Un procès aux garanties procédurales sérieusement mises en cause

Avant même que le verdict ne soit prononcé, le déroulement des audiences avait suscité de vives inquiétudes. Lors de la séance du 18 juin 2026, les proches de l’accusée, les journalistes et les observateurs de la société civile avaient été physiquement empêchés d’accéder à la salle d’audience, sans qu’aucune justification officielle ne soit avancée. La délégation d’Amnesty International, composée de représentants de ses sections tunisienne, française et belge, s’est vue refuser l’entrée lors de l’audience du 25 juin — pourtant publique. Seul Simon Forman, mandaté par Amnesty France en sa qualité d’avocat au barreau de Paris, a pu pénétrer dans la salle à titre professionnel.

Cette exclusion systématique des observateurs indépendants, que la même organisation avait également subie le 23 juin lors d’une audience concernant des membres de l’association Manaméti, constitue, selon Amnesty International, une violation caractérisée du principe de publicité des débats, tel qu’il est garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie.

Sur le fond, la défense avait plaidé l’incompétence de la juridiction à juger les actes accomplis dans le cadre de l’IVD, invoquant l’article 96 de la loi organique n° 53 de 2013 sur la justice transitionnelle, qui interdit explicitement les poursuites contre les membres de l’Instance sur la base des travaux réalisés ou du contenu de son rapport final. « Nous avons plaidé l’illégalité des poursuites et les violations de la loi », a déclaré Bensedrine à RFI au lendemain du verdict, ajoutant qu’elle considérait ce jugement comme « inique » et annonçant son intention de faire appel.

Une condamnation rejetée par la communauté internationale des droits humains

La réaction des organisations de défense des droits humains ne s’est pas fait attendre. Amnesty International a qualifié le verdict d’« atteinte choquante à l’état de droit », estimant qu’il « anéantit tout respect effectif des garanties du procès équitable et de l’indépendance judiciaire ». L’organisation a appelé les autorités tunisiennes à annuler les condamnations, à abandonner l’ensemble des charges, et à garantir un accès sans restriction aux observateurs indépendants lors des audiences publiques.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont exprimé leur « entière solidarité » avec Bensedrine et se sont engagées à se mobiliser pour obtenir son acquittement en appel. Dans un communiqué, la FIDH a estimé qu’« au-delà de cette condamnation injuste, c’est l’ensemble du processus de justice transitionnelle qui est visé », voyant dans cette décision « une nouvelle étape dans la dérive autoritaire du régime de Kaïs Saïed ».

Sur le plan national, la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) a dénoncé des « jugements iniques » qui constituent, selon elle, « un ciblage direct des symboles de la justice transitionnelle et une nouvelle tentative de faire taire les voix indépendantes ». Son communiqué s’est conclu par une formule sans équivoque : « La vérité ne sera pas emprisonnée, et la justice transitionnelle ne sera pas ensevelie. »

Par-delà les frontières, l’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH) a également publié, le 26 juin depuis Rabat, un communiqué de solidarité, dénonçant un verdict « injuste » et appelant à la garantie du droit à un procès équitable tel que consacré par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’IVD, la justice transitionnelle et la Tunisie post-révolution : ce que le verdict efface

Pour comprendre la portée réelle de ce jugement, il est indispensable de replacer l’Instance Vérité et Dignité dans son contexte historique. Créée en décembre 2013 par la loi organique n° 53, l’IVD avait pour mission de faire la lumière sur les violations des droits humains commises par l’État tunisien entre 1955 et 2013, couvrant ainsi les régimes de Habib Bourguiba (1957–1987) et de Zine El Abidine Ben Ali (1987–2011). Elle a recueilli plus de 62 000 plaintes, entendu des milliers de victimes, et renvoyé 205 affaires devant des chambres spécialisées, permettant des poursuites contre d’anciens responsables sécuritaires, ministres et hommes d’affaires.

Sihem Bensedrine elle-même a présidé cette instance de 2014 à 2018. Journaliste et militante de longue date, elle avait été emprisonnée sous Bourguiba en 1987, puis sous Ben Ali en 2001, avant de vivre en exil entre 2010 et 2011. Son parcours incarne une trajectoire rare dans le paysage politique tunisien : celle d’une femme qui a traversé plusieurs décennies de répression sans jamais interrompre son engagement.

Lors de son entretien avec RFI, Bensedrine a livré ce qu’elle estime être la clé de compréhension du procès : « Ce qui est visé, ce n’est pas ma personne. C’est l’héritage de l’IVD qu’ils veulent effacer. » Elle a révélé que les autorités avaient tenté, sans y parvenir, de retirer le rapport final de l’IVD du Journal officiel, et qu’un jugement judiciaire pour falsification leur permettrait désormais de procéder à cette dépublication. « Maintenant ils l’ont, leur jugement », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que cette tentative lui semblait « vouée à l’échec », car le rapport « est inscrit dans le marbre, dans la mémoire des Tunisiens ».

Ce verdict s’inscrit dans une dynamique de rétrécissement accéléré de l’espace civique depuis le 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et concentré les pouvoirs. Human Rights Watch recense depuis lors plus de quatre-vingts personnalités placées en détention — politiques, avocats, journalistes et militants. En avril 2025, trente-sept opposants et défenseurs des droits humains avaient déjà été condamnés à des peines allant de quatre à soixante-six ans de prison pour des motifs liés à la sécurité de l’État.

Sihem Bensedrine a annoncé qu’elle fera appel. Si la procédure judiciaire suit son cours, l’affaire sera portée devant la cour d’appel de Tunis dans les mois à venir. Mais au-delà du sort juridique d’une femme de soixante-quinze ans qui refuse de se taire, c’est une question plus large que ce dossier pose à la Tunisie et à ses partenaires internationaux : jusqu’où un État peut-il aller dans la révision de son propre passé — et au prix de quelles libertés ?

