient, au moins en théorie, la séparation des pouvoirs.

Des recours annoncés, une issue incertaine

En annonçant son intention de poursuivre tous les recours légaux disponibles, la défense de Rached Ghannouchi ouvre une nouvelle phase d’un combat judiciaire dont nul ne peut aujourd’hui prévoir l’issue. Le verdict du 2 juin 2026 n’est pas définitif : il est susceptible d’appel, et l’affaire devra, le cas échéant, passer devant une juridiction supérieure. Mais dans un système judiciaire dont l’indépendance est elle-même contestée, la question de savoir si ces recours pourront aboutir à un réexamen véritablement impartial des faits reste entière, et elle dépasse largement le sort d’un seul homme.

L’article Affaire de l’appareil secret d’Ennahda : la défense de Ghannouchi dénonce un procès politique et annonce des recours est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Un arsenal juridique qui dépasse le seul décret 54

Pendant près d’une décennie après la révolution de 2011, la Tunisie incarnait une exception dans le monde arabe : celle d’un pays où des journalistes pouvaient enquêter, critiquer le pouvoir et informer librement, sans craindre systématiquement la prison. Ce temps semble révolu.

Le décret-loi 54, imposé par le président Kaïs Saïed en 2021 pour réprimer la diffusion de « fausses informations », demeure l’instrument central de la répression. En mars 2026, Ghassen Ben Khelifa, rédacteur en chef du journal indépendant Inhiyez, a été condamné à deux ans de prison dans une affaire ouverte depuis septembre 2022, liée à une page sur les réseaux sociaux que les autorités lui attribuent. Le 13 avril, c’est la commentatrice politique et avocate Sonia Dahmani qui a écopé de dix-huit mois d’emprisonnement — sa cinquième procédure judiciaire au moins, toutes liées à ses prises de position médiatiques. Le 7 mai, le journaliste Zied el-Heni, rédacteur en chef du site Tunisian Press, a été condamné à un an de prison pour avoir publié sur Facebook une critique contre la justice dans l’affaire d’un confrère.

Ni Dahmani ni Ben Khelifa ne sont, à ce jour, incarcérés. Mais c’est précisément cet entre-deux juridique qui constitue le piège. Leurs peines restent exécutoires à tout moment. « Les autorités tunisiennes ont transformé la liberté de Sonia en menace », confie au CPJ Ramla Dahmani, la sœur de la condamnée. « En maintenant cette sentence suspendue au-dessus d’elle, ils nous imposent le silence : si nous parlons, elle peut être emmenée en prison le lendemain. »

La criminalisation financière, nouvelle arme contre la presse

Au-delà des poursuites pour discours, le CPJ documente une escalade inédite : le recours aux accusations de criminalité financière pour prolonger les détentions et radicaliser la stigmatisation des journalistes.

Les cas de Mourad Zghidi et Borhen Bsaies, journalistes de radio arrêtés en mai 2024 en même temps que Sonia Dahmani, en sont l’illustration la plus saisissante. Initialement poursuivis sous le décret 54, ils avaient vu leurs peines réduites en appel. Mais au lieu d’être libérés, ils ont fait l’objet de nouvelles enquêtes pour blanchiment d’argent et enrichissement illicite. En janvier 2026, un tribunal de Tunis les a condamnés à trois ans et demi de prison, assortis d’amendes lourdes et de saisies d’actifs.

Yesmine Zghidi, fille de Mourad, décrit ces charges comme des mesures de représailles destinées à maintenir son père derrière les barreaux tout en le requalifiant en criminel de droit commun. « Nos vies se sont arrêtées le jour où notre père a été arrêté », témoigne-t-elle. « Le plus difficile, c’est de savoir qu’il n’a rien fait de mal, et qu’il est pourtant en cellule. »

Des médias indépendants sous étranglement institutionnel

La stratégie répressive dépasse désormais les individus pour viser les organisations elles-mêmes. L’association Al Khatt, structure mère de la plateforme d’investigation Inkyfada et acteur central de la presse indépendante tunisienne depuis plus d’une décennie, fait face à une procédure de dissolution. Une audience sur la demande gouvernementale est prévue en juin 2026. Depuis fin 2023, Al Khatt enchaîne les restrictions bancaires répétées, les audits administratifs, les demandes de documentation et une suspension d’un mois de ses activités en 2025.

« L’obstacle le plus dévastateur a été les restrictions bancaires », explique Malek Khadhraoui, cofondateur d’Inkyfada, au CPJ. « Des virements liés à nos projets ou services sont bloqués pendant des mois sans explication — personne ne nous dit pourquoi ni pour combien de temps. »

Le site indépendant Nawaat a lui aussi été suspendu pendant un mois en octobre 2025, à la suite d’une série de contrôles fiscaux et de incidents de harcèlement. Le média Tumedia a vu un virement international d’un donateur bloqué par sa banque après que les autorités ont exigé une documentation étendue sur les sources de financement du donateur lui-même. Les fonds restent gelés, sans explication claire. La rédactrice en chef du site, Khaoula Boukrim, serait par ailleurs visée par ce qui apparaît comme une campagne de discrédit coordonnée en ligne.

