Les faits : une condamnation aux résonances politiques

Le jugement n° 4135, rendu le 6 avril 2026, frappe l’un des visages les plus emblématiques du syndicalisme judiciaire tunisien. Anas Hmaidi, à la tête de l’AMT depuis plusieurs années et figure reconnue du militantisme pour l’indépendance de la justice — à l’échelle nationale comme internationale, et ce depuis près de trois décennies —, se voit condamné dans le cadre d’une affaire dont les faits remontent à l’année 2022.

Les poursuites ont été engagées par le parquet, sous la supervision du ministère de la Justice, selon l’AMT. Leur déclenchement est directement lié, selon le bureau exécutif de l’association, à l’engagement de Hmaidi lors des mouvements de protestation qui avaient suivi ce que les magistrats ont qualifié de « massacre des juges » : la révocation par décret présidentiel de 57 magistrats en juin 2022, quelques mois après la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en février de la même année.

La procédure elle-même est au cœur des critiques. L’AMT dénonce une succession d’irrégularités formelles majeures : la mise en cause de l’immunité juridictionnelle de Hmaidi, pourtant invoquée par la défense ; le transfert de l’affaire à travers trois tribunaux successifs — Monastir, Le Kef, puis Tunis — par des décisions de renvoi jugées arbitraires et dépourvues de fondement légal ; et l’attribution finale du dossier à un cabinet d’instruction réputé incompétent ratione materiae pour en connaître. L’un de ces renvois aurait même été décidé par une chambre de cassation en pleine période de vacances judiciaires, ce que l’association décrit comme une violation caractérisée des principes du procès équitable.

Réactions : l’AMT dénonce un acte politique

Dans un communiqué publié le 7 avril 2026, le bureau exécutif de l’AMT ne mâche pas ses mots. L’association qualifie le jugement de « décision inique », fruit de « procédures nulles et fabriquées » et de « faits montés de toutes pièces », et affirme y voir la main de la pression politique exercée par l’exécutif sur le cours de la justice.

L’AMT souligne que la condamnation constitue « un précédent grave dans l’histoire du pays » : jamais auparavant, selon elle, un magistrat n’avait été traduit en justice en raison de son activité syndicale ou associative. Elle y voit également une atteinte directe au droit des juges de se réunir, de s’exprimer et de défendre collectivement leur indépendance.

Le communiqué appelle l’ensemble des magistrats à « renforcer leur soutien à leur association » et leur enjoint, malgré les pressions, d’honorer leur serment professionnel en protégeant les droits et libertés qui leur sont confiés. L’association annonce par ailleurs qu’Anas Hmaidi engagera toutes les voies de recours légalement disponibles contre ce jugement.

Une conférence de presse est prévue le vendredi 10 avril 2026 pour informer l’opinion publique de l’évolution de la situation.

Contexte : la justice tunisienne sous tutelle ?

Pour saisir la portée de cet épisode, il convient de le replacer dans la trajectoire politique tunisienne depuis le tournant du 25 juillet 2021, date à laquelle le président Kaïs Saïed s’est arrogé les pleins pouvoirs, suspendant le Parlement puis le dissolvant, avant de promulguer une nouvelle Constitution en 2022 qui concentre l’essentiel des prérogatives entre ses mains.

La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature — instance constitutionnelle garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire — en février 2022, suivie de la révocation de 57 juges par décret présidentiel en juin de la même année, a marqué une rupture profonde. Ces décisions avaient provoqué une onde de choc dans le corps judiciaire et au sein de la société civile, et avaient été fermement condamnées par plusieurs organisations internationales de défense de l’état de droit.

Depuis lors, un Conseil supérieur de la magistrature provisoire, dont la légitimité est contestée par une partie de la magistrature, a été mis en place. C’est ce même conseil provisoire qui avait, selon l’AMT, pris la décision de lever l’immunité d’Anas Hmaidi — décision contre laquelle ce dernier avait formé un recours en annulation, resté sans effet sur le cours de la procédure.

Dans ce paysage, l’AMT représente l’une des rares structures organisées à maintenir un discours critique et public face aux orientations de l’exécutif en matière de gouvernance judiciaire. Sa persistance dans l’espace public, malgré les pressions répétées, en fait une cible symbolique autant qu’institutionnelle.

L’association avertit également que cette condamnation pourrait préfigurer des poursuites disciplinaires ultérieures contre son président, ce qui aggraverait encore davantage la situation de la magistrature indépendante.

Vers quel horizon ?

La condamnation d’Anas Hmaidi ouvre une séquence dont l’issue reste incertaine. Si les recours judiciaires annoncés par la défense peuvent, en théorie, déboucher sur une réformation du jugement, ils s’inscrivent dans un système dont l’indépendance est précisément au cœur du litige. La question qui se pose, au-delà du sort personnel du président de l’AMT, est celle de la capacité des institutions judiciaires tunisiennes à fonctionner comme contre-pouvoir dans un environnement institutionnel reconfiguré par le haut.