L’article Condamnation de Sihem Bensedrine à 25 ans : Amnesty, la FIDH et la LTDH dénoncent un verdict qui menace la justice transitionnelle tunisienne est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Dans la nuit du jeudi au vendredi 26 juin 2026, la chambre pénale spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis a rendu un verdict sévère contre Sihem Bensedrine, militante des droits humains de 75 ans et ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD). Reconnue coupable dans deux dossiers distincts liés à sa direction de cette instance — l’un portant sur une convention d’arbitrage avec l’homme d’affaires Slim Chiboub, l’autre sur l’affaire de la Banque franco-tunisienne —, elle écope au total de vingt-cinq ans d’emprisonnement avec exécution immédiate, auxquels s’ajoutent des condamnations civiles solidaires se chiffrant en milliards de dinars. Sa réponse, publiée peu après le verdict, tient en une phrase : « Tout ce qui est excessif est sans valeur. » Une formule lapidaire empruntée à la sagesse populaire arabe, qui retourne la démesure du jugement contre ses auteurs sans élever la voix.

Deux dossiers, deux condamnations cumulées

Le tribunal a statué sur deux affaires distinctes lors de la même audience, condamnant Bensedrine dans chacune d’elles à des peines qui, additionnées, atteignent vingt-cinq ans ferme.

Dans le premier dossier, relatif à des irrégularités présumées lors de la conclusion d’une convention de règlement arbitral avec Slim Chiboub, la chambre a déclaré établie la culpabilité de Sihem Bensedrine, de Khaled Krichi — ancien membre de l’IVD — et de l’ex-ministre des Domaines de l’État Mabrouk Kourchid, pour abus de fonction au préjudice de l’administration publique. Bensedrine et Krichi ont chacun été condamnés à cinq ans de prison, Korchid à six ans. Chiboub, poursuivi pour complicité, a également écopé de cinq ans. Le tribunal a par ailleurs condamné solidairement les mis en cause à rembourser une somme de l’ordre de 1,776 milliard de dinars.

Dans le second dossier, centré sur l’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT), Bensedrine fait face à des charges supplémentaires de falsification et d’usage de documents falsifiés, en plus des infractions communes aux autres prévenus. La chambre a prononcé une peine de cinq ans supplémentaires pour les infractions partagées avec Krichi et Korchid, et surtout quinze ans de prison pour les seuls crimes de falsification, retenus comme l’infraction la plus grave en application du principe du cumul par absorption. Une amende civile solidaire d’environ 16,9 millions de dinars a également été prononcée. C’est l’addition de ces différentes peines — cinq ans dans le premier dossier, cinq ans plus quinze ans dans le second — qui porte la condamnation totale de Bensedrine à vingt-cinq ans.

Un long chemin judiciaire semé d’embûches

Ce verdict est l’aboutissement d’un parcours judiciaire qui s’étire sur plusieurs années. En août 2024, Sihem Bensedrine avait été placée en détention provisoire à la prison de Manouba, à la suite d’un mandat émis par un juge d’instruction du pôle économique et financier. En grève de la faim depuis le 14 janvier 2025, elle avait été remise en liberté le 19 février suivant, après une décision de la cour d’appel, tout en restant sous interdiction de quitter le territoire. Human Rights WatchJeune Afrique

Le procès lui-même s’est ouvert dans des conditions contestées : lors de l’audience du 18 juin 2026, la famille de l’accusée, les journalistes et les représentants de la société civile avaient été exclus de la salle d’audience, sans qu’aucune justification ne soit fournie par le tribunal, en contradiction avec les normes du droit international. L’audience avait finalement été reportée au 25 juin, avant que le verdict ne soit prononcé dans la nuit suivante. International Commission of JuristsKashf Media

La Commission internationale de juristes avait appelé, la veille du verdict, les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges retenues contre Bensedrine, dénonçant des accusations fabriquées en lien avec son travail légitime à la tête de l’IVD. International Commission of Jurists

Justice transitionnelle : un acquis de la révolution sous pression

Pour saisir la portée symbolique de ce jugement, il faut rappeler ce qu’a représenté l’IVD dans l’histoire politique tunisienne. Créée en décembre 2013 dans le sillage de la révolution, cette instance avait pour mission de faire la lumière sur les violations des droits humains commises depuis 1955. Elle a recueilli plus de 62 000 plaintes et renvoyé 205 affaires à des chambres spécialisées, permettant des poursuites contre d’anciens ministres, responsables sécuritaires et hommes d’affaires. Human Rights Watch

Des organisations de la société civile soutiennent que les poursuites contre Bensedrine violent la loi organique de 2013 sur la justice transitionnelle, notamment son article 96 qui interdit les poursuites judiciaires des membres de l’instance sur la base du contenu du rapport final. Lepontdegeneve

La condamnation s’inscrit dans un contexte de répression accrue des voix dissidentes. En avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis avait condamné 37 personnalités de l’opposition et défenseurs des droits humains à des peines allant de quatre à soixante-six ans d’emprisonnement pour des accusations liées à la sécurité de l’État. Depuis le coup de force institutionnel du 25 juillet 2021, par lequel le président Kaïs Saïed s’est octroyé les pleins pouvoirs, Human Rights Watch estime à plus de quatre-vingts le nombre de personnalités — politiques, activistes, avocats, journalistes — placées en détention. Amnesty InternationalMiddle East Eye

La sentence prononcée contre une femme qui a traversé les geôles de Bourguiba, de Ben Ali, et qui se retrouve aujourd’hui condamnée sous Saïed, pose une question que l’histoire tunisienne ne pourra longtemps esquiver : que reste-t-il du projet de justice transitionnelle né de la révolution de 2011, lorsque ceux qui l’ont porté se retrouvent eux-mêmes derrière les barreaux ?

