L’article Tunisie : dix ans de prison requis contre Chawki Tabib l’ancien président de l’INLUCC est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>Les faits à l’origine de cette condamnation remontent à une période de turbulences politiques intenses. En 2020, Chawki Tabib, en sa qualité de président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), avait transmis à l’Assemblée des représentants du peuple un ensemble de documents faisant état de soupçons de conflit d’intérêts visant Elyes Fakhfakh, alors chef du gouvernement.
C’est précisément sur la nature de ces documents que la justice a tranché : selon la chambre spécialisée, plusieurs pièces de ce dossier auraient été falsifiées. L’acte de transmission au Parlement, présenté comme officiel et émanant d’une institution de contrôle indépendante, est au cœur du jugement rendu ce jeudi.
Elyes Fakhfakh avait, pour rappel, révoqué Chawki Tabib de ses fonctions en août 2020, dans un contexte de tensions politiques exacerbées et d’accusations croisées entre les deux hommes. Cette révocation avait à l’époque suscité un vif débat sur l’indépendance des instances de contrôle vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Chawki Tabib n’est pas un nom ordinaire dans le paysage juridique et institutionnel tunisien. Avocat de formation, il a exercé la fonction de bâtonnier de l’Ordre des avocats, avant d’être nommé à la tête de l’INLUCC, instance créée dans le sillage de la révolution de 2011 pour incarner la rupture avec les pratiques de l’ancien régime. Sa nomination à ce poste symbolique avait été perçue comme un gage de sérieux dans l’engagement de la Tunisie contre la corruption.
Le fait qu’un tel profil se retrouve aujourd’hui condamné par la juridiction spécialisée dans les affaires de corruption financière — l’institution même dont il était censé être le gardien — confère à cette affaire une dimension particulièrement symbolique.
Il convient de souligner qu’au stade de l’instruction, un juge du pôle judiciaire économique et financier avait émis à son encontre un mandat de dépôt dans le cadre d’une enquête appuyée sur un rapport de la Cour des comptes. Tabib avait néanmoins bénéficié d’une liberté provisoire pour comparaître devant le tribunal.
Depuis la chute de Ben Ali en janvier 2011, la lutte contre la corruption constitue l’un des chantiers les plus emblématiques — et les plus difficiles — de la transition tunisienne. L’INLUCC, créée par décret en 2011 et renforcée par la Constitution de 2014, devait incarner cette volonté de rupture. Dans les faits, l’instance a souvent peiné à affirmer son indépendance face aux jeux d’influence politiques.
La Tunisie figure régulièrement dans les rapports de Transparency International comme un pays où la corruption demeure structurelle, malgré un arsenal législatif renforcé au fil des années. Le décret-loi 120 de 2011, puis les réformes successives, ont posé des bases juridiques, mais leur application reste inégale.
Depuis le tournant politique du 25 juillet 2021, marqué par la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed, plusieurs procédures judiciaires impliquant d’anciens responsables ont été engagées ou relancées. Certains observateurs y voient une volonté de rendre des comptes ; d’autres s’interrogent sur la sélectivité des poursuites et les conditions d’indépendance du système judiciaire dans ce contexte.
Ce verdict intervient dans un moment où la justice tunisienne est elle-même au centre du débat public. La condamnation d’un homme qui fut le visage institutionnel de la lutte anticorruption soulève une question que ni le dossier judiciaire ni le communiqué de l’agence TAP ne permettent encore de trancher : cette décision marque-t-elle un progrès de l’état de droit, ou révèle-t-elle les contradictions profondes d’un système judiciaire en quête de sa propre indépendance ?
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]]>L’article Tunisie : la cour d’appel confirme la condamnation à trois ans et demi de prison des journalistes Bessaies et Zghidi est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>La décision rendue en appel ne se limite pas à confirmer la durée d’emprisonnement. Elle entérine également l’ensemble du volet patrimonial du jugement initial, prononcé le 22 janvier 2025 par la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis. Outre la peine privative de liberté, la justice a maintenu des amendes financières à l’encontre des deux journalistes, ainsi que la confiscation de leurs avoirs personnels et la saisie de leurs parts sociales dans les sociétés auxquelles ils sont associés, au profit du Trésor public tunisien.
Ces mesures patrimoniales confèrent à ce dossier une portée qui dépasse la seule question de la liberté individuelle. Elles frappent directement les outils économiques de leur activité professionnelle et de leur vie privée, réduisant à néant toute capacité à exercer leur métier à leur sortie de détention, si tant est que des recours ultérieurs venaient à aboutir.
Borhane Bessaies et Mourad Zghidi sont détenus depuis le 11 mai 2024, ce qui signifie qu’au moment de la confirmation du jugement en appel, ils ont déjà passé près d’un an derrière les barreaux — une durée qui s’imputera sur leur peine totale selon les règles habituelles du droit tunisien.
Borhane Bessaies et Mourad Zghidi ne sont pas des inconnus dans le paysage médiatique tunisien. Tous deux sont associés à un journalisme d’investigation et de commentaire politique qui s’est développé dans l’espace ouvert par la révolution de 2011. Leurs noms circulent régulièrement dans les cercles de la presse indépendante et sur les plateformes numériques où s’exprime une partie de l’opinion critique vis-à-vis du pouvoir actuel.
