Une condamnation en appel, une peine allégée mais maintenue

La 17e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Tunis a confirmé la condamnation de Sonia Dahmani, tout en réduisant sa peine initiale de deux ans à un an et six mois de prison ferme. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une affaire liée à l’usage de systèmes d’information pour diffuser de fausses rumeurs, en application des dispositions du décret-loi 54.

Le tribunal de première instance avait prononcé la peine de deux ans le 24 octobre 2024, pour « diffusion de fausses informations » dans le but de « porter atteinte à la sûreté publique ». La cour d’appel a par la suite confirmé sa condamnation, la réduisant à un an et six mois — une décision accueillie avec consternation par ses proches et les défenseurs des droits humains.

Cette peine a été prononcée en raison des déclarations de Sonia Dahmani dénonçant le racisme endémique qui sévit en Tunisie. Elle avait notamment déploré l’existence de cimetières et d’autobus réservés aux Blancs. Des propos tenus dans le cadre de ses activités de chroniqueuse, sur des plateaux de télévision et des antennes de radio — et non dans le cadre d’une publication électronique — ce que ses avocats ont invoqué pour contester le fondement même des poursuites.

Cette confirmation de condamnation en appel est intervenue alors même que la Cour de cassation tunisienne avait jugé, le 3 février 2025, que le décret-loi sur lequel se fondent les poursuites ne permet pas de garantir la liberté d’expression protégée par la Constitution. Le Conseil national des barreaux français a également dénoncé les conditions dans lesquelles l’audience s’est déroulée, et notamment la disparition, dans le dossier, d’éléments produits par la défense.

Un parcours judiciaire hors norme

Pour comprendre la portée de ce verdict, il faut retracer la chronologie d’un dossier devenu emblématique. Sonia Dahmani a été arrêtée le 11 mai 2024 alors qu’elle était en direct avec une chaîne d’information internationale depuis le siège de l’Ordre national des avocats à Tunis, où elle s’était réfugiée avec des collègues.

Son arrestation a été qualifiée de violente par ses confrères : une quarantaine de policiers cagoulés ont fait irruption dans la Maison de l’avocat pour l’interpeller. Cette arrestation était liée à ses déclarations publiques critiquant l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Tunisie, ainsi que le sort réservé aux prisonniers politiques.

Au fil des mois, Sonia Dahmani a été visée par cinq affaires distinctes, lui reprochant notamment une déclaration ironique sur l’état des prisons tunisiennes, des déclarations sur le racisme en Tunisie, ou encore des propos critiques sur le traitement des migrants en situation irrégulière. Ses déclarations publiques, jugées critiques envers les autorités, ont été requalifiées en « diffusion de fausses informations ».

Libérée conditionnellement en novembre 2025 sur décision de la ministre de la Justice, Sonia Dahmani avait elle-même précisé faire l’objet de poursuites judiciaires dans d’autres affaires relevant du décret-loi 54, ajoutant qu’elle resterait toujours menacée de prison tant que ce texte existerait.

Le décret-loi 54, pierre angulaire d’une répression contestée

Au cœur de cette affaire se trouve un texte législatif devenu le symbole de la restriction des libertés publiques en Tunisie : le décret-loi n°54, promulgué par le président Kaïs Saïed, qui incrimine la diffusion de « fausses informations » via les systèmes de communication.

Depuis son entrée en vigueur, plus de soixante journalistes, avocats et figures de l’opposition ont été poursuivis ou condamnés sur la base de ce texte, selon le Syndicat national des journalistes tunisiens. Il était notamment reproché à Sonia Dahmani d’avoir ironisé, sur un plateau de télévision, sur la possibilité que des migrants subsahariens souhaitent s’installer durablement en Tunisie malgré une grave crise économique.

Le Comité pour la Justice considère ce décret comme un outil de sape de l’État de droit, visant à museler les voix dissidentes sous couvert de lutte contre les rumeurs, et exige des autorités tunisiennes l’arrêt des poursuites ciblant l’esprit critique et les opinions politiques.

Dans un arrêt qualifié d’historique par les juristes, la Cour de cassation avait pourtant déclaré le 3 février 2025 que le champ d’application du décret-loi 54 « n’inclut pas les opinions des journalistes et des professionnels des médias exprimées dans la presse écrite ou audiovisuelle ». Un arrêt dont les juridictions inférieures n’ont pas tiré toutes les conséquences dans les dossiers en cours.