L’article Sihem Bensedrine, condamnée à 25 ans : « Tout ce qui est excessif est sans valeur » est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Une audience au cœur d’un double feuilleton judiciaire

Les affaires examinées ce jour portent sur le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT), incluant des accusations de falsification présumée du rapport final de l’Instance Vérité et Dignité, ainsi que sur une décision arbitrale liée à l’homme d’affaires Slim Chiboub.

L’audience du 18 juin avait été fixée lors de la précédente comparution du 1er juin 2026, à laquelle Sihem Ben Sedrine avait déjà comparu, les avocats de la défense ayant alors sollicité un report faute d’avoir eu accès à l’ensemble des pièces du dossier, transmises à la Cour de cassation.

La concomitance entre la date d’audience et la grève nationale des avocats, dont le calendrier avait été officiellement arrêté dès le 13 mai 2026, est au cœur de la contestation. L’Association Intersection pour les droits et les libertés a fait observer que l’audience du 18 juin avait été fixée après l’annonce officielle de la grève, ce qui, selon elle, soulève de sérieuses questions quant aux conditions dans lesquelles les accusés peuvent assurer leur défense.

Khaled Krichi, quant à lui, avait été arrêté le 3 juin 2026 à son domicile, après que la chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis a émis un mandat de dépôt en infirmant la décision du juge d’instruction qui l’avait maintenu en liberté. Cette célérité a surpris, contrastant avec l’image d’une justice souvent critiquée pour sa lenteur.

Les charges retenues et leur origine

Les poursuites contre Sihem Ben Sedrine et Khaled Krichi s’inscrivent dans un contentieux né du travail même de l’IVD. Elles portent sur deux affaires liées à des décisions de règlement conclues par l’IVD entre 2013 et 2019 avec deux hommes d’affaires : Abdelmajid Bouden et Slim Chiboub, gendre de l’ancien président Ben Ali.

Le Contentieux de l’État et la Cour des comptes estiment que ces négociations ont été conduites au détriment des intérêts financiers de l’État. Les anciens responsables de l’IVD rétorquent qu’il s’agissait du prix d’un règlement effectif et d’un paiement immédiat. Entre ces deux lectures, la justice n’a pas encore tranché.

Une seconde dimension des poursuites concerne le rapport final de l’IVD lui-même. L’affaire du rapport « falsifié » est revenue dans l’actualité tunisienne de manière récurrente depuis 2019, son déclenchement remontant à la publication du rapport final de la commission vérité, lorsqu’une ancienne commissaire avait contesté publiquement la version mise en ligne.

Une institution de justice transitionnelle au banc des accusés

Pour comprendre la portée symbolique de ce procès, il faut rappeler ce qu’était l’IVD. Créée après la révolution de 2011, l’Instance Vérité et Dignité avait pour mandat de documenter les violations des droits humains commises sous les régimes successifs, d’organiser des audiences publiques et de proposer des mécanismes de réparation. Elle a fonctionné de 2014 à 2019 dans un environnement politique difficile, avant de remettre son rapport final dans un contexte de controverses croissantes.

Sihem Ben Sedrine avait déjà été arrêtée le 1er août 2024, à la suite d’un mandat de dépôt émis par le juge d’instruction. Elle avait passé sept mois en détention avant d’être remise en liberté le 19 février 2025, à la suite de la dégradation de son état de santé.

Pour les organisations de droits humains, dont l’Association Intersection, ces poursuites s’inscrivent dans un climat de rétrécissement de l’espace civique. Elles dénoncent ce qu’elles qualifient d’instrumentalisation judiciaire visant des acteurs de la société civile ayant joué un rôle central dans le processus démocratique post-révolutionnaire. De son côté, la justice tunisienne n’a formulé aucun commentaire officiel sur le calendrier de l’audience ni sur le refus de report.

Pour comprendre pourquoi l’incarcération de Khaled Krichi dépasse le cadre d’un simple dossier judiciaire, il faut aussi regarder son parcours : ancien dirigeant d’un mouvement qui avait initialement accueilli favorablement les décisions du 25 juillet 2021, il s’était progressivement retrouvé dans des milieux opposés au pouvoir, participant à des rassemblements de soutien aux détenus politiques.

Le maintien de l’audience du 18 juin 2026 s’est produit dans un vide de communication officielle. Ni le ministère de la Justice ni le tribunal compétent n’ont publiquement justifié le refus de reporter l’audience. Tandis que les organisations de défense des droits humains multiplient les appels à l’arrêt des poursuites, le fond des affaires — les accusations de mauvaise gestion financière au sein de l’IVD — reste lui à trancher par les juges. La question de savoir si ces procédures obéissent à une logique purement judiciaire ou à d’autres considérations continuera d’alimenter un débat qui engage, bien au-delà du sort de deux individus, l’avenir du rapport que la Tunisie entretient avec son propre passé.

L’article Procès Sihem Ben Sedrine : une audience maintenue malgré la grève des avocats, la défense dénonce une atteinte aux droits fondamentaux est apparu en premier sur Le pont de Genève.

Tunis – Le parcours judiciaire de Me Khaled Krichi, avocat et ancienne figure de l’IVD, a connu un nouveau rebondissement. Alors qu’un juge d’instruction avait récemment décidé de le laisser en liberté dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des soupçons de corruption et de violation des procédures légales, le parquet a immédiatement relevé appel de cette décision.