Les charges retenues contre eux — blanchiment d’argent et infractions fiscales — relèvent du droit pénal commun et non du droit de la presse. C’est précisément ce point qui cristallise les critiques de leurs soutiens : en choisissant des qualifications financières plutôt que des infractions liées à l’expression, le parquet aurait contourné les protections spécifiques dont bénéficient théoriquement les journalistes en matière de liberté de la presse, tout en parvenant au même résultat — leur mise hors circuit.
Les organisations internationales de défense de la liberté de la presse, dont Reporters sans frontières (RSF), ont régulièrement fait état de leur situation depuis leur arrestation, les incluant dans leurs listes de journalistes emprisonnés à travers le monde.
La confirmation de cette condamnation intervient dans un contexte que les observateurs du secteur médiatique tunisien décrivent comme une période de forte contraction des libertés journalistiques, après une décennie relativement ouverte.
Depuis 2011, la Tunisie avait construit, non sans difficultés, un paysage médiatique pluraliste : radios privées, télévisions indépendantes, sites d’information en ligne, journalisme d’investigation — autant d’espaces qui n’existaient pas sous l’ère Ben Ali. Des textes fondateurs, comme le décret-loi n° 115 de 2011 relatif à la liberté de la presse, avaient posé des garanties formelles significatives.
Depuis le tournant politique de juillet 2021, ce paysage se transforme. L’article 86 du Code des télécommunications est devenu un outil régulièrement mentionné dans les poursuites visant des journalistes ou des citoyens pour des publications en ligne : il prévoit des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison pour des propos jugés offensants via les réseaux de communication électronique. Le journaliste Zied Heni en a fait l’expérience fin avril 2026, placé en garde à vue pour avoir commenté une décision judiciaire sur les réseaux sociaux.
Parallèlement, des médias d’investigation comme Inkyfada sont signalés comme exposés à des menaces de dissolution administrative. La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA), instance de régulation créée après 2011 pour protéger le pluralisme, a vu ses attributions et son autorité progressivement remises en question.
Dans ce tableau, le cas de Bessaies et Zghidi s’inscrit comme le plus emblématique : ils sont, avec leur condamnation confirmée en appel à plus de trois ans de prison ferme, les journalistes tunisiens actuellement les plus lourdement sanctionnés par la justice depuis le début de cette vague de poursuites.
La question qui se pose désormais est celle des voies de recours encore disponibles. En droit tunisien, un pourvoi en cassation reste théoriquement possible, portant non sur les faits mais sur la régularité juridique de la procédure. Leurs avocats n’ont pas encore indiqué publiquement quelle suite ils entendaient donner à cette décision. Pendant ce temps, Borhane Bessaies et Mourad Zghidi demeurent détenus, dans un pays où le débat sur les limites de la liberté de la presse n’a jamais été aussi vif — ni aussi incertain dans son issue.
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]]>L’article Tunisie : le journaliste Zied Heni condamné à un an de prison pour avoir critiqué la justice est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>Zied Heni, figure connue du paysage médiatique tunisien, avait été arrêté en avril après la publication d’un texte dénonçant ce qu’il percevait comme une dérive de l’appareil judiciaire. Son avocat a dénoncé une procédure expéditive et des charges essentiellement politiques. Mercredi 6 mai, dans une lettre rendue publique par sa famille depuis sa cellule, Heni a annoncé qu’il ne ferait pas appel : « Je fais face à un procès illégitime, dans lequel mes droits sont bafoués. Je ne reconnais aucun résultat qui en découle », a-t-il écrit. Ce refus de recours, rare dans les affaires de presse, souligne la défiance totale du journaliste envers une institution qu’il estime inféodée au pouvoir exécutif.
Le syndicat national des journalistes tunisiens a immédiatement condamné la sentence, y voyant « un nouveau coup porté à la liberté d’expression ». Des observateurs indépendants relèvent que la loi tunisienne réprime sévèrement les « offenses » envers les magistrats, mais que l’arsenal pénal est utilisé de manière croissante contre les professionnels des médias critiques, sans que des garanties procédurales suffisantes soient toujours respectées.
La condamnation de Zied Heni ne peut être dissociée des bouleversements politiques qu’a connus la Tunisie au cours des trois dernières années. Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a dissous l’Assemblée des représentants du peuple et s’est arrogé le pouvoir de légiférer par décrets. En 2022, il a également supprimé le Conseil supérieur de la magistrature et révoqué plusieurs dizaines de juges, une mesure que l’opposition et les organisations de défense des droits humains ont dénoncée comme un démantèlement de l’indépendance judiciaire. Le chef de l’État, lui, a toujours rejeté ces critiques, assurant lutter contre la corruption et garantir que les tribunaux demeurent souverains.
Dès lors, de nombreux observateurs ont documenté un recul inquiétant des libertés publiques, en particulier de la liberté de la presse. Depuis la révolution de 2011 qui mit fin au régime de Zine el-Abidine Ben Ali, la Tunisie était pourtant saluée comme un modèle – fragile – d’ouverture médiatique dans le monde arabe. Les dernières années ont vu s’accumuler les poursuites contre des journalistes, des activistes et des opposants politiques, emprisonnés pour des motifs variés : conspiration contre la sûreté de l’État, blanchiment d’argent ou infractions économiques.
