La société civile demande la libération des accusés dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », devant la Cour de cassation

La Cour de cassation de Tunis examine, ce jeudi 3 septembre 2026, le pourvoi formé dans l’affaire dite du « complot contre la sûreté de l’État », plus de trois ans après les premières arrestations de figures de l’opposition, d’avocats et de chefs d’entreprise, en février 2023. Cette audience constitue la dernière étape judiciaire pour les personnes condamnées à de lourdes peines de prison en première instance puis en appel. Elle se tient dans un climat de vive contestation, entre appel à un rassemblement de soutien devant le tribunal et critiques sur le délai accordé à la défense pour préparer ses recours. Le dossier, considéré par plusieurs organisations de défense des droits humains comme emblématique des dérives judiciaires observées en Tunisie depuis les mesures d’exception prises par le président Kaïs Saïed le 25 juillet 2021, a également fait l’objet d’un avis des Nations unies concluant au caractère arbitraire de la détention de plusieurs personnes poursuivies.

Une procédure ouverte en février 2023

L’affaire naît d’un signalement. Une unité de la police informe alors la ministre de la Justice de l’existence supposée d’un complot contre la sûreté de l’État. Le même jour, la ministre saisit le parquet. Les premières arrestations débutent dès le 11 février 2023, dans le cadre de la législation antiterroriste, avec des restrictions initiales à l’accès aux avocats. Le 24 février 2023, le parquet du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme ouvre formellement une instruction pour complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État.

Des condamnations lourdes en première instance et en appel

Le 19 avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis condamne trente-sept personnes, parmi lesquelles des figures de l’opposition politique, des avocats, des militants et des défenseurs des droits humains. Les peines prononcées s’échelonnent, selon Amnesty International, de quatre à soixante-quatorze ans de prison. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, qualifie alors ces sanctions de revers pour la justice et l’État de droit.

Le 27 novembre 2025, la Cour d’appel de Tunis confirme les déclarations de culpabilité, tout en modifiant légèrement les peines initiales. Selon Amnesty International Belgique, les condamnations s’échelonnent désormais de cinq à quarante-cinq ans de prison. Les avocats de la défense dénoncent, tout au long de la procédure, le maintien d’un procès à distance, le rejet de plusieurs demandes et l’absence d’un véritable débat contradictoire sur les éléments essentiels du dossier.

Un dossier suivi par les instances internationales

En août 2024, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire adopte un avis concernant huit personnes poursuivies dans ce dossier, parmi lesquelles Khayam Turki, Chaïma Issa, Abdelhamid Jelassi, Ghazi Chaouachi et Jaouhar Ben Mbarek. Le Groupe de travail conclut que les atteintes à leur droit à une procédure régulière et à un procès équitable sont suffisamment graves pour conférer un caractère arbitraire à leur détention, et recommande leur libération immédiate.

Parmi les personnes poursuivies figurent également Ahmed Néjib Chebbi, 82 ans, et l’avocat Ayachi Hammami. Deux jours avant l’audience de cassation, ce dernier adresse, depuis la prison de Mornaguia, une lettre aux juges appelés à examiner le dossier, dans laquelle il les place devant ce qu’il présente comme une responsabilité à la fois juridique, morale et historique.

Une audience sous tension

L’audience du 3 septembre 2026 se déroule dans un contexte contesté par plusieurs organisations. La Coordination des familles des détenus politiques, dans un communiqué du 31 août, dénonce une programmation jugée précipitée, intervenue avant la fin des vacances judiciaires et devant une chambre estivale. Selon elle, les avocats et les familles n’ont été informés de la date de l’audience que trois jours à l’avance, un délai qu’elle estime insuffisant pour préparer efficacement les recours dans un dossier particulièrement complexe.

La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), dans un communiqué publié le 1er septembre, appelle la Cour de cassation à garantir pleinement les droits de la défense et les conditions d’un procès équitable. Elle réaffirme considérer les personnes poursuivies comme des prisonniers politiques.

La Coordination nationale pour la libération des prisonniers politiques appelle, de son côté, à un rassemblement de solidarité le jeudi 3 septembre à dix heures, devant la Cour de cassation, avenue du 9-Avril à Tunis.

Selon Amnesty International, cette audience représente la dernière voie de recours judiciaire pour les personnes condamnées : la Cour de cassation peut soit confirmer le verdict, soit ordonner un nouveau procès devant la cour d’appel. L’organisation souligne également que les vagues de chaleur successives, avec des températures dépassant 45 degrés, ont aggravé les conditions de détention dans des cellules mal ventilées, affectant particulièrement la santé des détenus les plus âgés.

Contexte : une affaire emblématique de la dérive autoritaire depuis 2021

Le dossier du « complot n° 1 » s’inscrit dans une trajectoire politique amorcée le 25 juillet 2021, lorsque le président Kaïs Saïed limoge le chef du gouvernement, suspend le Parlement, lève l’immunité parlementaire et restreint plusieurs libertés individuelles et collectives. Depuis cette date, plusieurs organisations de défense des droits humains documentent une intensification des poursuites visant des personnalités de l’opposition, notamment des membres du parti Ennahdha.

D’autres personnalités poursuivies dans des dossiers distincts, comme l’ancien président de l’Assemblée des représentants du peuple Rached Ghannouchi, la présidente du Parti destourien libre Abir Moussi ou le magistrat Béchir Akremi, ont également fait l’objet d’avis du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concluant au caractère arbitraire de leur détention.

Selon Human Rights Watch, plus de cinquante personnes étaient incarcérées en janvier 2025 pour des motifs politiques ou pour l’exercice de leurs droits en Tunisie, et au moins quatorze d’entre elles risquaient la peine capitale en cas de condamnation. Dans l’affaire du complot, les personnes poursuivies sont jugées sur la base de plusieurs articles du code pénal, dont l’article 72, qui prévoit la peine de mort pour toute tentative de changer la forme du gouvernement, ainsi que sur des dispositions de la loi antiterroriste de 2015.

Quelle décision pour la Cour de cassation ?

Après plus de trois ans d’une procédure marquée par des dénonciations répétées d’atteintes aux droits de la défense, la Cour de cassation dispose de plusieurs options : confirmer les condamnations, casser l’arrêt et prolonger encore la procédure, ou ordonner un nouveau procès. Reste à savoir si cette audience marquera une étape supplémentaire dans un dossier dont l’issue reste, à ce stade, incertaine, ou si elle ouvrira une nouvelle phase judiciaire pour les personnes concernées.