En fin d’avril 2026, la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), membre du Quartet du Dialogue National lauréat du prix Nobel de la paix en 2015, a elle aussi été suspendue pour un mois — signal supplémentaire que la pression s’étend bien au-delà du seul secteur médiatique.

Contexte : quinze ans de liberté de la presse, un héritage fragilisé

La révolution du 14 janvier 2011 avait ouvert une brèche inédite dans le paysage médiatique tunisien. Dès les premières années post-Ben Ali, des titres indépendants ont émergé, des journalistes d’investigation ont pu travailler avec une liberté relative, et la Tunisie a été fréquemment citée comme un modèle de transition démocratique dans la région.

Ce relatif pluralisme reposait sur un équilibre institutionnel fragile. Le décret-loi 115 de 2011, adopté après la révolution, garantissait des protections spécifiques aux journalistes et établissait un cadre de poursuites distinct du droit pénal commun. C’est précisément ce texte que le CPJ appelle les autorités à appliquer en lieu et place du décret 54.

Le tournant a coïncidé avec la consolidation du pouvoir par Kaïs Saïed. Élu en 2019, ce dernier a procédé en juillet 2021 à une suspension du Parlement, avant d’adopter une nouvelle Constitution en 2022 et de gouverner par décrets. Le décret-loi 54, adopté dans ce contexte, criminalise vaguement la diffusion de « fausses nouvelles » et de contenus jugés portant atteinte à la sécurité nationale, laissant une marge d’interprétation très large aux autorités.

En 2026, selon le CPJ, la Tunisie illustre un glissement vers un modèle de répression à plusieurs niveaux, combinant intimidation judiciaire, criminalisation financière et asphyxie administrative — un dispositif qui vise non seulement les voix, mais les moyens de les faire entendre.

Une pression internationale insuffisante, mais pas sans effets

Des signaux ténus suggèrent que la mobilisation internationale peut peser. En 2025, le CPJ a facilité l’audition de Ramla Dahmani devant le Parlement européen. Le même jour où l’assemblée a adopté une résolution exprimant sa préoccupation pour l’emprisonnement de Sonia Dahmani et la situation générale de la presse en Tunisie, cette dernière a été libérée. Carlos Martínez de la Serna, directeur des programmes du CPJ, a souligné que Bruxelles dispose d’une réelle capacité d’influence sur Tunis.

L’organisation continue de presser la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure d’exiger la libération de Mourad Zghidi et Borhen Bsaies, et appelle les autorités tunisiennes à abandonner l’usage du décret 54 contre les journalistes, à protéger les organisations de presse indépendantes et à mettre fin aux tentatives de dissolution de leurs associations. Le gouvernement tunisien n’a pas répondu aux demandes de commentaires du CPJ.

La question qui se pose désormais est moins celle de savoir si la Tunisie a rompu avec son héritage post-révolutionnaire — les faits semblent l’attester — que celle de savoir si les partenaires internationaux du pays, et en premier lieu l’Union européenne, sont prêts à subordonner leurs intérêts économiques et migratoires à des exigences fermes en matière de libertés fondamentales.

L’article Liberté de la presse en Tunisie : au-delà du décret 54, une répression qui s’élargit est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Une notification, un timing, une question

Il y a dans cette décision quelque chose qui mérite qu’on s’y arrête. Pas tant la durée , trente jours, c’est le format habituel de ces suspensions administratives en Tunisie , que le moment choisi pour la notifier.

La veille d’une conférence de presse. Pas le lendemain, pas une semaine avant. La veille. Ce calendrier, dont on ne sait pas s’il est délibéré ou fortuit, a produit un effet immédiat et mécanique : l’OTJM ne peut plus parler publiquement au moment précis où elle s’apprêtait à le faire. La conférence est reportée d’un mois. Ce que l’organisation voulait annoncer reste inconnu du public pour l’instant.

L’OTJM a réagi avec une sobriété remarquée. Pas de déclaration tonitruante, pas d’appel à la résistance. L’organisation a simplement indiqué qu’elle respecterait la décision et attendrait la levée de la suspension pour reprendre ses activités et sa communication. Une posture légaliste, mesurée, qui contraste avec la brutalité administrative de la mesure.

Ce que l’on sait de l’OTJM, c’est qu’elle porte une mission qui touche à des enjeux concrets et urgents : les conditions de travail des jeunes praticiens, la fuite des médecins tunisiens vers l’étranger — phénomène massif et documenté —, la qualité du système de santé public, la formation médicale. Des sujets qui ne relèvent pas de l’opposition politique au sens partisan du terme, mais qui touchent directement à la gestion des affaires publiques et à la capacité de l’État à retenir ses compétences médicales sur le sol tunisien.

