La chambre pénale de la cour d’appel de Tunis a prononcé, dans le cadre de l’affaire dite du « bureau de l’ordre », des peines d’emprisonnement totalisant dix ans à l’encontre d’Abir Moussi, ancienne présidente du Parti destourien libre (PDL). Si l’arrêt introduit une légère réduction par rapport au jugement de première instance, il confirme l’essentiel des condamnations.

Des peines lourdes, partiellement allégées

La peine la plus sévère, fixée à neuf ans d’emprisonnement, a été prononcée sur le fondement de l’article 72 du code pénal, qui incrimine « l’agression intentionnelle visant à modifier la forme de l’État, à inciter la population à s’attaquer les uns aux autres avec des armes, ou à semer le désordre sur le territoire tunisien ». Deux peines complémentaires de six mois chacune ont été ajoutées : l’une pour « traitement de données personnelles sans le consentement de leur titulaire », l’autre pour « entrave à la liberté du travail ».

Le jugement de première instance, rendu dans cette même affaire, avait initialement fixé la peine à douze ans d’emprisonnement. La cour d’appel a donc procédé à une révision partielle à la baisse, sans toutefois remettre en cause les qualifications retenues.

Dans la même procédure, Mariem Sassi, cadre du PDL, a été condamnée à un an d’emprisonnement — six mois pour chacun des deux chefs d’inculpation subsidiaires —, étant jugée en état de liberté.

Plus de 890 jours de détention provisoire

Les faits à l’origine de cette affaire remontent à octobre 2023. Abir Moussi avait été interpellée devant le bureau de l’ordre du palais présidentiel de Carthage, alors qu’elle tentait de déposer des recours contre des décrets présidentiels. Depuis cette arrestation, elle se trouve en détention provisoire, sans interruption. Au jour du prononcé de l’arrêt d’appel, cette détention avait déjà excédé 890 jours.

Par ailleurs, l’ancienne députée fait l’objet de plusieurs autres procédures judiciaires distinctes, engagées notamment sur la base du décret-loi n° 54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication, à la suite de plaintes déposées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce cadre — notamment une peine de seize mois et une autre de deux ans —, et se trouvent à des stades variés de la procédure d’appel.

La voie du pourvoi en cassation reste ouverte

À l’issue du prononcé de l’arrêt, la défense dispose d’un délai légal de dix jours pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière instance n’est toutefois pas un troisième degré de juridiction : elle ne réexamine ni les faits ni les preuves, mais se prononce exclusivement sur la régularité de l’application de la loi. La défense pourrait notamment contester l’interprétation retenue de l’article 72 du code pénal ou invoquer des vices de procédure.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée et devient définitive. Si, au contraire, elle identifie une erreur de droit, elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une chambre de renvoi de la cour d’appel, composée de magistrats différents.

Des conséquences politiques et civiques majeures

Sur le plan juridique et politique, une condamnation définitive fondée sur l’article 72 du code pénal emporterait automatiquement la déchéance des droits civils et politiques d’Abir Moussi, l’empêchant de se porter candidate à toute élection future, qu’elle soit législative ou présidentielle, sauf en cas de cassation ou de grâce.

Quant à la question du cumul des peines , liée aux multiples affaires en cours, elle est susceptible d’influer sur la durée effective d’incarcération, selon que la législation tunisienne applicable prévoira leur confusion ou leur exécution successive.

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La justice tunisienne a tranché. Ce mardi, la chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis a rejeté le recours introduit par Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre, confirmant ainsi le verdict initial de deux années de détention.

Une sentence maintenue en appel

Les magistrats de la juridiction d’appel ont jugé bon de conserver la peine prononcée précédemment par les juges de première instance. Cette décision intervient des mois après le premier jugement qui avait créé la controverse dans les milieux politiques et associatifs.

Le dossier remonte à des sorties médiatiques de la figure de l’opposition, au cours desquelles elle avait tenu des propos jugés problématiques à l’égard de l’Instance supérieure indépendante pour les élections. Ces déclarations, effectuées lors d’une séquence électorale antérieure, avaient poussé l’ISIE à saisir la justice.

Un parcours judiciaire mouvementé

Il convient de rappeler que la cheffe du PDL fait face à plusieurs procédures judiciaires depuis quelques années. Son activisme politique et ses positions tranchées lui ont valu plusieurs démêlés avec la justice tunisienne.

Abir Moussi, figure controversée de la scène politique nationale, s’est notamment illustrée par son opposition farouche au mouvement Ennahdha et ses critiques acerbes des orientations politiques post-2011. Ses interventions musclées au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, avant sa dissolution, avaient défrayé la chronique.

Depuis 2023, elle se trouve en détention préventive dans le cadre de plusieurs affaires distinctes, dont certaines concernent des accusations liées à la conspiration contre la sûreté de l’État et à des troubles à l’ordre public.

Des questions sur les libertés

Cette confirmation en appel relance le débat autour des limites de la liberté d’expression politique en Tunisie et du rôle des institutions électorales dans un contexte démocratique fragile. Les observateurs demeurent partagés entre le respect du travail de la justice et les interrogations sur l’espace accordé à la critique politique dans le pays.

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La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis a confirmé le renvoi d’Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL), devant la Cour criminelle afin qu’il soit poursuivi en vertu de l’article 72 du code pénal, lequel prévoit la peine de mort.

