Un procès aux garanties procédurales sérieusement mises en cause

Avant même que le verdict ne soit prononcé, le déroulement des audiences avait suscité de vives inquiétudes. Lors de la séance du 18 juin 2026, les proches de l’accusée, les journalistes et les observateurs de la société civile avaient été physiquement empêchés d’accéder à la salle d’audience, sans qu’aucune justification officielle ne soit avancée. La délégation d’Amnesty International, composée de représentants de ses sections tunisienne, française et belge, s’est vue refuser l’entrée lors de l’audience du 25 juin — pourtant publique. Seul Simon Forman, mandaté par Amnesty France en sa qualité d’avocat au barreau de Paris, a pu pénétrer dans la salle à titre professionnel.

Cette exclusion systématique des observateurs indépendants, que la même organisation avait également subie le 23 juin lors d’une audience concernant des membres de l’association Manaméti, constitue, selon Amnesty International, une violation caractérisée du principe de publicité des débats, tel qu’il est garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie.

Sur le fond, la défense avait plaidé l’incompétence de la juridiction à juger les actes accomplis dans le cadre de l’IVD, invoquant l’article 96 de la loi organique n° 53 de 2013 sur la justice transitionnelle, qui interdit explicitement les poursuites contre les membres de l’Instance sur la base des travaux réalisés ou du contenu de son rapport final. « Nous avons plaidé l’illégalité des poursuites et les violations de la loi », a déclaré Bensedrine à RFI au lendemain du verdict, ajoutant qu’elle considérait ce jugement comme « inique » et annonçant son intention de faire appel.

Une condamnation rejetée par la communauté internationale des droits humains

La réaction des organisations de défense des droits humains ne s’est pas fait attendre. Amnesty International a qualifié le verdict d’« atteinte choquante à l’état de droit », estimant qu’il « anéantit tout respect effectif des garanties du procès équitable et de l’indépendance judiciaire ». L’organisation a appelé les autorités tunisiennes à annuler les condamnations, à abandonner l’ensemble des charges, et à garantir un accès sans restriction aux observateurs indépendants lors des audiences publiques.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont exprimé leur « entière solidarité » avec Bensedrine et se sont engagées à se mobiliser pour obtenir son acquittement en appel. Dans un communiqué, la FIDH a estimé qu’« au-delà de cette condamnation injuste, c’est l’ensemble du processus de justice transitionnelle qui est visé », voyant dans cette décision « une nouvelle étape dans la dérive autoritaire du régime de Kaïs Saïed ».

Sur le plan national, la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) a dénoncé des « jugements iniques » qui constituent, selon elle, « un ciblage direct des symboles de la justice transitionnelle et une nouvelle tentative de faire taire les voix indépendantes ». Son communiqué s’est conclu par une formule sans équivoque : « La vérité ne sera pas emprisonnée, et la justice transitionnelle ne sera pas ensevelie. »

Par-delà les frontières, l’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH) a également publié, le 26 juin depuis Rabat, un communiqué de solidarité, dénonçant un verdict « injuste » et appelant à la garantie du droit à un procès équitable tel que consacré par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’IVD, la justice transitionnelle et la Tunisie post-révolution : ce que le verdict efface

Pour comprendre la portée réelle de ce jugement, il est indispensable de replacer l’Instance Vérité et Dignité dans son contexte historique. Créée en décembre 2013 par la loi organique n° 53, l’IVD avait pour mission de faire la lumière sur les violations des droits humains commises par l’État tunisien entre 1955 et 2013, couvrant ainsi les régimes de Habib Bourguiba (1957–1987) et de Zine El Abidine Ben Ali (1987–2011). Elle a recueilli plus de 62 000 plaintes, entendu des milliers de victimes, et renvoyé 205 affaires devant des chambres spécialisées, permettant des poursuites contre d’anciens responsables sécuritaires, ministres et hommes d’affaires.

Sihem Bensedrine elle-même a présidé cette instance de 2014 à 2018. Journaliste et militante de longue date, elle avait été emprisonnée sous Bourguiba en 1987, puis sous Ben Ali en 2001, avant de vivre en exil entre 2010 et 2011. Son parcours incarne une trajectoire rare dans le paysage politique tunisien : celle d’une femme qui a traversé plusieurs décennies de répression sans jamais interrompre son engagement.

Lors de son entretien avec RFI, Bensedrine a livré ce qu’elle estime être la clé de compréhension du procès : « Ce qui est visé, ce n’est pas ma personne. C’est l’héritage de l’IVD qu’ils veulent effacer. » Elle a révélé que les autorités avaient tenté, sans y parvenir, de retirer le rapport final de l’IVD du Journal officiel, et qu’un jugement judiciaire pour falsification leur permettrait désormais de procéder à cette dépublication. « Maintenant ils l’ont, leur jugement », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que cette tentative lui semblait « vouée à l’échec », car le rapport « est inscrit dans le marbre, dans la mémoire des Tunisiens ».