Une décision parmi d’autres, un pattern qui se dessine

Prise isolément, la suspension de l’OTJM pourrait sembler anecdotique. Replacée dans son contexte, elle prend une tout autre dimension.

En quelques mois, plusieurs organisations de la société civile tunisienne ont fait l’objet de mesures administratives restrictives. La Ligue tunisienne des droits de l’homme — la LTDH, fondée en 1977, doyenne des organisations de droits humains du monde arabe — a vu ses activités suspendues pour un mois. Avocats sans frontières a reçu une décision similaire, qu’elle a qualifiée publiquement de mesure injustifiée et non fondée sur un cadre légal transparent. Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux et l’association Al-Khat font l’objet de pressions multiples — administratives, judiciaires, financières.

Ce que ces organisations ont en commun, c’est leur indépendance. Aucune n’est partisane au sens électoral du terme. Toutes travaillent, chacune dans son domaine — droits humains, droits économiques et sociaux, accès à la justice, santé publique — sur des questions qui concernent directement les citoyens tunisiens ordinaires. Et toutes se retrouvent, à des degrés divers, dans le collimateur d’une administration qui n’a pas, à ce stade, fourni d’explication publique détaillée sur les motifs précis de ces suspensions.

L’OTJM rejoint donc une liste qui s’allonge. Et c’est précisément cette accumulation qui retient l’attention des observateurs de la scène tunisienne, bien au-delà du cas spécifique des jeunes médecins.

La société civile tunisienne : une histoire de conquêtes fragiles

Pour mesurer ce que représentent ces suspensions, il faut comprendre ce qu’a été la société civile tunisienne dans l’histoire récente du pays — et ce qu’elle représente encore aujourd’hui.

Sous Bourguiba d’abord, puis sous Ben Ali, l’espace associatif tunisien a existé dans un cadre légal strict et sous surveillance étroite. Les organisations qui survivaient étaient soit alignées sur le pouvoir, soit tolérées dans des limites précises. La LTDH elle-même, fondée en 1977, a navigué pendant des décennies entre reconnaissance officielle et persécution répétée, entre moments d’ouverture et périodes de répression.

La révolution de 2011 a tout changé, du moins en apparence. En quelques mois, des milliers d’associations ont été créées dans un foisonnement inédit. Des organisations de femmes, de jeunes, de professionnels de santé, de juristes, d’enseignants, de défenseurs de l’environnement — autant de structures qui ont rempli des espaces laissés vides par un État longtemps omniprésent mais peu efficace dans la fourniture de services publics de qualité. Le décret-loi n° 88 de 2011 sur les associations a fourni un cadre légal libéral, permettant cette explosion associative qui a été saluée internationalement comme l’un des acquis les plus durables de la transition tunisienne.

C’est dans ce contexte que l’OTJM a vu le jour et s’est développée, portant les préoccupations d’une génération de médecins confrontée à une réalité difficile : des salaires insuffisants dans le secteur public, des conditions d’exercice dégradées, une émigration massive vers l’Europe — la France et l’Allemagne notamment —, et un système de santé public sous tension permanente. Selon plusieurs estimations, des milliers de médecins tunisiens ont quitté le pays au cours des dernières années, creusant un déficit de compétences médicales dont les effets se font sentir jusque dans les régions les plus éloignées de la capitale.

Depuis 2021, le cadre légal et politique dans lequel opèrent ces associations s’est progressivement resserré. Le décret-loi n° 54 de 2022, initialement présenté comme un outil de lutte contre la désinformation en ligne, a été critiqué par de nombreuses organisations pour son potentiel à criminaliser l’expression critique. Des procédures administratives, longtemps dormantes dans les textes, ont été réactivées pour suspendre des organisations sans que les motifs précis soient systématiquement rendus publics.

Ce que la suspension d’une association de médecins dit d’un pays

Il y a quelque chose de révélateur dans le choix de cette cible particulière. Les jeunes médecins ne sont pas des opposants politiques déclarés. Ils ne militent pas pour un parti, ne portent pas de projet de renversement institutionnel. Ils défendent les conditions d’exercice de leur profession et, ce faisant, la qualité du système de santé tunisien — un sujet qui devrait, en principe, faire consensus.

Le fait que même cette catégorie d’organisation — apolitique dans ses objectifs, professionnelle dans sa nature, utile dans sa fonction — se retrouve frappée d’une suspension administrative dit quelque chose sur l’étendue du périmètre désormais concerné par ces mesures restrictives. Ce n’est plus seulement la société civile politique qui est visée, mais la société civile dans sa globalité — y compris celle qui travaille sur la santé, sur la jeunesse, sur des questions qui ne menacent pas le pouvoir mais qui, précisément, existent en dehors de lui.