Les leaders des principaux partis d’opposition sont incarcérés, tout comme plusieurs dizaines de personnalités politiques, figures de la société civile et hommes d’affaires. Les organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et Reporters sans frontières, multiplient les mises en garde face à ce qu’elles qualifient de « dérive autoritaire ». Kaïs Saïed répète pour sa part qu’il ne sera pas un dictateur et que les droits et libertés demeurent garantis par la Constitution.
À mesure que s’installe un régime fondé sur l’ordonnance présidentielle, l’espace d’expression légale se rétrécit. Le cas Zied Heni n’est pas isolé : plusieurs confrères ont déjà été condamnés à des peines de prison pour des articles ou des commentaires en ligne jugés critiques envers le président ou les institutions. La loi sur la presse, déjà restrictivement interprétée, est désormais complétée par des décrets d’exception qui facilitent la détention provisoire des journalistes.
Pour les défenseurs de l’État de droit, cette affaire révèle une stratégie systématique : criminaliser la parole pour asphyxier tout contre-pouvoir médiatique. Pour les soutiens de l’exécutif, ces procès ne sont que la réponse légitime à des abus de plume qui n’auraient pas été tolérés ailleurs. La réalité, plus nuancée, est que la Tunisie traverse une phase singulière de son histoire post-« Printemps arabe », où les anciens acquis sont mis à l’épreuve par la tentation de la main ferme.
Cette nouvelle condamnation laisse entrevoir l’avenir sombre qui se profile pour une presse encore en sursis, mais déjà étouffée. Entre l’appel à la résistance lancé par Zied Heni depuis sa prison et la normalisation silencieuse d’une justice aux ordres, la société tunisienne se trouve à un carrefour : celui où l’on peut encore tout perdre, ou bien celui où, peut-être, les contre-feux démocratiques s’allumeront à nouveau. Reste à savoir si les dernières voix libres sauront s’imposer avant que le verrouillage ne devienne irréversible.
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]]>L’article Lotfi Mraihi condamné à six ans de prison ferme est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>Un procès attendu de longue date
La chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis avait rejeté, le lundi 16 mars 2026, la demande de mise en liberté de Mraihi, et le procès avait alors été renvoyé à ce 10 avril. L’affaire portait sur des accusations à caractère bancaire et financier, notamment des infractions liées aux opérations avec des résidents et des non-résidents, ainsi que des faits présumés de blanchiment d’argent.
Les faits à l’origine de la procédure remontent à l’été 2024. Une enquête avait été ouverte le 1er juillet 2024 pour des soupçons de blanchiment d’argent, de transfert illégal de fonds à l’étranger et d’ouverture de comptes bancaires hors du territoire tunisien sans autorisation de la Banque centrale. L’enquête avait également révélé l’implication présumée de la secrétaire générale du parti, qui avait admis avoir participé au transfert illégal de fonds vers des comptes étrangers.
Un parcours judiciaire chargé
Mraihi est incarcéré depuis le 3 juillet 2024. Il avait été condamné le 19 juillet 2025 à huit mois de prison ferme pour achat de voix lors de l’élection présidentielle de 2019, ainsi qu’à une inéligibilité à vie. La Cour d’appel de Tunis avait ensuite confirmé la condamnation initiale, en ramenant toutefois la peine privative de liberté de huit à six mois.
Dans une procédure distincte, la 14e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis l’avait condamné à six mois de prison ferme supplémentaires pour avoir utilisé des moyens de télécommunication afin de diffuser de fausses informations, à la suite de vidéos publiées sur son compte Facebook.
Qui est Lotfi Mraihi ?
Médecin pneumologue de formation, Lotfi Mraihi est le fondateur et secrétaire général de l’Union Populaire Républicaine, un parti à vocation sociale qu’il a créé en 2012. Il avait participé à l’élection présidentielle tunisienne de 2019 en tant que candidat. Au fil des années, il s’est distingué par des prises de position critiques à l’égard du président de la République Kaïs Saïed, notamment à travers des publications sur les réseaux sociaux, ce qui lui a valu la procédure pour diffusion de fausses informations.
Mraihi affirme être un prisonnier politique et soutient qu’il est poursuivi en justice en raison de ses critiques envers le président de la République. Il rejette l’ensemble des charges retenues contre lui. Le parquet, pour sa part, maintient que les poursuites reposent exclusivement sur des éléments factuels d’ordre pénal et financier.
La suite de la procédure
La condamnation prononcée ce 10 avril 2026 est susceptible de faire l’objet d’un recours en appel de la part de la défense. Le verdict s’ajoute aux condamnations antérieures déjà prononcées contre Mraihi, portant à plusieurs années le total des peines auxquelles il a été condamné depuis son arrestation en juillet 2024. Aucune déclaration officielle de son parti n’avait été rendue publique au moment de la mise sous presse de cet article.
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]]>L’article Tunisie : la cour d’appel confirme la condamnation d’Abir Moussi à dix ans de prison est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>La chambre pénale de la cour d’appel de Tunis a prononcé, dans le cadre de l’affaire dite du « bureau de l’ordre », des peines d’emprisonnement totalisant dix ans à l’encontre d’Abir Moussi, ancienne présidente du Parti destourien libre (PDL). Si l’arrêt introduit une légère réduction par rapport au jugement de première instance, il confirme l’essentiel des condamnations.