Ce verdict s’inscrit dans une dynamique de rétrécissement accéléré de l’espace civique depuis le 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et concentré les pouvoirs. Human Rights Watch recense depuis lors plus de quatre-vingts personnalités placées en détention — politiques, avocats, journalistes et militants. En avril 2025, trente-sept opposants et défenseurs des droits humains avaient déjà été condamnés à des peines allant de quatre à soixante-six ans de prison pour des motifs liés à la sécurité de l’État.

Sihem Bensedrine a annoncé qu’elle fera appel. Si la procédure judiciaire suit son cours, l’affaire sera portée devant la cour d’appel de Tunis dans les mois à venir. Mais au-delà du sort juridique d’une femme de soixante-quinze ans qui refuse de se taire, c’est une question plus large que ce dossier pose à la Tunisie et à ses partenaires internationaux : jusqu’où un État peut-il aller dans la révision de son propre passé — et au prix de quelles libertés ?

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Dans la nuit du jeudi au vendredi 26 juin 2026, la chambre pénale spécialisée dans les affaires de corruption financière du tribunal de première instance de Tunis a rendu un verdict sévère contre Sihem Bensedrine, militante des droits humains de 75 ans et ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD). Reconnue coupable dans deux dossiers distincts liés à sa direction de cette instance — l’un portant sur une convention d’arbitrage avec l’homme d’affaires Slim Chiboub, l’autre sur l’affaire de la Banque franco-tunisienne —, elle écope au total de vingt-cinq ans d’emprisonnement avec exécution immédiate, auxquels s’ajoutent des condamnations civiles solidaires se chiffrant en milliards de dinars. Sa réponse, publiée peu après le verdict, tient en une phrase : « Tout ce qui est excessif est sans valeur. » Une formule lapidaire empruntée à la sagesse populaire arabe, qui retourne la démesure du jugement contre ses auteurs sans élever la voix.

Deux dossiers, deux condamnations cumulées

Le tribunal a statué sur deux affaires distinctes lors de la même audience, condamnant Bensedrine dans chacune d’elles à des peines qui, additionnées, atteignent vingt-cinq ans ferme.

Dans le premier dossier, relatif à des irrégularités présumées lors de la conclusion d’une convention de règlement arbitral avec Slim Chiboub, la chambre a déclaré établie la culpabilité de Sihem Bensedrine, de Khaled Krichi — ancien membre de l’IVD — et de l’ex-ministre des Domaines de l’État Mabrouk Kourchid, pour abus de fonction au préjudice de l’administration publique. Bensedrine et Krichi ont chacun été condamnés à cinq ans de prison, Korchid à six ans. Chiboub, poursuivi pour complicité, a également écopé de cinq ans. Le tribunal a par ailleurs condamné solidairement les mis en cause à rembourser une somme de l’ordre de 1,776 milliard de dinars.

Dans le second dossier, centré sur l’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT), Bensedrine fait face à des charges supplémentaires de falsification et d’usage de documents falsifiés, en plus des infractions communes aux autres prévenus. La chambre a prononcé une peine de cinq ans supplémentaires pour les infractions partagées avec Krichi et Korchid, et surtout quinze ans de prison pour les seuls crimes de falsification, retenus comme l’infraction la plus grave en application du principe du cumul par absorption. Une amende civile solidaire d’environ 16,9 millions de dinars a également été prononcée. C’est l’addition de ces différentes peines — cinq ans dans le premier dossier, cinq ans plus quinze ans dans le second — qui porte la condamnation totale de Bensedrine à vingt-cinq ans.

Un long chemin judiciaire semé d’embûches

Ce verdict est l’aboutissement d’un parcours judiciaire qui s’étire sur plusieurs années. En août 2024, Sihem Bensedrine avait été placée en détention provisoire à la prison de Manouba, à la suite d’un mandat émis par un juge d’instruction du pôle économique et financier. En grève de la faim depuis le 14 janvier 2025, elle avait été remise en liberté le 19 février suivant, après une décision de la cour d’appel, tout en restant sous interdiction de quitter le territoire. Human Rights WatchJeune Afrique

Le procès lui-même s’est ouvert dans des conditions contestées : lors de l’audience du 18 juin 2026, la famille de l’accusée, les journalistes et les représentants de la société civile avaient été exclus de la salle d’audience, sans qu’aucune justification ne soit fournie par le tribunal, en contradiction avec les normes du droit international. L’audience avait finalement été reportée au 25 juin, avant que le verdict ne soit prononcé dans la nuit suivante. International Commission of JuristsKashf Media