Dans trente jours, la suspension de l’OTJM sera théoriquement levée. L’organisation pourra alors tenir sa conférence de presse, annoncer ses projets, reprendre son travail. Mais la question que pose cette décision ne se résoudra pas en trente jours. Elle est plus fondamentale : dans la Tunisie de 2026, où s’arrête l’espace légitime de l’action civile indépendante ? Et qui, exactement, en trace les contours ?

L’article Tunisie :La société civile dans le viseur, l’Organisation des jeunes médecins suspendue trente jours est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Des suspensions en série qui paralysent la société civile

La déclaration de Volker Türk intervient dans un contexte d’escalade visible. En l’espace de quelques jours seulement, deux organisations majeures ont été frappées par des décisions judiciaires de suspension temporaire. Le mardi précédant la déclaration onusienne, un tribunal tunisien a ordonné la suspension pour trente jours d’Avocats Sans Frontières, une organisation internationale dont les activités de terrain sont directement interrompues par cette mesure. Quelques jours auparavant, c’est la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme — l’une des plus anciennes et des plus respectées du pays — qui avait subi le même sort.

Dans les deux cas, les autorités ont invoqué des irrégularités dans le financement ou des manquements aux procédures d’audit. Mais pour le Haut-Commissaire, ces justifications masquent une réalité plus préoccupante : « Nous observons une tendance croissante dans laquelle les autorités tunisiennes ont recours à des sanctions imposées par voie judiciaire pour restreindre l’exercice du droit à la liberté d’association, sans tenir compte des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. »

Les médias dans le viseur : arrestations et lois liberticides

La pression sur les médias suit une trajectoire similaire. Le 24 avril dernier, le journaliste Zied El Heni a été arrêté sur la base d’une disposition légale qui incrimine de façon vague l’utilisation des réseaux de télécommunication dans le but de « nuire à autrui ». Il se trouvait toujours en détention provisoire au moment de la déclaration onusienne. Son cas n’est pas isolé : vingt-huit autres journalistes, dont Mourad Zghidi, avaient été arrêtés l’année précédente, jugés et condamnés à diverses peines d’emprisonnement pour des actes directement liés à l’exercice de leur profession.

Ces poursuites reposent principalement sur un décret-loi adopté en 2022, portant sur la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication. Ce texte, aux formulations délibérément larges, permet de sanctionner des formes d’expression pourtant protégées par le droit international, y compris la critique d’agents publics. L’ONU encourage d’ailleurs les parlementaires tunisiens, actuellement engagés dans un processus de révision de ce décret, à aller au bout de cette démarche.

Face à cette situation, Volker Türk a été explicite : « J’exhorte les autorités tunisiennes à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exprimé leurs opinions, et à lever toutes les restrictions arbitraires aux libertés d’expression et d’association. »

Une dérive dans un pays qui fut un symbole de la transition démocratique arabe

Pour comprendre la portée de cette mise en garde internationale, il faut remonter à 2011. Cette année-là, la Tunisie avait été le premier pays du monde arabe à renverser un régime autoritaire — celui de Zine El-Abidine Ben Ali — et à s’engager sur la voie d’une transition démocratique, saluée à l’époque par la communauté internationale. La constitution de 2014, considérée comme l’une des plus progressistes de la région, avait consacré un large éventail de libertés fondamentales.

Depuis l’accession au pouvoir du président Kaïs Saïed, et plus particulièrement depuis le coup de force institutionnel de juillet 2021 — par lequel il a suspendu le Parlement, concentré les pouvoirs exécutif et législatif entre ses mains, puis fait adopter une nouvelle constitution en 2022 — le pays connaît une recomposition profonde de son paysage politique et civique. Les organisations de défense des droits humains, les syndicats, les partis d’opposition et les médias indépendants signalent depuis lors une pression croissante sur leurs activités.

L’ONU pointe par ailleurs l’absence d’une Cour constitutionnelle fonctionnelle comme une lacune institutionnelle majeure, privant les citoyens d’un recours effectif contre les atteintes à leurs droits fondamentaux. « Les restrictions aux libertés fondamentales doivent demeurer exceptionnelles, fondées sur une loi claire, nécessaires et proportionnées à un objectif légitime, non discriminatoires et accompagnées de garanties procédurales et d’un contrôle judiciaire effectif », a rappelé le Haut-Commissaire.

La mise en garde de l’ONU résonne comme un signal d’alarme adressé à un pays dont le parcours post-révolutionnaire était scruté bien au-delà de ses frontières. « Les acquis démocratiques et en matière de droits humains de la Tunisie après 2011 doivent être maintenus, et non progressivement démantelés », a conclu Volker Türk. Reste à savoir si cette pression internationale, qui s’additionne aux voix de la société civile tunisienne, sera de nature à infléchir une trajectoire que rien, pour l’heure, ne semble véritablement enrayer.