La peine la plus sévère, fixée à neuf ans d’emprisonnement, a été prononcée sur le fondement de l’article 72 du code pénal, qui incrimine « l’agression intentionnelle visant à modifier la forme de l’État, à inciter la population à s’attaquer les uns aux autres avec des armes, ou à semer le désordre sur le territoire tunisien ». Deux peines complémentaires de six mois chacune ont été ajoutées : l’une pour « traitement de données personnelles sans le consentement de leur titulaire », l’autre pour « entrave à la liberté du travail ».
Le jugement de première instance, rendu dans cette même affaire, avait initialement fixé la peine à douze ans d’emprisonnement. La cour d’appel a donc procédé à une révision partielle à la baisse, sans toutefois remettre en cause les qualifications retenues.
Dans la même procédure, Mariem Sassi, cadre du PDL, a été condamnée à un an d’emprisonnement — six mois pour chacun des deux chefs d’inculpation subsidiaires —, étant jugée en état de liberté.
Les faits à l’origine de cette affaire remontent à octobre 2023. Abir Moussi avait été interpellée devant le bureau de l’ordre du palais présidentiel de Carthage, alors qu’elle tentait de déposer des recours contre des décrets présidentiels. Depuis cette arrestation, elle se trouve en détention provisoire, sans interruption. Au jour du prononcé de l’arrêt d’appel, cette détention avait déjà excédé 890 jours.
Par ailleurs, l’ancienne députée fait l’objet de plusieurs autres procédures judiciaires distinctes, engagées notamment sur la base du décret-loi n° 54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication, à la suite de plaintes déposées par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Des condamnations ont déjà été prononcées dans ce cadre — notamment une peine de seize mois et une autre de deux ans —, et se trouvent à des stades variés de la procédure d’appel.
À l’issue du prononcé de l’arrêt, la défense dispose d’un délai légal de dix jours pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière instance n’est toutefois pas un troisième degré de juridiction : elle ne réexamine ni les faits ni les preuves, mais se prononce exclusivement sur la régularité de l’application de la loi. La défense pourrait notamment contester l’interprétation retenue de l’article 72 du code pénal ou invoquer des vices de procédure.
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la condamnation acquiert l’autorité de la chose jugée et devient définitive. Si, au contraire, elle identifie une erreur de droit, elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une chambre de renvoi de la cour d’appel, composée de magistrats différents.
Sur le plan juridique et politique, une condamnation définitive fondée sur l’article 72 du code pénal emporterait automatiquement la déchéance des droits civils et politiques d’Abir Moussi, l’empêchant de se porter candidate à toute élection future, qu’elle soit législative ou présidentielle, sauf en cas de cassation ou de grâce.
Quant à la question du cumul des peines , liée aux multiples affaires en cours, elle est susceptible d’influer sur la durée effective d’incarcération, selon que la législation tunisienne applicable prévoira leur confusion ou leur exécution successive.
L’article Tunisie : la cour d’appel confirme la condamnation d’Abir Moussi à dix ans de prison est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>L’article Cent jours derrière les barreaux : Ayachi Hammami, l’avocat qu’on a voulu faire taire est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>Le militant, condamné à cinq ans de prison dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », est incarcéré à la prison de Mornaguia depuis le 2 décembre 2025. Son cas est devenu un symbole de la dérive autoritaire dénoncée par les organisations internationales.
Le 12 mars 2026 marque le centième jour d’incarcération d’Ayachi Hammami, avocat tunisien de 66 ans, figure historique du mouvement des droits humains. Détenu à la prison de Mornaguia, en périphérie de Tunis, il purge une peine de cinq ans prononcée en appel par la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis.
Son arrestation, survenue le 2 décembre 2025 à son domicile dans la banlieue de la capitale, est intervenue quatre jours après la confirmation, par cette même cour, des condamnations de 34 accusés dans le cadre de l’« affaire du complot contre la sûreté de l’État » — un procès collectif dont les conditions ont fait l’objet de vives critiques de la part d’organisations de défense des droits humains et d’experts des Nations unies.
Ayachi Hammami était, à l’origine, l’un des avocats de la défense dans cette procédure ouverte en février 2023, qui visait des personnalités de l’opposition, des militants, des juristes et des hommes d’affaires. En mai 2023, le juge d’instruction l’a ajouté à la liste des suspects, avant de l’inculper en octobre de la même année. M. Hammami était leur avocat jusqu’en mai 2023, date à laquelle le juge d’instruction l’a ajouté à la liste des suspects, puis l’a inculpé en octobre 2023.
Condamné à huit ans de prison en première instance, sa peine a été ramenée à cinq ans de prison et deux ans de surveillance administrative par la Cour d’appel. Ses avocats avaient déposé, le jour même de son arrestation, un pourvoi en cassation ainsi qu’une requête en suspension d’exécution de la peine. Ces recours n’ont pas empêché son interpellation.