Une Tunisie sous pression internationale

L’affaire Dahmani a largement dépassé les frontières tunisiennes. Le Parlement européen a adopté le 26 novembre 2025 une résolution sur l’état de droit et la situation des droits humains en Tunisie, mentionnant explicitement le cas de Sonia Dahmani. Il y condamne sa détention arbitraire, le harcèlement judiciaire dont elle fait l’objet et ses condamnations multiples, exige sa libération et demande l’abrogation du décret-loi 54.

Sonia Dahmani est la détenue politique et d’opinion en Tunisie dont l’incarcération a fait le plus de bruit à travers le monde. Elle a par ailleurs reçu une reconnaissance internationale en se voyant décerner le Prix de la liberté de la presse 2025 par le Comité pour la protection des journalistes.

Depuis que le président Saïed s’est octroyé les pleins pouvoirs lors d’un coup de force en juillet 2021, des dizaines d’opposants, avocats, journalistes et militants d’aide aux migrants ont été emprisonnés, soit en vertu du décret 54, soit pour des motifs liés à la législation antiterroriste ou pour « complot contre l’État ».

Une question en suspens

Le verdict rendu par la cour d’appel de Tunis dans l’affaire Sonia Dahmani illustre une tension persistante et non résolue entre l’appareil judiciaire tunisien et les standards internationaux en matière de liberté d’expression. Alors que la Cour de cassation elle-même a posé des limites à l’application du décret-loi 54, et que la pression diplomatique européenne s’est faite plus explicite, la question reste entière : le système judiciaire tunisien saura-t-il, ou voudra-t-il, traduire en actes les principes qu’il reconnaît en théorie — ou le cas Dahmani continuera-t-il d’incarner, pour longtemps encore, le fossé entre la lettre de la loi et la réalité de son application ?

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Emprisonnement lié à la loi sur la cybercriminalité

Mme Dahmani avait été arrêtée le 11 mai 2024, lorsque des forces de sécurité, dont certaines masquées, avaient fait irruption au siège de l’Ordre national des avocats à Tunis pour la placer en détention. Elle était détenue à la prison de Manouba depuis cette date.

Son emprisonnement résultait de multiples condamnations et procédures judiciaires liées à ses déclarations publiques sur des questions sensibles telles que le racisme, l’immigration et les conditions de détention. Les accusations portées contre elle étaient fondées sur le décret-loi 54, une loi de 2022 sur la cybercriminalité largement critiquée par les groupes de défense des droits humains comme un outil visant à réprimer la liberté d’expression et à faire taire les opinions dissidentes.

Selon le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), elle avait déjà été condamnée à trois reprises et risquait jusqu’à vingt ans de prison dans deux autres affaires en cours.

Conditions de détention condamnées au niveau international

Pendant sa détention, la santé de Mme Dahmani s’est considérablement détériorée. Sa famille et les organisations de défense des droits humains ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention difficiles et au manque de soins médicaux adéquats.

Problèmes de santé : elle a développé un diabète, des problèmes thyroïdiens, de l’hypertension et des douleurs dorsales.

Conditions de vie : elle partageait une petite cellule surpeuplée, infestée de rongeurs et d’insectes, avec quatre autres prisonnières, sans vêtements appropriés pour le froid.

Allégations d’abus : elle a affirmé avoir été agressée sexuellement par un gardien de prison après son arrestation et avoir été soumise à des fouilles corporelles invasives.

Sa situation a incité des organisations internationales telles que le CPJ et Amnesty International à lancer des appels urgents en faveur de sa libération immédiate et inconditionnelle.

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Une double condamnation

Sonia Dahmani avait déjà écopé d’un an de prison dans une affaire similaire. Le nouveau verdict, prononcé le 30 juin 2025, porte ainsi sa peine totale à trois ans d’emprisonnement. Les charges retenues contre elle concernent des déclarations publiques jugées contraires aux dispositions du décret-loi 54. Dans un développement parallèle, sa sœur, Ramla Dahmani, a été condamnée le 1er juillet à deux ans de prison pour des propos tenus en défense de Sonia. Le jugement a été rendu en son absence, sans qu’elle ait été préalablement convoquée, selon des sources proches du dossier.