L’article Répression en Tunisie : l’ONU exige la fin des poursuites contre la société civile et les médias est apparu en premier sur Le pont de Genève.

C’est un total de vingt années de prison qui vient alourdir le casier judiciaire déjà bien fourni de Marouane Mabrouk. L’homme d’affaires, gendre de l’ancien président déchu Zine El-Abidine Ben Ali, a été reconnu coupable dans deux affaires distinctes jugées conjointement par la juridiction spécialisée dans les litiges financiers.

Dans le premier dossier, qui concerne des malversations au sein d’une de ses sociétés, Marouane Mabrouk a écopé de quatorze ans de prison. La cour a assorti cette peine d’« amendes financières lourdes » et d’une mesure de confiscation de ses biens, selon le verdict consulté par l’AFP. Le second volet, politiquement le plus explosier, concerne la levée du gel des avoirs européens de M. Mabrouk. Pour avoir obtenu, par des moyens jugés frauduleux par la justice, le déblocage de ces fonds en 2017, il a été condamné à six années supplémentaires, portant sa peine cumulée à deux décennies de réclusion .

Un conseil ministériel sous haute tension

Ce second volet de l’affaire a mis en lumière les luttes d’influence au sommet de l’État sous le mandat de l’ancien chef du gouvernement, Youssef Chahed (2016-2020). Le tribunal a longuement disséqué les conditions dans lesquelles le conseil ministériel chargé de se prononcer sur cette levée de gel avait pris sa décision.

Le verdict final a créé une fracture nette entre les anciens membres du gouvernement. Trois d’entre eux, Salma Loumi, Samir Taïeb et Imad Hammami, qui avaient refusé de lever le gel des avoirs, ont bénéficié d’un non-lieu.

À l’inverse, leurs anciens collègues ayant voté en faveur de M. Mabrouk ont été lourdement sanctionnés. Riadh Mouakher, Khemaies Jhinaoui et Ridha Chalghoum ont été condamnés à six ans de prison au titre de l’article 96 du code pénal, qui réprime les abus de fonction. Le sort de Youssef Chahed et de Mabrouk Korchid est encore plus scellé : condamnés également à six ans de prison, un mandat de dépôt immédiat a été délivré à leur encontre, signifiant qu’ils sont sous le coup d’une recherche active par les autorités, tous deux étant présumés en fuite .

Une trajectoire judiciaire erratique

Ce jugement, attendu depuis la mise en délibéré le 2 mars, intervient après des années de rebondissements procéduraux. Arrêté il y a plus de deux ans, Marouane Mabrouk avait vu sa demande de libération conditionnelle soumise à une caution astronomique, récemment réduite de 1 milliard à 800 millions de dinars tunisiens (environ 237 millions d’euros), un montant qui illustre l’échelle des intérêts financiers en jeu .

Ce verdict s’inscrit dans une séquence judiciaire intense où les anciennes élites politiques et économiques sont rattrapées par des enquêtes pour corruption. Si certains y voient la main d’une justice enfin indépendante, d’autres, à l’image de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, dénoncent régulièrement une instrumentalisation politique des tribunaux.

Contactés par l’AFP, les avocats de la défense n’avaient pas encore indiqué, tard lundi soir, s’ils comptaient faire appel de la décision. Marouane Mabrouk, qui était détenu au moment du procès, purge d’ores et déjà une autre peine de cinq ans prononcée récemment dans une affaire bancaire distincte .

L’article 20 ans de prison pour Marouane Mabrouk et 6 ans pour Youssef Chahed dans l’affaire de la levée du gel des avoirs européens est apparu en premier sur Le pont de Genève.

D’après des sources officielles, Olfa Hamdi est poursuivie pour « outrage au chef de l’État », une accusation fondée sur une plainte déposée contre elle. notre source précise que Olfa Hamdi a été « retenue » dès sa descente d’avion, sans toutefois fournir davantage de détails sur les circonstances exactes de son interpellation ni sur la suite de la procédure judiciaire.

Cette arrestation intervient dans un climat politique tunisien tendu, marqué par une série de poursuites contre des personnalités critiques envers le président Kaïs Saïed. Depuis le coup de force du 25 juillet 2021, plusieurs figures de l’opposition, journalistes et militants ont été arrêtés ou empêchés de quitter le territoire dans le cadre de ce que les organisations de défense des droits de l’homme qualifient de dérive autoritaire.

Qui est Olfa Hamdi ?

Olfa Hamdi est une femme d’affaires et figure politique tunisienne. Elle est actuellement la présidente du parti « Troisième République », une formation politique d’opposition, classée à la centre gauche, qui prône une refonte du système politique. Ancienne haute fonctionnaire, elle a également occupé le poste de PDG de la compagnie nationale Tunisair entre 2011 et 2012, devenant l’une des premières femmes à diriger une grande entreprise publique dans le pays. Connue pour ses positions tranchées, elle n’a cessé de dénoncer ce qu’elle considère comme un « recul démocratique » en Tunisie depuis 2021.