Dans une vidéo pré-enregistrée et publiée sur ses réseaux sociaux peu après son arrestation, l’avocat a déclaré : « Si vous regardez cette vidéo, cela veut dire que j’ai été arrêté par les autorités de Kaïs Saïed et jeté dans l’une des prisons pour purger une peine de cinq ans. » Il y annonçait également le début d’une grève de la faim immédiate.
Cette grève a duré quarante-quatre jours, du 2 décembre 2025 au 14 janvier 2026. Sa santé en a été gravement menacée. Des témoignages médicaux transmis par ses avocats avaient alerté les organisations internationales sur le caractère critique de son état à l’approche du quarante-troisième jour. Il a finalement levé ce mouvement de protestation le 14 janvier, sans que sa situation judiciaire n’évolue.
Par ailleurs, M. Hammami fait l’objet d’une autre affaire sur la base du décret-loi 54 sur la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, suite à une plainte déposée par le ministère de la justice pour une déclaration qu’il a faite en tant qu’avocat dans le cadre de la défense de juges arbitrairement révoqués.
Ayachi Hammami est un avocat qui a consacré des décennies de sa vie à la défense des victimes de violations des droits humains, un défenseur de la démocratie et de l’État de droit, et l’une des figures les plus respectées du mouvement des droits humains en Tunisie.
Déjà, sous la dictature de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, il a subi intimidations et représailles en raison de son militantisme. Après la révolution de 2011, il a poursuivi son engagement au sein des structures de la société civile. En 2020, il a exercé pendant six mois les fonctions de ministre chargé des droits humains et des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile.
Depuis le tournant autoritaire du 25 juillet 2021, lorsque le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et concentré les pouvoirs entre ses mains, Ayachi Hammami s’est imposé comme l’un des défenseurs les plus constants de l’État de droit. Il a dénoncé les atteintes à la Constitution, défendu les juges arbitrairement révoqués et lancé une association de défense des libertés menacées par le nouveau régime.
Il était notamment le porte-parole du comité de défense des 57 magistrats licenciés sans motif valable le 1er juin 2022 par décret présidentiel.
Les experts des Nations unies se sont déclarés, en décembre 2025, « profondément choqués » par sa condamnation, estimant que « poursuivre des professionnels du droit et les qualifier de terroristes uniquement pour avoir exercé leurs fonctions ou leur liberté d’expression constitue une menace directe pour l’intégrité et l’équité des procédures judiciaires en Tunisie ».
L’affaire Hammami s’inscrit dans un contexte de restriction systématique de l’espace civique en Tunisie. Le 19 avril 2025, le Tribunal de première instance de Tunis avait condamné 37 personnalités de l’opposition — dont Rached Ghannouchi, président d’Ennahdha, des avocats et des défenseurs des droits humains — à des peines allant de quatre à soixante-six ans de prison pour « complot contre la sûreté de l’État » et « appartenance à une organisation terroriste ».
Ces condamnations ont été prononcées à l’issue d’un procès politique lors duquel les accusés n’ont pas eu la possibilité de présenter leur défense de manière adéquate.
Le décret-loi 54, adopté en 2022, qui criminalise la diffusion d’informations susceptibles de nuire à l’État, est devenu un instrument régulièrement utilisé contre journalistes, avocats et militants. L’avocate Sonia Dahmani a été violemment arrêtée dans les locaux de l’Ordre national des avocats en mai 2024 et fait l’objet de plusieurs affaires pénales, toutes initiées en vertu de ce décret, pour avoir exprimé son opinion dans une émission télévisée.
Pour Human Rights Watch, « avec ces arrestations, les autorités tunisiennes sont effectivement parvenues à mettre la majeure partie de l’opposition politique derrière les barreaux ».
Vingt et une organisations juridiques internationales ont, en décembre 2025, signé une déclaration conjointe appelant à la libération immédiate et inconditionnelle d’Ayachi Hammami, et exhortant les autorités tunisiennes à respecter les garanties fondamentales protégeant la profession d’avocat.
À ce jour, les autorités tunisiennes n’ont pas répondu publiquement à ces appels. Ayachi Hammami demeure incarcéré à la prison de Mornaguia.
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Avec les informations de Human Rights Watch, Amnesty International, la FIDH et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme.
L’article Cent jours derrière les barreaux : Ayachi Hammami, l’avocat qu’on a voulu faire taire est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>L’article Tunisie : Chaima Issa a passé 100 jours en détention, symbole de la dérive autoritaire et du sort des femmes prisonnières est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>Figure de l’opposition et militante de premier plan, Chaima Issa a été arrêtée dans le cadre d’une vague de poursuites visant personnalités politiques, journalistes et militants. Son maintien en détention, au-delà des délais légaux que plusieurs organisations dénoncent comme systématiquement bafoués, est devenu l’un des symboles de ce que les associations de défense des droits humains qualifient de « démantèlement méthodique des acquis démocratiques » post-2011 .
Le cas de Chaima Issa n’est malheureusement pas isolé. Derrière les murs des prisons tunisiennes, elles sont nombreuses à purger des peines ou à attendre un procès pour des motifs liés à leur engagement citoyen. L’organisation Women Journalists Without Chains a dénoncé avec force, à l’occasion de la Journée nationale de la femme d’août 2025, une situation alarmante : « Le préjudice va au-delà de l’abolition de la parité dans la Constitution de 2022 et de l’affaiblissement des institutions pour l’égalité — il pénètre dans les foyers, arrachant des mères, des sœurs, des avocates, des journalistes et des activistes, souvent sur la base d’accusations forgées de toutes pièces » .