Cette décision, annoncée mercredi par son comité de défense, marque un nouveau développement dans l’affaire qui secoue la scène politique tunisienne depuis plusieurs mois.

Détenue depuis le 3 octobre 2023, Mme Moussi fait face à de graves accusations : tentative de changement de l’ordre étatique, incitation à la violence armée entre citoyens et provocation de troubles sur le territoire tunisien, conformément à l’article 72 du Code pénal tunisien. Ces charges, particulièrement sérieuses, pourraient entraîner la peine capitale selon le droit tunisien.

Le comité de défense dénonce vivement les conditions dans lesquelles cette décision a été prise. Dans un communiqué, les avocats affirment que la chambre d’accusation a rejeté leur demande de report et ne leur a pas permis d’accéder aux réquisitions du ministère public, ce qu’ils considèrent comme une atteinte aux droits de la défense.

Les conditions de détention de la dirigeante politique sont également remises en question. Ses avocats protestent contre les restrictions imposées lors des visites en prison, notamment la limitation du temps de consultation, jugée particulièrement problématique compte tenu de la multiplicité des dossiers et de la gravité des accusations.

Cette affaire, connue sous le nom de « l’affaire du bureau d’ordre », continue de soulever des interrogations sur l’état des libertés politiques en Tunisie et le traitement réservé aux figures de l’opposition.

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Abir Moussi, la présidente du Parti destourien libre (PDL), est détenue à la prison pour femmes de Manouba depuis le 4 octobre 2023. Ses avocats, membres du comité de défense, ont dénoncé les conditions de sa détention et les obstacles qui l’empêchent de se présenter à l’élection présidentielle prévue le 6 octobre 2024.

Selon eux, l’administration pénitentiaire et le juge d’instruction refusent de permettre à Moussi d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le parrainage requis pour se porter candidate. Les membres du comité de défense accusent les autorités politiques de chercher à l’écarter délibérément de la course à la présidentielle.

Abir Moussi est poursuivie dans plusieurs affaires que ses partisans jugent politiques. Incarcérée depuis près d’un an, elle a entamé une grève de la faim en novembre 2023 pour dénoncer « les conditions de sa détention et la violation de ses droits à la liberté, à la santé, à l’activité politique et à l’appartenance intellectuelle ».

Comminuqué du Parti Constitutionnel Libre:

COMMUNIQUÉ

Le comité de défense de Maître Abir Moussi, détenue de force à la prison pour femmes de Manouba, informe l’opinion publique de ce qui suit :

1. Suite au renvoi de Maître Abir Moussi devant la chambre correctionnelle d’été du tribunal de première instance pour être jugée conformément au premier paragraphe de l’article 24 du décret 54, suite à une plainte déposée par la Haute Instance Indépendante pour les Élections concernant des déclarations politiques faites lors d’une conférence de presse organisée par le parti en novembre 2022 où elle a exposé la position du parti sur le processus électoral, Maître Moussi a comparu devant ladite chambre le 22 juillet 2024 et a été interrogée par le tribunal. Suite à cela, le comité de défense a présenté plusieurs demandes, notamment :

• La convocation du président de la Haute Instance Indépendante pour les Élections en sa qualité officielle et personnelle, et la confrontation entre lui et Maître Abir Moussi concernant les points liés à la déclaration lors de la conférence de presse.
• La demande d’audition de témoins, dont des experts en droit constitutionnel.
• La demande de la maintenir en liberté en raison de l’expiration du mandat de dépôt émis par le juge d’instruction.
  Cependant, le tribunal a ignoré ces demandes et a reporté l’affaire à l’audience du 29 juillet 2024, tout en émettant un mandat de dépôt contre Maître Abir Moussi.

1. Dans le cadre de la représentation de Maître Abir Moussi en tant que candidate à l’élection présidentielle de 2024, et suite au refus de la Haute Instance Indépendante pour les Élections d’accéder à la demande d’obtention du modèle de parrainage présentée par l’un des membres du comité de défense dans le cadre du mandat général dont bénéficie l’avocat conformément à l’article 2 du décret 79 sur l’avocature de 2011, le comité de défense a fait constater ce refus par un huissier de justice et a introduit un recours conformément à l’article 46 de la loi électorale. L’affaire a été enregistrée auprès du tribunal administratif de Tunis, mais à ce jour, aucune audience n’a été fixée malgré l’obligation de le faire dans un délai de 3 jours.
2. Le comité de défense a entamé les procédures de recours contre le décret n° 403 de 2024 daté du 2 juillet 2024 relatif à la convocation des électeurs pour l’élection présidentielle.
3. Il a enregistré un recours pour excès de pouvoir et une demande d’annulation de la décision réglementaire n° 544 émise par la Haute Instance Indépendante pour les Élections concernant les conditions, règles et procédures de candidature à l’élection présidentielle de 2024, avec une demande de suspension de l’exécution de ladite décision.
4. Il a contesté pour excès de pouvoir la décision réglementaire 543 relative au calendrier électoral, avec une demande de report de sa suspension.

Le comité de défense, tout en veillant attentivement au suivi de ces affaires, annonce son engagement à tenir l’opinion publique informée de tous les développements et résultats en temps opportun.

Signature
Pour le comité de défense, Maître Ali Bejaoui

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