L’article la figure de l’opposition Olfa Hamdi mise en détention à son arrivée à l’aéroport de Tunis-Carthage est apparu en premier sur Le pont de Genève.

La cour a confirmé les jugements de première instance pour l’ensemble des autres accusés, mais a modifié le sien en réduisant sa peine de cinq à deux ans de prison, assortie d’un sursis à l’exécution de la peine, laissant ainsi sortir la journaliste. Son état de santé, marqué par la découverte récente de deux cancers nécessitant des interventions chirurgicales urgentes, a pesé dans la décision et cristallisé une mobilisation nationale et internationale.

Une décision de justice sous pression humanitaire

La procédure judiciaire concernant Chadha Hadj Mbarek a connu un revirement notable. La cour d’appel a en effet décidé de ne pas retenir les charges les plus lourdes initialement retenues contre elle, comme « le travail sur la modification de la forme de l’État » ou « l’incitation de la population à s’entretuer ». Elle a finalement été reconnue coupable du seul chef d’« atteinte à la sécurité extérieure de l’État », conduisant à la réduction de sa peine.

Cette décision survient alors que sa santé s’est considérablement dégradée en détention. Selon sa famille et des sources médicales, des examens ont révélé qu’elle souffrait de deux cancers nécessitant « deux interventions chirurgicales urgentes et distinctes » : l’un à l’estomac et l’autre à la poitrine. Ses proches et des organisations de défense des droits humains ont dénoncé à plusieurs reprises une « négligence médicale systématique » et une privation de soins durant son incarcération, qualifiant ces faits d’actes de torture.

Une affaire politique aux ramifications étendues

Chadha Hadj Mbarek, journaliste et éditrice de contenu pour les réseaux sociaux, était employée par la société Instalingo, une entreprise de « production de contenu et de communication numérique » basée à Sousse. Cette société est au cœur d’une des affaires judiciaires les plus sensibles de ces dernières années en Tunisie, impliquant 41 accusés parmi lesquels des figures politiques de premier plan, des hommes d’affaires, des blogueurs et des journalistes.

Les principaux inculpés, comme Rached Ghannouchi, président du mouvement Ennahdha, ou Hichem Mechichi, ancien chef du gouvernement, ont écopé de lourdes peines allant jusqu’à 54 ans de prison pour des charges incluant conspiration contre la sécurité de l’État et tentative de modification de la forme du régime. Les autorités accusent Instalingo d’avoir été financée par des membres de l’opposition pour diffuser du contenu critique envers le gouvernement du président Kaïs Saïed.

La bataille pour les soins médicaux

Le combat pour la libération de Chadha Hadj Mbarek a pris une dimension humanitaire ces dernières semaines. Sa famille a lancé un appel pressant et une pétition, exigeant sa libération immédiate pour raisons médicales. Devant le tribunal, sa mère a lancé un vibrant plaidoyer, insistant sur l’urgence vitale de permettre à sa fille d’accéder à des soins spécialisés en dehors du milieu carcéral.

Les conditions de sa détention ont été décrites comme particulièrement difficiles. Elle aurait été agressée physiquement par une codétenue à la prison de Messaadine à Sousse, subissant une grave blessure à la main qui serait restée sans soins appropriés. Le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a qualifié le refus de soins de « cruel et inhumain » et a exigé des autorités tunisiennes qu’elles libèrent la journaliste et lui assurent un traitement médical urgent.

Un symbole de la répression des voix critiques

La libération sous conditions de Chadha Hadj Mbarek est perçue par ses soutiens comme une victoire partielle, mais son cas reste un symbole des pressions exercées sur la liberté de la presse en Tunisie. Le CPJ recensait déjà en décembre 2024 au moins cinq journalistes derrière les barreaux en Tunisie, le nombre le plus élevé depuis 1992.

Pour beaucoup d’observateurs, son emprisonnement et celui d’autres acteurs médiatiques dans l’affaire Instalingo s’inscrivent dans un mouvement plus large de rétrécissement de l’espace démocratique et de criminalisation du journalisme critique. Le verdict du 13 janvier, s’il lui rend une liberté précaire, ne clôt pas le débat sur l’utilisation présumée de l’appareil judiciaire pour faire taire les oppositions.

Aujourd’hui libre mais sous le coup d’une condamnation, Chadha Hadj Mbarek doit avant tout affronter le plus urgent : sa bataille pour la santé. Son cas continue de questionner la communauté internationale sur l’équilibre entre sécurité de l’État et droits fondamentaux dans la Tunisie post-révolutionnaire.

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Dans un communiqué daté du 7 janvier 2026, la famille de Chahda Haj Mbarek, journaliste incarcérée, alerte l’opinion publique sur une situation qu’elle décrit comme critique. Le texte dénonce « un crime de négligence systématique » et « une mise en danger directe de sa vie ».