Ces « femmes prisonnières d’opinion » subissent le poids d’un système judiciaire de plus en plus politisé. Le décret-loi 54, utilisé pour réduire au silence les voix dissidentes, est régulièrement brandi contre elles . Derrière les statistiques, il y a des vies et des familles brisées. L’organisation cite des exemples poignants comme Monia Ibrahim, épouse du prisonnier politique Abdelhamid Jelassi, ou l’avocate Dalila Ben Mabrouk Mossadeq, qui endurent chaque semaine l’épreuve dégradante de la quffa — ce lourd panier de nourriture et de vêtements qu’elles doivent porter après de longues heures d’attente pour quelques minutes de visite à leurs proches détenus .
Le cas récent de Chadha Hadj Mbarek, journaliste emprisonnée depuis juillet 2023, a particulièrement ému l’opinion. Selon le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), sa santé s’est gravement détériorée en détention, avec la découverte d’une tumeur maligne dont le diagnostic a été retardé en raison d’une négligence médicale prolongée, mettant sa vie en danger . Cette situation « cruelle et inhumaine », selon les termes du CPJ, illustre les conditions de détention indignes auxquelles sont confrontées ces détenues.
Même lorsque la justice semble faire un pas en arrière, l’arbitraire reste palpable. La libération en janvier 2026 de Sharifa Riahi, directrice de l’ONG France Terre d’Asile, et de ses collègues après plus de 20 mois de détention provisoire, n’a été qu’une demi-victoire . Si leur relaxe a été saluée, elle ne masque pas la répression continue du travail associatif et la facilité avec laquelle des défenseurs des droits, en particulier des femmes, peuvent être broyées par une machine judiciaire accusée de servir un agenda politique .
Le sort de Chaima Issa et de toutes ces femmes incarcérées est le symptôme le plus visible d’un mal plus profond : la transformation du régime tunisien en un système autoritaire. Depuis le coup de force du 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a progressivement concentré tous les pouvoirs, rédigé une Constitution sur mesure et verrouillé l’espace public.
La société civile, autrefois florissante et fer de lance de la révolution de 2011, est aujourd’hui criminalisée. Les accusations de « complot contre la sûreté de l’État » ou d' »offense au chef de l’État » sont devenues monnaie courante pour museler toute opposition . Les garanties constitutionnelles et les engagements internationaux de la Tunisie, notamment en matière de liberté et de droits à un procès équitable, sont ouvertement bafoués .
L’Organisation HuMENA a dénoncé une « escalade tangible de la politique répressive et une grave détérioration des libertés publiques et de la liberté du travail associatif » . Les propos du président Saïed lui-même, qualifiant en 2023 les migrants subsahariens de « hordes » constituant une menace démographique, ont non seulement déclenché une vague de violences racistes, mais ont également donné le ton d’un discours officiel qui exclut et rejette la différence, dans un climat d’hostilité croissante envers les corps intermédiaires .
Alors que Chaima Issa entame son quatrième mois de détention, son combat rejoint celui de toutes les Tunisiennes et Tunkisiens qui refusent de voir leur pays sombrer dans l’autoritarisme. Leur détention n’est pas seulement une injustice individuelle ; elle est le miroir d’une nation où les libertés fondamentales, gagnées au prix du sang et de la révolution, sont méthodiquement démantelées. Le régime de Kaïs Saïed, en enfermant des femmes pour leurs idées et leur engagement, montre son vrai visage : celui d’un pouvoir qui a peur de ses citoyens et qui, pour se maintenir, est prêt à sacrifier l’âme même de la Tunisie.
L’article Tunisie : Chaima Issa a passé 100 jours en détention, symbole de la dérive autoritaire et du sort des femmes prisonnières est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>L’article La Tunisie maintient et alourdit les peines d’emprisonnement pour les opposants et les responsables de la sécurité est apparu en premier sur Le pont de Genève.
]]>Parmi les personnes condamnées pour complot contre l’État dans le cadre de ce procès collectif figure Nadia Akacha, ancienne chef de cabinet du président Kais Saied.
Mme Akacha, qui a été condamnée par contumace après s’être enfuie à l’étranger, a été condamnée à 35 ans de prison, a indiqué l’agence de presse officielle TAP.
Rached Ghannouchi, 84 ans, chef historique du parti islamiste Ennahda, a vu sa peine de prison portée à 20 ans, contre 14 ans auparavant.
M. Ghannouchi, qui était président du parlement élu dissous par M. Saied en 2021, est en prison depuis 2023. Avec cette nouvelle condamnation, le total des peines prononcées à son encontre pour plusieurs chefs d’accusation s’élève à 50 ans.
Au total, 21 personnes ont été inculpées dans cette affaire de complot, dont 10 sont déjà en détention et 11 ont fui le pays.
La cour a confirmé les peines de 35 ans d’emprisonnement prononcées à l’encontre de l’ancien chef des services de renseignement Kamel Guizani, de l’ancien ministre des Affaires étrangères Rafik Abdessalem et de Mouadh Ghannouchi, le fils de Rached Ghannouchi. Tous trois se trouvent hors du pays.