Saisie, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis a infirmé l’ordonnance du juge. Elle a prononcé un mandat de dépôt à l’encontre de l’avocat.

Au cœur des poursuites : l’arbitrage en faveur de Slim Zarrouk

Les faits reprochés à Khaled Krichi remontent à son mandat au sein de l’Instance Vérité et Dignité. Ils concernent directement la gestion d’un arbitrage controversé mené au profit de Slim Zarrouk, un homme d’affaires tunisien.

Selon les éléments du dossier, cet accord d’arbitrage, conclu dans le cadre des missions de réconciliation et de récupération des biens de l’IVD, est aujourd’hui accusé d’irrégularités. L’État tunisien, par son contentieux, estime que les règles de compétence prévues par la loi sur la justice transitionnelle n’ont pas été respectées et que l’administration n’a pas eu accès à l’ensemble des pièces du dossier. Les juges d’instruction soupçonnent que cet arrangement aurait pu être obtenu dans des conditions opaques, d’où les poursuites pour « corruption » et « violation des procédures légales » à l’encontre de l’avocat.

Une liberté de courte durée

La procédure ayant mené à l’arrestation de ce mercredi obéit à une logique processuelle stricte :

– Décision initiale : Saisi des chefs d’accusation, le juge d’instruction avait initialement opté pour un maintien en liberté.
– Réaction du parquet : Le ministère public, estimant cette décision insuffisante au regard de la gravité des faits présumés, a interjeté appel.
– Décision finale : La chambre d’accusation a donné raison au parquet en prononçant un mandat de dépôt, provoquant l’interpellation de Me Krichi.

Un dossier plus large toujours pendant

Khaled Krichi n’est pas seul dans cette affaire. L’enquête concerne également le rôle d’autres responsables de l’IVD dans cet arbitrage controversé. L’arrestation de ce mercredi marque une nouvelle phase, plus coercitive, d’une procédure qui suit son cours.

Contactée, la défense de Me Krichi maître Haykel Makki n’a pas encore réagi officiellement à cette incarcération. Selon des sources judiciaires, l’avocat est actuellement détenu dans l’attente de la suite de la procédure.*

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Quand l’institution devient accusée

Il y a dans l’affaire Ben Sedrine une ironie cruelle que l’histoire retiendra. L’Instance Vérité et Dignité a été créée pour faire ce que les régimes autoritaires refusent par définition de faire : documenter leurs propres crimes, nommer leurs propres victimes, et les confier à une justice indépendante. En cinq années de travail, l’IVD a recueilli plus de 62 000 témoignages, transmis 205 dossiers aux chambres pénales spécialisées, impliquant plus de 1 000 hauts responsables et hommes d’affaires. Son rapport final, publié au Journal officiel en juin 2020, constitue une archive nationale d’une densité inégalée : violations des droits humains, crimes financiers, réseaux de corruption — tout y est consigné pour la période 1955-2013.

Aucun de ces 205 dossiers n’a, à ce jour, donné lieu à un jugement. En revanche, celle qui les a instruits fait face à des poursuites pénales. C’est là le paradoxe fondateur de cette affaire : le bras judiciaire de la transition est paralysé, tandis que la main qui l’a armé est traduite en justice.

Les charges retenues contre Ben Sedrine portent sur des irrégularités alléguées dans le traitement de trois dossiers d’arbitrage, des manquements dans la gestion des archives de l’IVD, des irrégularités administratives et financières, et — accusation la plus symboliquement chargée — la falsification du rapport final de l’instance. Ce dernier grief se concentre sur un paragraphe relatif à l’affaire de la Banque franco-tunisienne, dossier de corruption vieux de près de quatre décennies, que l’IVD avait justement contribué à rouvrir.

La défense oppose à ces accusations des arguments à la fois factuels et juridiques. D’abord, les travaux sur la BFT ont été présentés publiquement le 14 décembre 2018, filmés et mis en ligne, en présence de l’ensemble du conseil de l’IVD — y compris la membre qui est aujourd’hui à l’origine de la plainte. Ensuite, le rapport a été adopté collégialement en séance plénière du conseil le 27 décembre 2018, rendant toute imputation individuelle juridiquement contestable. Enfin, la loi organique n° 53 de 2013, qui fonde l’IVD, consacre explicitement un principe de non-responsabilité pour les membres de l’instance dans l’exercice de leurs fonctions — principe que la défense estime directement violé.

Une mécanique judiciaire sous surveillance

Au-delà du fond, c’est la forme de ces poursuites qui retient l’attention des observateurs. Le dossier Ben Sedrine est, à bien des égards, une étude de cas sur les dérives possibles d’un appareil judiciaire insuffisamment protégé contre les pressions politiques.

Les irrégularités procédurales alléguées sont nombreuses et documentées. En février 2024, Ben Sedrine est soumise à un interrogatoire continu de plus de quarante heures, étalé sur quatre jours : une durée qui, selon les standards internationaux du droit à un procès équitable — notamment l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques —, constitue en soi une forme de contrainte susceptible d’affecter l’intégrité de la procédure.

Le juge d’instruction du bureau 15 décide de la maintenir en liberté. Le parquet fait appel. Deux semaines après que la chambre d’accusation a confirmé cette décision, ce même magistrat est muté au tribunal de première instance de Jendouba — en dehors du cycle annuel habituel de mobilité des juges, sans remplacement immédiat. Quelques semaines plus tard, le juge du bureau 6, qui impose à Ben Sedrine une résidence surveillée, est lui promu au poste de procureur général, prenant simultanément la tête du pôle antiterroriste et du pôle économique et financier.

