L’Association des magistrats tunisiens dénonce la suspension du juge Mohamed Ben Miftah

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a dénoncé, dans un communiqué diffusé le 2 septembre 2026 à Tunis, la multiplication des décisions de suspension prises par le pouvoir exécutif contre des juges, sans salaire, sans délai et sans justification écrite. Le texte cible en particulier le cas de Mohamed Ben Miftah, membre du bureau exécutif de l’association, informé oralement en août 2026 de sa suspension, après avoir été muté à deux reprises depuis le dépôt de sa candidature au bureau exécutif de l’AMT en janvier 2026. L’association y voit une atteinte directe à l’indépendance de la justice en Tunisie, rendue possible, selon elle, par l’absence d’un Conseil supérieur de la magistrature pleinement opérationnel.

Le cas Mohamed Ben Miftah : une suspension sans écrit ni justification

Selon le communiqué de l’AMT, Mohamed Ben Miftah fait l’objet de mesures répétées depuis plusieurs années. En 2024, il est muté de la Cour de cassation vers la Cour d’appel de Béja. En janvier 2026, il est de nouveau muté, cette fois vers la Cour d’appel de Gafsa, immédiatement après avoir présenté sa candidature au bureau exécutif de l’association.

En août 2026, il est informé oralement d’une décision de suspension. Aucun document écrit ne lui est remis, aucun délai n’est fixé et aucune motivation ne lui est communiquée. Il demande alors une copie de la décision afin de pouvoir la contester. Cette demande se heurte à un refus explicite du ministère de la Justice, selon l’association.

L’AMT qualifie cette situation d’« exclusion mesures de facto », rappelant que Mohamed Ben Miftah continue de percevoir aucun salaire depuis sa suspension et se trouve privé de toute possibilité d’exercer ses fonctions.

L’AMT conteste la base légale des suspensions

Le communiqué développe une argumentation juridique précise. L’association rappelle que la suspension d’un magistrat dans le cadre d’une procédure disciplinaire relève, en principe, de la compétence exclusive du Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.

Elle affirme que l’article 54 de la loi n° 29 de 1967, qui autorisait le ministre de la Justice à suspendre un juge en cas d’urgence, à charge de saisir le Conseil supérieur de la magistrature dans un délai d’un mois, a été abrogé par la loi n° 34 de 2016. Cette dernière loi ayant elle-même été abrogée par le décret-loi n° 11 de 2022, portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, l’AMT en conclut que le ministre de la Justice ne dispose plus d’aucune base légale pour suspendre un magistrat.

Les demandes de l’association

L’AMT formule plusieurs demandes. Elle exige l’annulation immédiate des décisions de suspension prises par le pouvoir exécutif, la réintégration des juges concernés dans leurs fonctions, le rétablissement de leurs salaires et la fin du recours à la suspension comme moyen de pression ou de sanction avant toute établissement de responsabilité.

L’association demande également que soit garanti le droit à la défense des magistrats visés, ainsi que l’accès à leurs dossiers et la possibilité de contester ces décisions devant une instance indépendante.

Elle renouvelle par ailleurs son appel à la reprise d’activité du Conseil supérieur de la magistrature, à la mise en place de la Cour constitutionnelle et à l’instauration d’un Conseil supérieur de la magistrature indépendant et élu, seul habilité selon elle à statuer sur les parcours professionnels et disciplinaires des juges.

Enfin, l’AMT exprime sa solidarité avec les magistrats concernés par des mesures de suspension et les invite à exercer leur droit de recours devant la justice administrative. Elle appelle l’ensemble des juges à préserver l’indépendance de leurs décisions malgré les pressions.

Contexte : la justice tunisienne sous tension institutionnelle

Le communiqué de l’AMT s’inscrit dans un climat de tensions récurrentes entre le pouvoir exécutif et l’institution judiciaire en Tunisie. Le Conseil supérieur de la magistrature, instance chargée de garantir l’indépendance des juges, avait été dissous par décret présidentiel en février 2022, avant qu’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature ne soit créé par décret-loi la même année. Ce conseil provisoire est aujourd’hui, selon l’AMT, mis à l’arrêt.

En juin 2022, plusieurs dizaines de magistrats avaient déjà été révoqués par décret présidentiel, une décision qui avait suscité de vives critiques de la part des associations professionnelles et d’organisations internationales de défense de l’indépendance judiciaire.

Le communiqué évoque également la condamnation du président de l’association à une peine d’un an de prison avec exécution immédiate, à l’issue d’un procès que l’AMT juge contraire aux garanties minimales d’un procès équitable.

L’association fait enfin référence à des prises de position de l’Union internationale des magistrats et de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, qui ont appelé la Tunisie à respecter ses engagements internationaux en matière d’indépendance judiciaire, notamment les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature et les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire.

Quelle issue pour les magistrats suspendus ?

Le sort des juges visés par ces décisions de suspension dépendra désormais, en partie, des recours qu’ils pourront introduire devant la justice administrative. Reste à savoir si ces procédures aboutiront dans un contexte institutionnel marqué par l’absence d’un Conseil supérieur de la magistrature pleinement fonctionnel, et si la question de l’indépendance de la justice en Tunisie occupera une place plus centrale dans le débat public tunisien dans les semaines à venir.