Les accusés nient les accusations, affirmant que l’affaire a été montée de toutes pièces à des fins politiques afin de réduire au silence les opposants à Saied.
La plupart des leaders de l’opposition, certains journalistes et détracteurs de Saied sont emprisonnés depuis qu’il a pris le contrôle de la plupart des pouvoirs en 2021.
Saied a dissous le parlement en 2021 et a commencé à gouverner par décret, puis a dissous le Conseil supérieur de la magistrature indépendant et limogé des dizaines de juges, une mesure que les figures de l’opposition ont qualifiée de coup d’État qui a sapé la démocratie naissante qui avait déclenché les soulèvements du Printemps arabe en 2011.
Saied rejette ces accusations et affirme que ses mesures sont légales et visent à mettre fin à des années de chaos et de corruption au sein de l’élite politique. REUTERS
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]]>Cette condamnation par contumace, prononcée le vendredi 19 décembre 2024, intervient alors que l’ancien ministre réside en exil à l’étranger. Les accusations qui pèsent sur lui sont d’une gravité exceptionnelle et relèvent de la législation antiterroriste. Zenaïdi est notamment poursuivi pour la constitution d’une entente terroriste, l’incitation à y adhérer, le complot contre la sûreté intérieure de l’État, ainsi que des actes visant à changer la forme de l’État.
L’ouverture de l’information judiciaire remonte à septembre 2024, lorsque le parquet du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme a lancé des poursuites contre l’ancien candidat à l’élection présidentielle. Ces accusations interviennent dans un contexte politique particulièrement tendu, marqué par des poursuites judiciaires contre plusieurs figures de l’opposition tunisienne.
Mondher Zenaïdi, aujourd’hui âgé de 74 ans, incarne un parcours exceptionnel dans la vie politique tunisienne. Fils d’Abdelaziz Zenaïdi, l’un des grands bâtisseurs de la Tunisie moderne, il a suivi une formation d’excellence en France, obtenant un diplôme d’ingénieur de l’École Centrale Paris en 1973, puis de l’École nationale d’administration de Paris en 1976.
Sa carrière politique a été marquée par plusieurs postes ministériels sous l’ère Ben Ali, notamment au Commerce et à la Santé publique. Après la révolution de 2011, il s’était présenté à l’élection présidentielle de 2014, sans succès.
L’année 2024 devait marquer son retour politique. Zenaïdi avait annoncé sa candidature à l’élection présidentielle du 6 octobre 2024. Initialement rejeté par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), il avait obtenu gain de cause devant le tribunal administratif qui avait ordonné sa réintégration dans la course électorale.
Cependant, l’ISIE avait refusé d’appliquer cette décision judiciaire, excluant définitivement Zenaïdi de la compétition électorale. Face à cette impasse, l’ancien ministre avait choisi l’exil, craignant une arrestation imminente. Un mandat d’arrêt international avait été émis à son encontre en mars 2024, initialement dans le cadre d’une affaire de corruption liée à une opération de privatisation.
La condamnation de Mondher Zenaïdi s’inscrit dans une tendance plus large de judiciarisation de l’opposition en Tunisie. Depuis que Kaïs Saïed a dissout le Parlement et suspendu la Constitution en juillet 2021, de nombreux opposants politiques, journalistes et militants ont été poursuivis ou emprisonnés.
L’utilisation de la législation antiterroriste pour poursuivre des adversaires politiques soulève de vives inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains, qui y voient une instrumentalisation de la justice à des fins politiques. Cette pratique rappelle les méthodes autoritaires de l’ancien régime que la révolution de 2011 avait pourtant voulu abolir.
Bien que nous n’ayons pu accéder à sa réaction vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, Mondher Zenaïdi a par le passé toujours contesté la légitimité des poursuites dont il fait l’objet. Son équipe juridique avait qualifié les actions judiciaires contre lui de « mesures arbitraires et politiques », remettant en cause l’indépendance de la justice tunisienne.
L’ancien ministre dispose encore de la possibilité de faire appel de cette condamnation, bien que son statut d’exilé complique considérablement sa défense. Cette condamnation par contumace pourrait toutefois être révisée s’il décidait de rentrer en Tunisie et de se présenter devant la justice, ce qui semble hautement improbable dans le contexte actuel.
Au-delà du cas individuel de Mondher Zenaïdi, cette affaire illustre la fragilité de l’État de droit en Tunisie, pays qui était pourtant considéré comme le seul succès démocratique du Printemps arabe. La multiplication des procès contre des opposants politiques, la non-application des décisions de justice par les autorités électorales, et le recours systématique à la législation antiterroriste suscitent de vives préoccupations, tant au niveau national qu’international.
Pour l’ancien ministre, condamné à l’exil et désormais à 19 ans de prison, le retour en Tunisie semble impossible. Son parcours, celui d’un haut fonctionnaire et ministre devenu opposant puis exilé, témoigne des bouleversements profonds qu’a connus la Tunisie ces dernières années, et des espoirs déçus d’une démocratisation qui peine à se concrétiser.
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]]>Selon une information obtenue de source sûre auprès de la Commission internationale des juristes (CIJ), il a été arrêté à son domicile le mardi 2 décembre 2025 et placé en détention pour commencer à purger sa peine de 5 ans de prison ferme.