En août 2024, une convocation l’invite à se présenter devant le bureau 37 — chargé par intérim du bureau 15 — pour une affaire relevant en principe de la compétence du bureau 6. C’est à l’issue de cette séance, dans un cadre de compétence juridictionnelle contesté par la défense, qu’est émis le mandat de dépôt conduisant à son incarcération à la prison de Manouba. En janvier 2025, elle entame une grève de la faim. Son état de santé se détériore au point de nécessiter un transfert en réanimation à l’hôpital de La Rabta, où elle affirme avoir été entravée aux chevilles pendant son hospitalisation — un traitement qu’elle qualifie de dégradant et que ses avocats comparent à une violation directe de l’article 25 de la Constitution tunisienne de 2022, qui garantit l’inviolabilité de la dignité humaine.

Le 19 février 2025, la chambre d’accusation ordonne sa libération, avec maintien de l’interdiction de voyager. Les audiences se succèdent depuis lors dans un mouvement de renvois répétés — novembre 2025, janvier 2026, février, mars, avril, et maintenant mai 2026. D’autres séances d’instruction sont programmées pour les semaines à venir, portant sur des dossiers complémentaires.

Ce calendrier haché, ces mutations de juges aux moments-clés, ces changements de compétence contestés : pour l’association Takatof pour les droits et libertés, qui a documenté l’ensemble du dossier, ces éléments forment un « pattern » cohérent — celui d’une harcèlement judiciaire systématique, plutôt qu’une procédure ordinaire.

La justice transitionnelle tunisienne : une promesse inachevée

Pour saisir pleinement ce que représente le procès de Ben Sedrine, il faut revenir à ce que la justice transitionnelle signifiait pour la Tunisie de l’après-2011, et mesurer l’écart entre cette ambition et la réalité d’aujourd’hui.

La révolution du 14 janvier 2011 a ouvert un espace politique et symbolique sans précédent dans le monde arabe. Pour la première fois, une société arabe se donnait les instruments institutionnels pour regarder son passé autoritaire en face : une Constitution garantissant les libertés fondamentales, des instances indépendantes de contre-pouvoir, et une loi sur la justice transitionnelle parmi les plus élaborées de la région. L’IVD était la pièce maîtresse de ce dispositif : une institution dotée de pouvoirs d’investigation réels, protégée par la loi, et chargée d’une mission historique.

La justice transitionnelle n’est pas qu’un mécanisme juridique. Elle est, dans sa conception théorique et dans les expériences qui l’ont précédée — de l’Afrique du Sud post-apartheid à l’Argentine post-dictature —, un acte politique fondateur. Elle dit à une société : nous choisissons de ne pas oublier, nous choisissons de ne pas répéter. Elle conditionne la possibilité d’une démocratie réelle à la reconnaissance des crimes passés et à la responsabilisation de leurs auteurs.

En Tunisie, ce processus n’a jamais abouti à son terme. Les chambres pénales spécialisées, créées pour juger les dossiers transmis par l’IVD, ont fonctionné dans une lenteur chronique, sous-dotées en moyens et exposées à des pressions politiques variables selon les gouvernements successifs. Le rapport final de l’IVD, déposé en 2019, a été largement ignoré par les autorités qui se sont succédé. Et depuis 2021, le contexte politique a radicalement changé.

2021 : le tournant et ses conséquences

Le 25 juillet 2021 constitue le point d’inflexion. Ce jour-là, le président Kaïs Saïed suspend le Parlement, limoge le chef du gouvernement, et s’arroge les pleins pouvoirs en invoquant l’article 80 de la Constitution — une interprétation que ses adversaires qualifient de coup de force constitutionnel. En 2022, une nouvelle Constitution est adoptée par référendum, concentrant l’essentiel du pouvoir entre les mains du président, affaiblissant les contre-pouvoirs et réduisant l’indépendance formelle des institutions.

C’est dans ce contexte que les poursuites contre Ben Sedrine s’accélèrent. Mais elle n’est pas la seule. L’ancien bâtonnier et ex-directeur de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, Chawki Tabib, est placé en détention en avril 2026. Rached Ghannouchi, président du mouvement Ennahdha et ancien président du Parlement, détenu depuis avril 2023, cumule désormais plusieurs décennies de condamnations dans des affaires distinctes. Jaouhar Ben Mbarek, figure de l’opposition, est en grève de la faim depuis près d’un mois. Chaïma Issa, emprisonnée depuis février 2023, voit sa santé se dégrader.

Ce que ces cas ont en commun, c’est leur profil : des personnalités qui ont joué un rôle institutionnel, politique ou civil dans la période post-2011. Des acteurs de la transition, au sens le plus littéral du terme. Leur mise en accusation systématique donne corps à une lecture que partagent de nombreuses organisations de droits humains : celle d’une tentative de disqualifier rétrospectivement la période 2011-2021, de délégitimer ses institutions, et d’effacer la mémoire qu’elles ont produite.

L’espace civique en compression

Le procès de Ben Sedrine s’inscrit dans un rétrécissement plus large de l’espace civique tunisien, documenté avec une inquiétude croissante par les observateurs internationaux.

Du côté de la presse, le tableau est sombre. L’article 86 du Code des télécommunications, conçu pour réguler les communications électroniques, est régulièrement mobilisé pour poursuivre des journalistes et des citoyens pour des propos publiés en ligne. Le journaliste Zied Heni en a fait l’expérience le 24 avril 2026, placé en garde à vue pour avoir commenté une décision judiciaire sur les réseaux sociaux. Ses confrères Mourad Zghidi et Borhene Bessaies sont détenus depuis plus de 700 jours. Le média Inkyfada, référence du journalisme d’investigation tunisien, serait exposé à une menace de dissolution.