Déroulement des procédures

Lors de l’audience du 30 juin, les avocats de Sonia Dahmani ont demandé un report, arguant que leur cliente était jugée une seconde fois pour les mêmes faits. Le tribunal a rejeté cette requête et maintenu la tenue de l’audience. Les défenseurs ont alors quitté la salle en signe de protestation, dénonçant des irrégularités procédurales. Selon des observateurs judiciaires, le décret-loi 54 a été utilisé à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur pour poursuivre des personnalités publiques, des journalistes et des militants. Les autorités tunisiennes justifient son application par la nécessité de préserver l’ordre public et la stabilité nationale.

Contexte politique et juridique

Le décret-loi 54, promulgué par le président Kaïs Saïed, a été critiqué par plusieurs organisations de défense des droits humains, qui estiment qu’il restreint excessivement la liberté d’expression. À l’inverse, le gouvernement tunisien défend ce texte comme un outil essentiel pour lutter contre les campagnes de « désinformation ». Ces condamnations interviennent dans un contexte judiciaire tendu, marqué par plusieurs affaires médiatisées impliquant des opposants politiques, des avocats et des journalistes.

Réactions et suites possibles

Les avocats des sœurs Dahmani ont annoncé leur intention de faire appel des décisions. Parallèlement, des organisations internationales, dont Amnesty International et HRW, suivent de près l’évolution de ces dossiers. Du côté des autorités tunisiennes, aucune déclaration officielle n’a été faite concernant ces condamnations.

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L’Organisation internationale s’inquiète particulièrement du procès prévu début mars à Tunis, où plus de 40 personnes, issues de divers horizons politiques, comparaîtront pour des accusations de « conspiration contre l’État » et de terrorisme. Sept d’entre elles sont en détention provisoire depuis février 2023, tandis que d’autres, se trouvant à l’étranger, seront jugées par contumace.

Le Haut-Commissariat souligne plusieurs cas emblématiques qui illustrent la gravité de la situation. Abderrazak Krimi, directeur de projet du Conseil tunisien pour les réfugiés, a entamé une grève de la faim depuis trois semaines. Arrêté en mai dernier avec Mustapha Djemali, directeur de la même ONG, il est accusé d’avoir illégalement offert refuge à des migrants subsahariens.

De son côté, Abir Moussi, avocate et présidente du Parti destourien libre, a également entamé une grève de la faim après plus de quatre mois de détention. Elle fait l’objet de poursuites dans cinq affaires différentes, dont deux concernent directement la liberté d’expression.

Le cas de l’avocate Sonia Dahmani est également mis en avant. Arrêtée pour des déclarations faites à la radio nationale sur le racisme et la situation des migrants subsahariens en Tunisie, elle a d’abord été condamnée à un an de prison, peine réduite à six mois en appel le mois dernier.

L’affaire dite « Instalingo » illustre l’ampleur de la répression. Au début du mois, le Tribunal de première instance a prononcé des peines allant de 5 à 54 ans de prison contre 41 personnes, dont des personnalités politiques, des journalistes et des blogueurs. Ces condamnations, pour « complot contre la sécurité de l’État » et « infractions portant atteinte au Président », interviennent dans le cadre d’un procès que le Haut-Commissariat estime entaché de violations des garanties d’un procès équitable.

Le cas de Sihem Bensedrine, ancienne présidente de l’Instance vérité et dignité âgée de 75 ans, est particulièrement préoccupant. Toujours en prison dans l’attente de son procès, elle a récemment été hospitalisée après deux semaines de grève de la faim. Les autorités ont prolongé sa détention de quatre mois supplémentaires.

Face à cette situation, Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, appelle les autorités tunisiennes à cesser toute forme de persécution des opposants politiques et à respecter le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Il demande également la libération immédiate, pour des raisons humanitaires, des détenus âgés et souffrant de problèmes de santé.

Le Haut-Commissariat exhorte par ailleurs la Tunisie à réviser sa législation criminelle pour la mettre en conformité avec les normes internationales des droits humains, et insiste sur la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement.