Selon le communiqué, la journaliste aurait été victime d’une agression physique de la part d’une codétenue à la prison civile de Mornaguia, entraînant une blessure sérieuse à la main. La famille affirme que malgré la gravité de la blessure et des douleurs aiguës, l’administration pénitentiaire aurait ignoré son état et l’aurait privée de soins, la contraignant à entamer des grèves de la faim pour obtenir une consultation médicale.

Après son transfert à la prison civile de Manouba, face à l’aggravation de ses douleurs abdominales, des examens médicaux auraient finalement révélé la présence de deux tumeurs malignes, l’une au niveau de l’abdomen et l’autre au niveau du foie. La famille impute directement ce diagnostic tardif à la négligence médicale subie pendant sa détention, notamment à Mornaguia.

L’état de santé de Chahda Haj Mbarek est décrit comme « critique et dangereux », nécessitant deux interventions chirurgicales urgentes et distinctes. Aucune date n’aurait été fixée pour ces opérations à ce jour.

Dans son appel, la famille :

1. Demande la libération immédiate de la journaliste pour raisons médicales afin qu’elle puisse être traitée à l’extérieur.
2. Réclame la programmation urgente des interventions chirurgicales nécessaires.
3. Exige l’ouverture d’une enquête indépendante sur l’agression et sur la négligence médicale alléguée.
4. Met en garde contre toute conséquence irréversible et annonce qu’elle tiendra pour responsables toutes les parties impliquées par « action, silence ou complicité ».

Chahda Haj Mbarek est détenue dans le cadre de l’affaire judiciaire communément appelée « Instalingo », impliquant plusieurs personnalités médiatiques et politiques. Sa détention et son état de santé continuent de susciter des débats sur les conditions carcérales en Tunisie.

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Leur longue détention faisait suite à leur travail d’accompagnement des migrants au sein de l’ONG Terre d’Asile Tunisie. Arrêtée alors que sa fille n’était âgée que de deux mois, Sherifa Riahi a vécu une séparation douloureuse d’avec sa famille. Les charges initiales les plus lourdes, comme le blanchiment d’argent, avaient été abandonnées au fil de la procédure.

Le tribunal a finalement prononcé une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis à leur encontre, permettant leur libération immédiate. Leur cas avait été porté par des collectifs de défense des droits humains, qui y voyaient le symbole d’une pression accrue sur les acteurs de la solidarité en Tunisie.

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Genève/Tunis – Trois rapporteuses spéciales des Nations Unies ont exprimé jeudi leur vive inquiétude face aux nouvelles poursuites pénales engagées contre le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT). Ces accusations, basées sur des déclarations médiatiques qu’il a faites en défense de l’indépendance judiciaire, s’inscrivent dans une série de mesures qui visent le magistrat depuis 2022.

Des poursuites jugées disproportionnées par l’ONU

Les expertes onusiennes ont rappelé que les juges doivent pouvoir participer au débat public sur l’organisation et l’indépendance du pouvoir judiciaire sans crainte de pressions ou de poursuites qui entraveraient l’exercice de leurs fonctions. Cette prise de position internationale intervient après l’ouverture, fin décembre, d’une information judiciaire contre Anas Hmedi au tribunal de Tunis.

Les plaintes font suite à des déclarations médiatiques jugées préjudiciables à l’honneur et à la réputation de la magistrature. Pour les rapporteuses spéciales Margaret Satterthwaite (indépendance des juges et avocats), Irene Khan (liberté d’opinion et d’expression) et Gina Romero (liberté de réunion pacifique et d’association), ces mesures constituent potentiellement des représailles contre l’exercice légitime de droits fondamentaux.

Un harcèlement judiciaire qui dure depuis 2022

Le cas du juge Hmedi cristallise les tensions autour de l’indépendance de la justice tunisienne. Depuis 2022, il fait face à des poursuites directement liées à son action de dénonciation de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, des révocations arbitraires de magistrats et de l’ingérence systématique de l’exécutif dans la justice.

Le président de l’AMT avait notamment co-organisé une grève historique des magistrats en juin 2022 pour protester contre la révocation arbitraire de 57 magistrats par le président Kais Saied. Cette mobilisation professionnelle, qui avait duré quatre semaines, lui avait valu d’être poursuivi pour « atteinte à la liberté de travailler » au titre de l’article 136 du Code pénal, une infraction passible de trois ans d’emprisonnement.

Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature, mis en place par le président Saied, avait levé son immunité judiciaire en septembre 2022, ouvrant la voie aux poursuites pénales. Selon ses avocats, cette procédure s’est déroulée sans notification officielle écrite, empêchant Anas Hmedi de contester immédiatement cette décision devant le tribunal administratif.