Du côté de la société civile, les pressions sont multiformes — administratives, financières, judiciaires. Le Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) et l’association Al-Khat font l’objet de harcèlement systématique. La Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), la plus ancienne organisation de droits humains du monde arabe, a subi une suspension d’activité d’un mois. L’organisation Avocats sans frontières a reçu une décision de suspension. Ces mesures touchent des structures qui constituent le socle historique de la société civile tunisienne, construite sur plusieurs décennies et reconnue mondialement.

Ce rétrécissement de l’espace civique ne concerne pas uniquement la Tunisie. Il s’inscrit dans une tendance régionale et mondiale que les chercheurs en science politique nomment parfois « déconsolidation démocratique » — ce mouvement par lequel des démocraties consolidées ou en voie de consolidation voient leurs institutions s’éroder de l’intérieur, par accumulation de précédents, de lois restrictives et de pressions sur les contre-pouvoirs, sans rupture brutale apparente.

Ce que dit le droit international

Les organisations de droits humains qui suivent le dossier Ben Sedrine invoquent un corpus juridique précis pour qualifier les manquements observés.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par la Tunisie, garantit en son article 14 le droit à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. La notion de « juge naturel » — le droit d’être jugé par le tribunal légalement compétent et non désigné ad hoc — est une garantie fondamentale que la défense de Ben Sedrine estime violée dans les circonstances ayant conduit à son incarcération.

L’article 7 du même Pacte interdit les traitements cruels, inhumains ou dégradants. La durée de l’interrogatoire — quarante heures sur quatre jours — et les conditions d’hospitalisation décrites par Ben Sedrine elle-même ont conduit plusieurs observateurs à évoquer une possible violation de cette disposition.

Les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature posent que les juges ne peuvent être nommés, mutés ou révoqués en raison de leurs décisions judiciaires. Les mutations de magistrats intervenues aux moments-clés de la procédure soulèvent des interrogations légitimes à cet égard.

Enfin, les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que les Principes de Chicago sur la justice transitionnelle, rappellent que la protection des acteurs de la justice transitionnelle est une condition sine qua non de l’efficacité de ces processus. Poursuivre individuellement une présidente d’instance pour des décisions prises collégialement revient, selon ces principes, à criminaliser l’exercice même de la mission que l’État lui avait confiée.

La mémoire comme enjeu politique

Il y a une dimension supplémentaire dans cette affaire, que l’équipe de défense de Ben Sedrine n’hésite pas à formuler explicitement : la tentative de faire disparaître le rapport final de l’IVD du Journal officiel et d’effacer la mémoire des violations qu’il documente.

Ce rapport, publié au Raoued officiel en juin 2020, est un document d’État. Il recense des décennies de torture, de détentions arbitraires, d’exécutions extrajudiciaires, de pillage des ressources publiques. Il nomme des responsables. Il constitue une ressource pour les victimes, pour les historiens, pour les générations futures. Le fait que les affaires judiciaires visent précisément les actes liés à son élaboration — notamment le paragraphe sur la BFT — confère à ces poursuites une dimension mémorielle qui dépasse de loin le pénal.

Les régimes autoritaires ont toujours compris que la maîtrise du récit historique était un enjeu de pouvoir. Contester la légitimité de la production de ce rapport, discréditer celle qui l’a conduit, c’est aussi, potentiellement, fragiliser la valeur juridique et historique du document lui-même. C’est cette lecture que défendent les partisans de Ben Sedrine, et elle n’est pas sans fondement dans l’histoire des transitions démocratiques avortées ou interrompues.

La prochaine audience dans les affaires de Ben Sedrine est fixée au 18 mai 2026. D’autres séances d’instruction suivront. Dans un pays où 205 dossiers de crimes et de corruption dorment dans les tiroirs des chambres pénales spécialisées depuis des années, la question qui se posera aux magistrats, aux juristes et à la communauté internationale n’est pas seulement celle de la culpabilité ou de l’innocence d’une femme de 76 ans. C’est celle de savoir si la Tunisie choisit de continuer à regarder son passé en face — ou si elle préfère, définitivement, en poursuivre les témoins.

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Six dossiers, une pression croissante

Selon la note de Takato, qui s’appuie sur des documents judiciaires et un suivi des audiences, les premières mesures restrictives à l’encontre de Sihem Ben Sedrine remontent à 2021. Mais c’est à partir de février 2023 que l’ancienne présidente de l’IVD est formellement mise en examen dans six affaires distinctes, toutes liées, selon elle, à son mandat à la tête de l’IVD (2014-2019).

La chronologie établie par l’association fait état d’une intensification progressive : interdiction de quitter le territoire en mars 2023, assignation à résidence à l’été 2024, puis des interrogatoires longs et répétés. En novembre 2024, Mme Ben Sedrine est placée en détention provisoire, avant d’être libérée en février 2025 sous contrôle judiciaire. Les audiences ont été régulièrement reportées, certaines étant désormais programmées pour 2026.

L’association relève également des difficultés procédurales : multiplication des dossiers pour des faits relevant du même mandat, conflits de compétence entre différentes juridictions tunisiennes, et des conditions de détention qu’elle juge préoccupantes compte tenu de l’âge et de l’état de santé de l’intéressée (75 ans).

L’affaire de la Banque franco-tunisienne comme symbole

Parmi les six dossiers, l’un des plus sensibles concerne la publication d’informations sur la Banque franco-tunisienne (BFT) dans le rapport final de l’IVD. L’ex-présidente est accusée par le parquet d’avoir divulgué des données « non vérifiées ». Takato rappelle que ce rapport a été officiellement adopté et publié par l’IVD avant sa dissolution, dans le cadre de son mandat légal de révélation des violations graves et de la corruption sous l’ancien régime Ben Ali.