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L’avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani a écopé d’une année d’emprisonnement pour “diffusion de fausses nouvelles”, a déclaré sa famille ce samedi 6 juillet., Une peine prononcée près de deux mois après son arrestation le 11 mai. La nouvelle a été annoncée par la fille de Sonia Dahmani, Nour Bettaieb sur Facebook. Sa mère a été condamnée selon le décret 54, signé par le président Kaïs Saïed en 2022. Declare selon lequel la “diffusion de fausses nouvelles” est interdite et que de nombreux observateurs considèrent contraire à la Constitution.
Lors d’une émission début mai sur la chaîne Carthage+, elle avait lancé d’une façon ironique « de quel pays extraordinaire parle-t-on ? », en réponse à un autre chroniqueur qui affirmait que les migrants venus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne cherchaient à s’installer en Tunisie·

De plus, plus de 60 journalistes, avocats et leaders de l’opposition font l’objet de poursuites.

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«Assaut de la police contre la Maison de l’avocat», situé en face du palais de justice de Tunis, «des avocats agressés et enlèvement de la collègue Sonia Dahmani (conduite) vers un lieu inconnu», a indiqué Dalila Msaddek, membre de son équipe de défense sur Facebook. Islam Hamza, membre aussi de l’équipe de défense, a confirmé à l’AFP «l’arrestation de Mme Dahmani par des policiers».

Mardi, lors d’une émission de télévision, Sonia Dahmani a lancé d’une façon ironique «de quel pays extraordinaire parle-t-on?», en réponse à un autre chroniqueur qui venait d’affirmer que les migrants venus de plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, cherchaient à s’installer en Tunisie. Cette déclaration a été jugée par certains utilisateurs sur les réseaux sociaux comme «dégradante» pour l’image de la Tunisie.

Une enquête pour «diffusion de fausses informations»
Jeudi, Sonia Dahmani avait reçu une convocation, à laquelle elle n’a pas donné suite, pour comparaître vendredi devant un juge d’instruction sans que les motifs ne soit précisés, selon Me Msaddek. Sonia Dahmani avait expliqué à la presse qu’elle refusait de se présenter devant la justice «sans connaître les raisons de cette convocation». En raison de son absence, le juge d’instruction chargé de cette affaire a émis un mandat d’amener à son encontre.

Selon des médias, Sonia Dahmani fait l’objet d’une enquête notamment pour diffusion de «fausses informations dans le but de porter atteinte à la sûreté publique» et «incitation à un discours de la haine», en vertu du décret-loi 54.

Ce décret, promulgué en septembre 2022 par le président Kais Saied, punit jusqu’à cinq ans de prison quiconque utilise les réseaux d’information et de communication pour «rédiger, produire, diffuser (ou) répandre de fausses nouvelles (…) dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou de porter préjudice à la sécurité publique». En un an et demi, plus de 60 personnes parmi lesquelles des journalistes, des avocats et des opposants à Kais Saied ont fait l’objet de poursuites sur la base de ce texte, selon le Syndicat national des journalistes.

(AFP)

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La Tunisie, considérée depuis 2011 comme un exemple de la démocratie dans le monde arabe, est aujourd’hui un pays sous un régime autoritaire·

Hier soir, le samedi 11 mai 2024, le régime à exécuter une série d’arrestations de journalistes et d’activistes a secoué le pays, soulevant des préoccupations quant à la liberté d’expression et aux droits de l’homme·

Parmi les arrêtées, les journalistes Mohamed Boughalleb , Chadha Hadj Moubarak, Khalifa Guesmi, le chroniqueur Mourad Zghidi, et l’animateur Borhen Bsaiess, des journalistes , ont été appréhendés par les autorités· Des poursuites devant le tribunal militaire ont été intentées contre Khalifa Guesmi, lui valant une peine de cinq ans de prison· La répression contre les médias constitue une atteinte à la liberté de l’expression et la liberté la presse, pilier essentiel de toute société démocratique·

Un assaut de la police sur les locaux de la Maison de l’avocat à bab bnet à Tunis, où s’était réfugiée l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, après avoir fait l’objet d’un mandat d’amener en raison d’une déclaration se moquant de la politique du pays à l’égard des réfugiés noirs.

En outre, l’arrestation de l’activiste de la société civile Saïdia Mosbah, ainsi que les poursuites contre les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les opposants au régime en place, mènent le pays au carré de l’autoritarisme qui rappelle à l’époque de lq dictature de ben Ali.

La section des avocats de grand Tunis a décidé une grève générale des avocats, la ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme à condamné les arrestations des journalistes et activistes Tunisiens.

Les appels à la libération des journalistes et des activistes détenus se multiplient, et un sentiment de peur est de retour, rappelant l’époque de la dictature de Ben Ali.

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