La conférence de presse du 10 avril apportera peut-être des éléments nouveaux. Mais c’est à plus long terme que se jouera l’enjeu véritable : celui de savoir si la Tunisie, qui fut longtemps présentée comme le laboratoire démocratique du monde arabe, peut encore compter sur une magistrature en mesure d’exercer son office à l’abri des pressions du pouvoir exécutif.

Sources : communiqué du bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens, 7 avril 2026.

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Les autorités judiciaires ont annoncé aujourd’hui l’ouverture d’enquêtes visant onze magistrats, dont plusieurs figures respectées de la magistrature tunisienne. Parmi eux figurent Mehdi Mechat, Tayeb Rached, Ali Souibgui, Imene Ben Abdallah, Marwa Azizi, Sana Zaghdoudi, Imed Aouini, Assia Ayari, Imed Nafzi, Mohamed Malki et Ridha Oueslati.

L’affaire ne se limite pas au corps judiciaire. Sept avocats de renom sont également concernés par ces investigations, notamment Jamel Salhi, Mohamed Hadfi, Imed Zine, Naila Mechat, Farhat Rajhi, Raja Bouhiafi et Lamjed Neguati. Par ailleurs, trois experts, Riadh Stambouli, Bechir Akkari et Rachid Mechat, font aussi l’objet d’enquêtes.

Ces développements s’inscrivent dans un contexte plus large impliquant trente-trois autres personnes physiques, ainsi que plusieurs personnes morales, selon les informations disponibles.

Cette vague d’enquêtes soulève des interrogations au sein de la communauté juridique tunisienne et des organisations de défense des droits de l’Homme. Certains observateurs y voient un possible impact sur l’indépendance de la justice, principe fondamental dans toute démocratie.

Cette situation intervient dans un contexte politique déjà tendu en Tunisie, où les questions de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs font régulièrement débat. Les développements de cette affaire seront suivis de près par les acteurs de la société civile et les observateurs internationaux, soucieux de préserver les acquis démocratiques du pays.

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Deux ans après la révocation sommaire de juges par le président, des magistrats continuent d’être harcelés, poursuivis en justice et privés de leurs droits
Les autorités tunisiennes doivent mettre un terme à l’érosion persistante de l’indépendance de la justice dans le pays, a déclaré Amnesty International le 31 mai, deux ans après que le président Kaïs Saïed s’est octroyé le pouvoir de révoquer unilatéralement des juges.

Le 1er juin 2022, le président Kaïs Saïed a pris le décret-loi n° 2022-35 qui lui permettait de révoquer n’importe quel juge sur la base de vagues critères et sans procédure régulière. Le même jour, il a annoncé la révocation de 57 juges et procureurs, accusant les magistrats, y compris des juges et procureurs de haut rang, d’obstruction aux enquêtes relatives au terrorisme, de corruption financière, de « corruption morale » ou d’« adultère ».

Malgré la décision rendue en 2022 par le tribunal administratif de Tunis ordonnant la réintégration de 49 des magistrats arbitrairement révoqués, la ministre de la Justice n’a toujours pas réintégré ces personnes dans leurs fonctions. De plus, les juges et institutions judiciaires qui s’opposent aux mesures présidentielles et agissent de façon indépendante continuent d’être en butte à des manœuvres d’intimidation et de harcèlement.

« Depuis que le président Kaïs Saïed a dissous le Conseil supérieur de la magistrature et révoqué des juges sur la base de vagues accusations, il y a deux ans, des magistrats continuent de faire face à un harcèlement et à des ingérences illégales dans leur travail qui visent à étouffer la dissidence et à empêcher la reddition de comptes », a déclaré Heba Morayef, directrice du programme régional Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnesty International.

« Les autorités tunisiennes doivent de toute urgence mettre fin à toutes les pratiques qui nuisent à l’indépendance de la justice, et modifier ou abroger les lois qui ne défendent pas le respect des normes internationales sur l’indépendance de la justice et l’équité des procès, conformément aux engagements internationaux de la Tunisie. Amnesty International réitère l’appel qu’elle a adressé aux autorités pour leur demander de rétablir dans leurs fonctions tous les juges et tous les procureurs qui ont été arbitrairement révoqués, et de veiller à ce qu’ils reçoivent réparation. »

Le 23 janvier 2023, 37 des 57 juges révoqués ont porté plainte contre la ministre de la Justice pour non-respect de la décision du tribunal administratif. Cependant, à ce jour, aucune avancée n’a été observée au sujet de ces plaintes.

Deux ans après leur révocation, les juges et procureurs révoqués continuent de pâtir des conséquences de cette décision sur les plans professionnel, économique et de leur réputation, étant privés de leur source de revenus et ne bénéficiant d’aucune protection sociale.