Une offensive systématique contre l’indépendance judiciaire

L’Association des magistrats tunisiens, que préside Anas Hmedi depuis son élection, est devenue l’un des derniers bastions de résistance face aux ingérences de l’exécutif dans le système judiciaire tunisien. Depuis le 25 juillet 2021, date du « coup de force » du président Kais Saied qui s’est arrogé les pleins pouvoirs, l’AMT a multiplié les prises de position publiques pour dénoncer l’effritement de l’État de droit.

Le 1er juin 2022, le président Saied a adopté le décret-loi 2022-35 qui lui confère l’autorité de révoquer sommairement des magistrats sans procédures régulières. Le même jour, il a révoqué 57 juges et procureurs, les accusant de corruption. Malgré une décision du tribunal administratif de Tunis ordonnant la réintégration de 49 d’entre eux, la ministre de la Justice n’a toujours pas exécuté ce jugement.

Selon une déclaration de l’AMT en avril 2024, la ministre de la Justice aurait ordonné depuis août 2023 la nomination, le transfert ou la suspension d’au moins 105 juges et procureurs par le biais de simples circulaires administratives, contournant ainsi les mécanismes légaux de gestion de la magistrature.

Une répression qui cible aussi les lieux de résistance

Au-delà des poursuites judiciaires, l’Association des magistrats tunisiens subit également des pressions logistiques. En janvier 2025, l’AMT a reçu un ordre d’évacuation de son siège au Palais de justice de Tunis, émanant du procureur de la République. Un représentant du ministère public a ordonné l’évacuation immédiate du local et interdit toute réunion future, une mesure que l’association a dénoncée comme une grave atteinte à son droit de réunion.

Cette situation rappelle de sombres précédents. En 2005, sous le régime autoritaire de Ben Ali, le siège de l’AMT avait déjà été fermé de force dans un contexte de répression généralisée contre les magistrats. Après la révolution de 2011, l’association avait récupéré son local, symbole du renouveau démocratique tunisien.

La communauté internationale s’inquiète

Les organisations internationales de défense des droits humains multiplient les appels à la Tunisie. Human Rights Watch, Amnesty International et sept autres ONG avaient déjà dénoncé en 2023 le harcèlement judiciaire contre Anas Hmedi, qualifiant ces poursuites de représailles politiques.

Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) a exprimé fin décembre sa « plus vive inquiétude et sa ferme condamnation » face à ces nouvelles poursuites, qu’il inscrit dans « la continuité d’une offensive systématique » contre le président de l’AMT.

Pour Heba Morayef, directrice régionale d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, « les actions d’Anas Hmedi et le travail de l’AMT sont protégés par le droit international relatif aux droits humains. Les mesures prises par les autorités avec des procédures disciplinaires et judiciaires abusives violent les normes internationales et doivent cesser immédiatement. »

Un symbole de la dérive autoritaire tunisienne

Le cas du juge Anas Hmedi dépasse largement sa situation personnelle. Il incarne le combat pour l’indépendance de la justice en Tunisie, principe fondamental de tout État de droit. Son harcèlement judiciaire illustre la dérive autoritaire que connaît le pays depuis 2021, avec un pouvoir exécutif qui étend progressivement son emprise sur toutes les institutions.

La Constitution tunisienne de 2022, adoptée sur mesure par le président Saied, a d’ailleurs supprimé le droit de grève des magistrats, alors que la Constitution de 2014 le garantissait. Cette évolution législative témoigne d’une volonté délibérée de museler toute forme de contestation au sein du corps judiciaire.

Alors que les rapporteuses spéciales de l’ONU ont fait part de leurs préoccupations aux autorités tunisiennes, la question reste entière : le gouvernement tunisien entendra-t-il ces appels internationaux et mettra-t-il fin au harcèlement judiciaire contre Anas Hmedi ? Ou assistera-t-on à une nouvelle escalade dans cette offensive contre l’indépendance de la justice tunisienne ?

Pour l’instant, le juge Hmedi continue de défendre ses convictions, malgré les risques personnels et professionnels qu’il encourt. Son combat est celui de tous les magistrats tunisiens qui refusent de voir leur institution transformée en simple courroie de transmission du pouvoir exécutif.

Repères chronologiques :

• 25 juillet 2021 : Kais Saied s’arroge les pleins pouvoirs
• 1er juin 2022 : Décret-loi autorisant la révocation sommaire de magistrats / Révocation de 57 juges et procureurs
• Juin-juillet 2022 : Grève historique des magistrats (4 semaines)
• Septembre 2022 : Levée de l’immunité judiciaire d’Anas Hmedi
• Octobre 2022 : Ouverture d’une enquête criminelle contre Hmedi
• Août 2023 : Comparution devant le juge d’instruction (audience ajournée à plusieurs reprises)
• Décembre 2025 : Nouvelles poursuites pour déclarations médiatiques
• 2 janvier 2026 : Intervention des rapporteuses spéciales de l’ONU
• Janvier 2026 : Ordre d’évacuation du siège de l’AMT

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