L’association souligne que Sihem Ben Sedrine n’a fait qu’exercer les prérogatives attachées à sa fonction. Elle estime que sa mise en cause revient à fragiliser l’ensemble du processus de justice transitionnelle, un point de vue que les autorités judiciaires ne partagent pas, réaffirmant le principe selon lequel nul n’est au-dessus des lois.

La justice transitionnelle tunisienne en débat

Créée en 2014 après la révolution de 2011, l’Instance vérité et dignité avait pour mission d’enquêter sur les abus commis entre 1955 et 2013. Son rapport final, remis en 2019, a été salué par certaines organisations internationales mais critiqué en interne, y compris par une partie de l’appareil judiciaire. Depuis, plusieurs de ses membres, et en particulier son ancienne présidente, font l’objet de poursuites.

Cette situation intervient dans un climat politique où le président Kaïs Saïed, élu en 2019 et ayant renforcé ses pouvoirs à partir de l’été 2021, a régulièrement critiqué l’héritage de la transition. Le gouvernement affirme ne pas intervenir dans les affaires judiciaires. Des organisations comme Amnesty International ou Human Rights Watch ont toutefois exprimé à plusieurs reprises leurs inquiétudes quant au recul des acquis en matière de justice transitionnelle et de libertés publiques en Tunisie.

Alors que les six procédures contre Sihem Ben Sedrine se poursuivent sans qu’aucun jugement au fond n’ait encore été rendu, la question demeure : la Tunisie parvient-elle encore à garantir l’indépendance de sa justice dans des dossiers à forte sensibilité politique, ou bien l’outil pénal est-il en train de se substituer au débat démocratique sur l’héritage de la transition ? L’issue de ces procès, attendue pour 2026 au plus tôt, apportera peut-être un premier élément de réponse.

le report de l’audience de Sihem Ben Sedrine au 26 mai 2026 prolonge l’attente judiciaire

Le juge d’instruction du pôle judiciaire financier a décidé, mardi, de reporter au 26 mai 2026 l’audience consacrée à l’interrogatoire de Sihem Ben Sedrine, ancienne présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD). Cette décision, prise à Tunis, intervient alors que l’ex-magistrate fait l’objet de six procédures pénales distinctes depuis février 2023. Le nouveau renvoi, qui n’a pas été motivé publiquement par le juge, allonge encore une procédure que l’association Takato (Intersection pour les droits et les libertés) qualifie déjà « d’acharnement judiciaire » dans une note publiée le 21 avril.

Pour consulter le document, cliquez sur le lien dans les commentaires. ICI

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« Sept affaires pour une seule décision » : le récit d’une judiciarisation ciblée

Dans une intervention filmée, Sihem Ben Sedrine, 63 ans, ancienne journaliste et militante des droits humains, affirme avoir été inculpée récemment dans trois nouvelles procédures judiciaires, portant à sept le nombre total de dossiers ouverts contre elle. Tous, assure-t-elle, « concernent des décisions d’arbitrage rendues par le Conseil de l’IVD », l’instance chargée entre 2014 et 2019 de juger les violations graves des droits de l’homme commises sous les régimes de Bourguiba, Ben Ali et pendant la révolution de 2011.

Selon sa transcription, elle compareîtra le 21 janvier devant un juge d’instruction, qu’elle dit ne pas connaître encore, dans l’une de ces affaires. Elle affirme n’y assumer « aucune responsabilité personnelle », estimant que les charges ne reposent que sur « un seul témoin, une chargée de mission » dont les déclarations contrediraient les procès-verbaux d’audiences signés.

Elle rappelle qu’en mars 2024, après un long interrogatoire, un juge du pôle financier avait refusé de délivrer un mandat de dépôt, faute de charges. Ce magistrat, selon elle, a ensuite été « révoqué et relégué dans un tribunal d’instance à Jendouba » pour avoir résisté aux pressions du ministère de la justice. Ces allégations n’ont pas été confirmées par une source judiciaire indépendante, mais plusieurs associations de magistrats tunisiens ont documenté des mutations disciplinaires jugées arbitraires depuis 2021.

Ben Sedrine évoque également sa détention de sept mois, qu’elle qualifie de « mauvais traitements », et une grève de la faim ayant fragilisé sa santé. Elle affirme être « en pleine forme » moralement, tout en concédant : « ma santé ne suit pas ».

L’IVD au cœur de la tourmente : un rapport toujours tabou

Ancienne présidente de l’Instance vérité et dignité (2014-2019), Sihem Ben Sedrine a dirigé la première expérience tunisienne de justice transitionnelle, créée après la chute de Ben Ali. L’IVD a reçu plus de 62 000 plaintes de victimes de violations des droits humains entre 1955 et 2013. Son rapport final, publié en 2019 sous tension politique, a nommé 66 hauts responsables accusés de corruption ou de complicité dans des exactions, dont certaines personnalités encore en poste aujourd’hui dans l’administration, la justice ou les affaires.

Ce rapport n’a jamais été officiellement débattu au Parlement. Sous la présidence de Kais Saied, arrivé au pouvoir en octobre 2019 puis ayant renforcé ses prérogatives par un coup de force constitutionnel en juillet 2021, les travaux de l’IVD ont été progressivement marginalisés, puis ouvertement critiqués par l’exécutif.

Ben Sedrine affirme aujourd’hui que les poursuites visent à « salir sa réputation » et à « se venger » du travail de l’IVD, alors même que l’instance a été dissoute depuis 2019. « Pourquoi le système s’en prendrait-il à l’IVD, à ses membres et à sa présidente, alors que l’instance n’existe plus ? », interroge-t-elle. Selon elle, la réponse tient dans les noms cités dans le rapport : « une grande partie [des 66 personnes renvoyées devant la justice] est toujours à la manœuvre dans de hautes fonctions ».