La Commission internationale de juristes avait appelé, la veille du verdict, les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges retenues contre Bensedrine, dénonçant des accusations fabriquées en lien avec son travail légitime à la tête de l’IVD. International Commission of Jurists

Justice transitionnelle : un acquis de la révolution sous pression

Pour saisir la portée symbolique de ce jugement, il faut rappeler ce qu’a représenté l’IVD dans l’histoire politique tunisienne. Créée en décembre 2013 dans le sillage de la révolution, cette instance avait pour mission de faire la lumière sur les violations des droits humains commises depuis 1955. Elle a recueilli plus de 62 000 plaintes et renvoyé 205 affaires à des chambres spécialisées, permettant des poursuites contre d’anciens ministres, responsables sécuritaires et hommes d’affaires. Human Rights Watch

Des organisations de la société civile soutiennent que les poursuites contre Bensedrine violent la loi organique de 2013 sur la justice transitionnelle, notamment son article 96 qui interdit les poursuites judiciaires des membres de l’instance sur la base du contenu du rapport final. Lepontdegeneve

La condamnation s’inscrit dans un contexte de répression accrue des voix dissidentes. En avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis avait condamné 37 personnalités de l’opposition et défenseurs des droits humains à des peines allant de quatre à soixante-six ans d’emprisonnement pour des accusations liées à la sécurité de l’État. Depuis le coup de force institutionnel du 25 juillet 2021, par lequel le président Kaïs Saïed s’est octroyé les pleins pouvoirs, Human Rights Watch estime à plus de quatre-vingts le nombre de personnalités — politiques, activistes, avocats, journalistes — placées en détention. Amnesty InternationalMiddle East Eye

La sentence prononcée contre une femme qui a traversé les geôles de Bourguiba, de Ben Ali, et qui se retrouve aujourd’hui condamnée sous Saïed, pose une question que l’histoire tunisienne ne pourra longtemps esquiver : que reste-t-il du projet de justice transitionnelle né de la révolution de 2011, lorsque ceux qui l’ont porté se retrouvent eux-mêmes derrière les barreaux ?

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Une audience au cœur d’un double feuilleton judiciaire

Les affaires examinées ce jour portent sur le dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT), incluant des accusations de falsification présumée du rapport final de l’Instance Vérité et Dignité, ainsi que sur une décision arbitrale liée à l’homme d’affaires Slim Chiboub.

L’audience du 18 juin avait été fixée lors de la précédente comparution du 1er juin 2026, à laquelle Sihem Ben Sedrine avait déjà comparu, les avocats de la défense ayant alors sollicité un report faute d’avoir eu accès à l’ensemble des pièces du dossier, transmises à la Cour de cassation.

La concomitance entre la date d’audience et la grève nationale des avocats, dont le calendrier avait été officiellement arrêté dès le 13 mai 2026, est au cœur de la contestation. L’Association Intersection pour les droits et les libertés a fait observer que l’audience du 18 juin avait été fixée après l’annonce officielle de la grève, ce qui, selon elle, soulève de sérieuses questions quant aux conditions dans lesquelles les accusés peuvent assurer leur défense.

Khaled Krichi, quant à lui, avait été arrêté le 3 juin 2026 à son domicile, après que la chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel de Tunis a émis un mandat de dépôt en infirmant la décision du juge d’instruction qui l’avait maintenu en liberté. Cette célérité a surpris, contrastant avec l’image d’une justice souvent critiquée pour sa lenteur.

Les charges retenues et leur origine

Les poursuites contre Sihem Ben Sedrine et Khaled Krichi s’inscrivent dans un contentieux né du travail même de l’IVD. Elles portent sur deux affaires liées à des décisions de règlement conclues par l’IVD entre 2013 et 2019 avec deux hommes d’affaires : Abdelmajid Bouden et Slim Chiboub, gendre de l’ancien président Ben Ali.

Le Contentieux de l’État et la Cour des comptes estiment que ces négociations ont été conduites au détriment des intérêts financiers de l’État. Les anciens responsables de l’IVD rétorquent qu’il s’agissait du prix d’un règlement effectif et d’un paiement immédiat. Entre ces deux lectures, la justice n’a pas encore tranché.

Une seconde dimension des poursuites concerne le rapport final de l’IVD lui-même. L’affaire du rapport « falsifié » est revenue dans l’actualité tunisienne de manière récurrente depuis 2019, son déclenchement remontant à la publication du rapport final de la commission vérité, lorsqu’une ancienne commissaire avait contesté publiquement la version mise en ligne.