Hammadi Rahmani, un juge révoqué, a dit à Amnesty International : « Deux ans se sont écoulés depuis que moi-même et mes collègues avons été révoqués de façon illégale, et nous n’avons toujours pas reçu de décision officielle et justifiée nous informant des motifs de notre révocation. Cependant, au bout de ces deux années, je pense qu’il est devenu évident pour tout le monde que ces révocations ciblaient l’indépendance des juges et celles et ceux qui dénonçaient l’érosion du principe de séparation des pouvoirs et le contrôle de l’exécutif sur le judiciaire. J’estime que c’est mon devoir en tant que juge et citoyen de mettre en garde contre toute tentative de contrôle du pouvoir judiciaire. »

Une autre magistrate révoquée, Khira Ben Khlifa, a fait l’objet de poursuites judiciaires pour adultère au moment de sa destitution, en juin 2022. Ces poursuites engagées contre elle étaient basées sur des faits pour lesquels elle n’aurait jamais dû être incriminée et elle a finalement été acquittée.

« Ma vie a totalement basculé depuis ma révocation, le 1er juin 2022. J’ai été arbitrairement privée de mon droit de travailler, et mon droit au respect de la vie privée a été violé et on continue de me refuser l’accès à des voies de recours », a déclaré Khira Ben Khlifa à Amnesty International.

Depuis que le président Kaïs Saïed s’est emparé du pouvoir, le 25 juillet 2021, on observe en Tunisie une régression considérable en matière de droits humains par rapport aux avancées qui avaient eu lieu après la révolution de 2011, notamment avec le démantèlement de nombreuses garanties institutionnelles comme par exemple la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature en février 2022, et l’adoption d’une nouvelle Constitution au moyen du référendum du 25 juillet 2022. Cette nouvelle Constitution sape les garanties institutionnelles en matière de droits humains et ne prévoit pas les garanties requises pour que la justice puisse fonctionner en toute indépendance et impartialité.

Harcèlement exercé contre le juge Anas Hmedi

Anas Hmedi, président de l’Association des Magistrats Tunisiens (ATM, une organisation indépendante) et juge près la Cour d’appel de Monastir, fait l’objet d’une campagne de diffamation en ligne, d’une procédure disciplinaire et de poursuites judiciaires arbitraires en représailles à l’action de l’ATM qui continuait de contester les attaques contre l’indépendance de la justice. Il est poursuivi pour « atteinte à la liberté de travailler » au titre de l’article 136 du Code pénal. Une audience a été fixée au 5 juillet 2024 dans cette affaire.

L’AMT s’est publiquement opposée aux mesures prises par le président Kaïs Saïed contre le pouvoir judiciaire, et a dénoncé l’ingérence indue et illégale de l’exécutif dans les affaires judiciaires. Selon une déclaration publiée par l’AMT le 16 avril 2024, la ministre de la Justice a ordonné depuis août 2023 la nomination, le transfert ou la suspension d’au moins 105 juges et procureurs en utilisant des circulaires administratives. Dans cette même déclaration, l’AMT indique que plusieurs personnes ont été suspendues de leurs fonctions avec ou sans suspension de la rémunération et en dehors de toute procédure disciplinaire.

Après la révocation sommaire de 57 magistrats le 1er juin 2022, l’AMT, avec d’autres associations de magistrats, a déclenché une grève nationale pendant quatre semaines afin de protester contre ces révocations arbitraires. À la suite de cette grève, Anas Hmedi a été convoqué pour un interrogatoire à quatre reprises entre juillet et août 2022 par le service de l’inspection générale du ministère de la Justice.

En octobre 2022, après que le Conseil supérieur provisoire de la magistrature eut décidé de lever son immunité de poursuites, le procureur adjoint du tribunal de première instance de Monastir a inculpé Anas Hmedi pour « atteinte à la liberté de travail », une infraction punie d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement. Les charges retenues contre lui sont liées au fait qu’il aurait « incité » d’autres juges du tribunal de Monastir à faire grève.

En février 2023, le procureur général de la cour d’appel de Tunis a transféré cette affaire du tribunal de Monastir au tribunal de première instance d’El Kef, alors qu’un recours formé par les avocats d’Anas Hmedi contre la décision de levée de son immunité était toujours en instance. Anas Hmedi a été convoqué par un juge d’instruction le 21 août 2023, mais l’audience a été ajournée à plusieurs reprises. Parallèlement, des procédures judiciaires distinctes ont également été engagées contre lui par le Conseil supérieur provisoire de la magistrature.

Les avocats d’Anas Hmedi ont formé un recours contre la décision de lever son immunité en décembre 2022 et ce recours est toujours en instance, en violation de son droit à un recours utile. La législation tunisienne prévoit que les demandes de suspension de décisions administratives sont urgentes et qu’il doit en pratique être statué sur ces demandes dans les trois mois qui suivent.

« Les actions d’Anas Hmedi et le travail de l’AMT sont protégés par le droit international relatif aux droits humains. Les mesures ciblant Anas Hmedi prises par les autorités avec des procédures disciplinaires et judiciaires abusives violent les normes internationales et doivent cesser immédiatement », a déclaré Heba Morayef.

Source: https://www.amnesty.org/

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