Aucune des personnalités visées par l’IVD n’a été condamnée pour corruption dans le cadre des recommandations de l’instance, faute de poursuites judiciaires engagées.

une dérive autoritaire documentée, une opposition sous pression

Depuis le 25 juillet 2021, date à laquelle Kais Saied a dissous le Parlement, limogé le gouvernement et suspendu la Constitution, la Tunisie a connu un net recul des libertés publiques, régulièrement documenté par des organisations comme Amnesty International, Human Rights Watch ou la Ligue tunisienne des droits de l’homme.

Kais Saiedt a fait adopter par référendum (avec une faible participation) une nouvelle Constitution en 2022, concentrant l’essentiel des pouvoirs entre ses mains. Le Parlement, élu lors d’un scrutin boycotté par l’opposition en 2022-2023, est largement dominé par des indépendants proches de la présidence.

Sur le plan judiciaire, en août 2022 Kais Saied a limogé , 57 juges, « accusés de corruption ou d’entrave au bon fonctionnement de l’État », une décision qualifiée de « coup dur pour l’indépendance de la justice » par le Conseil supérieur de la magistrature, qu’il avait lui-même dissous. En janvier 2024, le président de l’Association des magistrats tunisiens, Anas Hmadi, a été condamné à un an de prison pour « outrage à magistrat », après avoir dénoncé des ingérences politiques. Ben Sedrine cite ces deux cas pour illustrer ce qu’elle appelle « l’État policier ».

Plusieurs figures de l’opposition, dont l’ancien ministre Ahmed Nejib Chebbi et des responsables des partis politiques et des activistes dans la société civile, sont emprisonnées ou sous contrôle judiciaire. Des ONG locales estiment que le système judiciaire est de plus en plus utilisé pour réprimer la dissidence, sous couvert de lutte contre la corruption ou le terrorisme.

L’IVD a refermé ses portes il y a cinq ans, mais ses fantômes habitent toujours les palais de justice tunisiens. En ciblant sa présidente, le régime de Kais Saied cherche-t-il à signifier aux élites économiques et administratives que le temps des comptes est définitivement révolu ? Ou bien ces procès, en ramenant sous les projecteurs les noms des 66 responsables épinglés par le rapport de 2019, produiront-ils l’effet inverse : raviver une mémoire que le pouvoir voudrait voir entrer dans l’oubli ? La comparution du 21 janvier, à huis clos ou non, ne manquera pas d’apporter un premier élément de réponse.

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Les irrégularités choquantes dans son arrestation

Ben Sedrine révèle que le juge d’instruction qui a ordonné son placement en détention a commis de graves entorses à la loi :

• Mandat d’arrêt irrégulier : émis sans respect des procédures légales
• Violation des droits de la défense : refus d’accès à son dossier avant l’audience
• Motifs politiques : « Mon seul crime est d’avoir défendu les victimes de la dictature et la justice transitionnelle », affirme-t-elle

L’échec de la justice transitionnelle : qui est responsable ?

Avec une franchise décapante, Ben Sedrine analyse les raisons du naufrage de l’IVD :

1. Le double jeu d’Ennahdha
   « Le parti islamiste nous a trahis. Après avoir soutenu l’IVD pour des raisons tactiques, ils ont pactisé avec l’État profond pour torpiller nos travaux », révèle-t-elle.
2. L’alliance contre-nature
   « Anciens apparatchiks du RCD et nouveaux opportunistes se sont unis pour enterrer la vérité. Leurs noms figurent dans nos dossiers sur la corruption. »
3. Le sabotage institutionnel
   « On nous a privés de moyens, intimidé nos témoins, bloqué l’accès aux archives. Le système a tout fait pour protéger ses réseaux. »

Les victimes, grands perdants de ce hold-up historique

La militante alerte sur les conséquences dramatiques :

• Plus de 62 000 dossiers de victimes bloqués.
• Des réparations promises jamais versées.
• Un message clair aux bourreaux : « L’impunité est garantie »

Ce podcast sonne comme un réquisitoire accablant contre les fossoyeurs de la transition démocratique. Ben Sedrine y apparaît plus déterminée que jamais : « La bataille pour la vérité continue, malgré tout. »

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L’échec de la justice transitionnelle en Tunisie

Sihem Ben Sedrine a reconnu que la justice transitionnelle en Tunisie n’a pas atteint ses objectifs, mais elle a imputé cet échec aux gouvernements successifs plutôt qu’à l’IVD. Selon elle, les autorités politiques n’ont pas soutenu le processus. Elle a expliqué que l’IVD avait rempli son mandat en enquêtant sur les violations des droits de l’homme et en transmettant des dossiers aux Chambres spécialisées. Cependant, le manque de coopération de l’État et l’absence de volonté politique ont empêché la concrétisation des réformes.

L’affaire de la Banque Franco-Tunisienne (BFT) et la corruption

Concernant la BFT, Sihem Ben Sedrine a déclaré que cette banque représentait un cas emblématique de corruption. Elle a rappelé que l’IVD avait documenté les malversations liées à cette institution, mais que l’État tunisien avait mal géré le dossier. Elle a précisé que l’IVD n’avait pas recommandé d’indemnisation financière dans cette affaire, mais avait plutôt souligné la nécessité de réformes pour lutter contre la corruption.

Cette première partie de l’interview sera publiée dans Le Pont de Genève. La suite de l’entretien, abordant d’autres aspects de la justice transitionnelle, paraîtra ultérieurement.

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