Une institution de justice transitionnelle au banc des accusés

Pour comprendre la portée symbolique de ce procès, il faut rappeler ce qu’était l’IVD. Créée après la révolution de 2011, l’Instance Vérité et Dignité avait pour mandat de documenter les violations des droits humains commises sous les régimes successifs, d’organiser des audiences publiques et de proposer des mécanismes de réparation. Elle a fonctionné de 2014 à 2019 dans un environnement politique difficile, avant de remettre son rapport final dans un contexte de controverses croissantes.

Sihem Ben Sedrine avait déjà été arrêtée le 1er août 2024, à la suite d’un mandat de dépôt émis par le juge d’instruction. Elle avait passé sept mois en détention avant d’être remise en liberté le 19 février 2025, à la suite de la dégradation de son état de santé.

Pour les organisations de droits humains, dont l’Association Intersection, ces poursuites s’inscrivent dans un climat de rétrécissement de l’espace civique. Elles dénoncent ce qu’elles qualifient d’instrumentalisation judiciaire visant des acteurs de la société civile ayant joué un rôle central dans le processus démocratique post-révolutionnaire. De son côté, la justice tunisienne n’a formulé aucun commentaire officiel sur le calendrier de l’audience ni sur le refus de report.

Pour comprendre pourquoi l’incarcération de Khaled Krichi dépasse le cadre d’un simple dossier judiciaire, il faut aussi regarder son parcours : ancien dirigeant d’un mouvement qui avait initialement accueilli favorablement les décisions du 25 juillet 2021, il s’était progressivement retrouvé dans des milieux opposés au pouvoir, participant à des rassemblements de soutien aux détenus politiques.

Le maintien de l’audience du 18 juin 2026 s’est produit dans un vide de communication officielle. Ni le ministère de la Justice ni le tribunal compétent n’ont publiquement justifié le refus de reporter l’audience. Tandis que les organisations de défense des droits humains multiplient les appels à l’arrêt des poursuites, le fond des affaires — les accusations de mauvaise gestion financière au sein de l’IVD — reste lui à trancher par les juges. La question de savoir si ces procédures obéissent à une logique purement judiciaire ou à d’autres considérations continuera d’alimenter un débat qui engage, bien au-delà du sort de deux individus, l’avenir du rapport que la Tunisie entretient avec son propre passé.

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Tunis – Le parcours judiciaire de Me Khaled Krichi, avocat et ancienne figure de l’IVD, a connu un nouveau rebondissement. Alors qu’un juge d’instruction avait récemment décidé de le laisser en liberté dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des soupçons de corruption et de violation des procédures légales, le parquet a immédiatement relevé appel de cette décision.

Saisie, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis a infirmé l’ordonnance du juge. Elle a prononcé un mandat de dépôt à l’encontre de l’avocat.

Au cœur des poursuites : l’arbitrage en faveur de Slim Zarrouk

Les faits reprochés à Khaled Krichi remontent à son mandat au sein de l’Instance Vérité et Dignité. Ils concernent directement la gestion d’un arbitrage controversé mené au profit de Slim Zarrouk, un homme d’affaires tunisien.

Selon les éléments du dossier, cet accord d’arbitrage, conclu dans le cadre des missions de réconciliation et de récupération des biens de l’IVD, est aujourd’hui accusé d’irrégularités. L’État tunisien, par son contentieux, estime que les règles de compétence prévues par la loi sur la justice transitionnelle n’ont pas été respectées et que l’administration n’a pas eu accès à l’ensemble des pièces du dossier. Les juges d’instruction soupçonnent que cet arrangement aurait pu être obtenu dans des conditions opaques, d’où les poursuites pour « corruption » et « violation des procédures légales » à l’encontre de l’avocat.

Une liberté de courte durée

La procédure ayant mené à l’arrestation de ce mercredi obéit à une logique processuelle stricte :

– Décision initiale : Saisi des chefs d’accusation, le juge d’instruction avait initialement opté pour un maintien en liberté.
– Réaction du parquet : Le ministère public, estimant cette décision insuffisante au regard de la gravité des faits présumés, a interjeté appel.
– Décision finale : La chambre d’accusation a donné raison au parquet en prononçant un mandat de dépôt, provoquant l’interpellation de Me Krichi.

Un dossier plus large toujours pendant

Khaled Krichi n’est pas seul dans cette affaire. L’enquête concerne également le rôle d’autres responsables de l’IVD dans cet arbitrage controversé. L’arrestation de ce mercredi marque une nouvelle phase, plus coercitive, d’une procédure qui suit son cours.

Contactée, la défense de Me Krichi maître Haykel Makki n’a pas encore réagi officiellement à cette incarcération. Selon des sources judiciaires, l’avocat est actuellement détenu dans l’attente de la suite de la procédure.*

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