La publication de Ayachi Hammami intervient alors que le pouvoir tunisien a engagé, depuis la confirmation des verdicts le 28 novembre, une série d’arrestations parmi les condamnés en liberté. Chaima Issa, militante et écrivaine, a été arrêtée le samedi 30 novembre lors d’une manifestation à Tunis. L’avocate , qui représentait Issa, a dénoncé les conditions de son interpellation : « Nous marchions dans la manifestation lorsqu’un groupe d’officiers en civil l’a saisie et poussée à l’intérieur d’un véhicule ». Les autorités tunisiennes agissent ainsi pour exécuter les jugements rendus en appel, qui ont confirmé des peines allant jusqu’à 45 ans de prison pour une quarantaine de personnalités, principalement des critiques du président Saïed.
Dans la nuit du 27 au 28 novembre 2025, la Chambre criminelle spécialisée dans les affaires terroristes près la Cour d’appel de Tunis a rendu son verdict définitif. Les peines de prison varient de 5 à 45 ans:
Peines les plus lourdes pour les accusés détenus : L’homme d’affaires Kamel Eltaïef a écopé de 30 ans de prison (contre 66 ans en première instance). Des figures de l’opposition détenues depuis février 2023, comme Issam Chebbi, Ghazi Chaouachi, Ridha Belhaj et Jaouhar Ben Mbarek, ont vu leurs peines portées à 20 ans de réclusion.
Condamnations pour les accusés en liberté : Parmi eux figurent Ahmed Nejib Chebbi, chef du Front de salut national, condamné à 12 ans de prison, la militante Chaima Issa à 20 ans, et l’avocat Ayachi Hammami à 5 ans de prison ferme.
Accusés en fuite : Pour ceux jugés par contumace, la cour a confirmé des peines de 33 ans, les aggravant même à 43 ans pour certains, comme l’intellectuel français Bernard-Henri Lévy ou Najla Eltaïef.
Ces condamnations s’ajoutent à des amendes pouvant atteindre 100 000 dinars, la confiscation des fonds bancaires et des périodes de surveillance administrative de 2 à 5 ans.
Dès son ouverture, ce « méga-procès » a suscité les vives critiques des organisations de défense des droits de l’homme et des instances internationales. Dans un entretien à France 24 en mars 2025, Ahmed Nejib Chebbi, alors inculpé, dénonçait déjà une procédure visant à « terroriser les Tunisiens pour les dissuader d’exercer leurs droits politiques ».
Dénonciation des violations des procès équitables : Sara Hashash, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International, a qualifié le verdict d’appel d’« accablant réquisitoire contre le système judiciaire tunisien ». L’ONG et d’autres ont pointé du doigt de graves violations des droits de la défense, notamment le refus de laisser les accusés détenus comparaître physiquement au tribunal, les audiences se tenant par visioconférence.
Une instrumentalisation de la justice : Human Rights Watch a pour sa part dénoncé un « travesti de justice », « politique, inique et dépourvu de la moindre preuve » contre les accusés, et déplore une « instrumentalisation honteuse du pouvoir judiciaire pour éliminer les opposants de M. Saïed ».
Le sort alarmant d’un gréviste de la faim : Parmi les détenus, l’état de santé de Jaouhar Ben Mbarek, en grève de la faim depuis plus d’un mois pour protester contre sa détention « arbitraire », est jugé « très inquiétant ». Sa sœur, l’avocate Dalila Ben Mbarek Msaddek, a indiqué qu’il avait été hospitalisé à plusieurs reprises et subi des violences en détention pour le forcer à s’alimenter.
Cette vague de répressions judiciaires s’inscrit dans un contexte de durcissement politique marqué depuis l’été 2021. À cette date, le président Kaïs Saïed avait suspendu le Parlement, renvoyé le gouvernement et commencé à gouverner par décret, des mesures qu’il a justifiées par la nécessité de « mettre fin au chaos et à la corruption ».
Une opposition muselée : Depuis, des dizaines d’opposants politiques, de journalistes, d’avocats et de militants ont été arrêtés, poursuivis pour « complot » ou en vertu d’un décret de 2022 criminalisant la diffusion de « fausses nouvelles ».
Mobilisation de la société civile : Malgré la répression, la contestation persiste. Le 23 novembre, des milliers de Tunisiens ont défilé à Tunis lors d’une « marche contre l’injustice », scandant des slogans comme « le peuple veut la chute du régime ». C’est lors d’une manifestation similaire deux jours après le verdict que Chaima Issa a été interpellée.
Condamnation internationale : Jeudi 28 novembre, le Parlement européen a voté une résolution exigeant « la libération de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression » en Tunisie. Le président Saïed a vivement condamné ce texte, y voyant une « ingérence flagrante ».
Dans sa vidéo, Ayachi Hammami conclut par un appel à l’unité des Tunisiens « contre le despotisme de Saïed ». Son message, pré-enregistré en anticipation d’une arrestation imminente, symbolise le climat de peur et de résistance qui règne aujourd’hui dans les rangs de l’opposition tunisienne, tandis que les portes des prisons se referment sur ses figures les plus emblématiques.
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