Réforme juridique

Par Rym Balkhedir 18 août 2025

À chaque fête de la femme, le débat sur le Code du Statut Personnel (CSP) resurgit : certains réclament sa révision, d’autres le considèrent comme une ligne rouge intouchable. Pourtant, une grande partie des protagonistes n’en a jamais lu un seul chapitre…

1. Qu’est-ce que le CSP ?

Promulgué le 13 août 1956, entré en vigueur le 1er janvier 1957, le CSP est la première loi arabe à :

• Interdire la polygamie
• Établir l’égalité homme-femme
• Protéger les droits de l’enfant

« La polygamie est interdite. Quiconque se marie alors qu’il est déjà engagé dans les liens du mariage sera puni… »Chapitre 18 du CSP

2. Chapitres controversés

Chapitre	Disposition actuelle	Problématique
Ch. 57 (Garde)	Priorité automatique à la mère	Père marginalisé
Ch. 52 (Pension)	Emprisonnement pour défaut de paiement	Instrumentalisation

3. Propositions de réforme

Garde partagée

• Alternance hebdomadaire/mensuelle
• Obligatoire dès 3 ans
• Conditions strictes d’éligibilité

Réforme des pensions

• Suppression pour épouse active
• Délais de paiement étendus
• Contrôle des plaintes abusives

Vers un droit familial équilibré

Le projet de l’OIPEM actuellement devant le Parlement pourrait réconcilier :

Droits des femmesIntérêt de l’enfantDroits du père

Soutenir la réforme

Chiffres clés

35 000 divorces/an en Tunisie
2 500 pères incarcérés pour défaut de pension

Voici la traduction professionnelle et précise de l’article :

Il est temps de réviser le Code du Statut Personnel… Des propositions concrètes
Par : Rym Balkhedir

À chaque fête de la femme, le débat sur le Code du Statut Personnel (CSP) resurgit : certains réclament sa révision ou son changement, tandis que d’autres le considèrent comme une ligne rouge intouchable.
En réalité, une grande partie des uns et des autres n’a jamais lu un seul de ses chapitres et n’en comprend pas la nature fondamentale.

Entre ces deux positions, et avant toute analyse approfondie, interprétation ou proposition, rappelons que l’Histoire nous a enseigné qu’il n’existe aucun texte sacré valable en tout lieu et en tout temps, exceptés les Livres saints.
Les Constitutions changent, tout comme les lois, les équations mathématiques et les recherches scientifiques.

Alors, qu’est-ce que le Code du Statut Personnel ? Quels sont ses chapitres les plus dépassés ? Comment le réviser pour le rendre plus efficace et pertinent ?

Qu’est-ce que le CSP ? Origine de l’appellation
Le Code du Statut Personnel tunisien est une loi codifiée promulguée le 13 août 1956, entrée en vigueur le 1er janvier 1957, quelques mois après l’indépendance du pays.
Le terme « مجلة » (« Majalla ») désigne un « recueil juridique », tandis que « الأحوال الشخصية » (« al-Ahwâl al-Shakhsiyya ») signifie les lois régissant la situation de l’individu au sein de la famille : mariage, divorce, filiation, pension alimentaire, garde d’enfants et héritage.

Il est considéré comme la première loi arabe interdisant la polygamie et plaçant la femme sur un pied d’égalité quasi-parfaite avec l’homme dans la vie familiale. Il reste aujourd’hui encore un modèle cité dans les débats juridiques et des droits humains aux niveaux arabe et africain.

Ses objectifs initiaux, qui ne font plus débat, concernaient la modernisation de la société tunisienne, la rupture avec certaines pratiques traditionnelles, l’établissement du principe d’égalité relative entre l’homme et la femme au sein de la famille, ainsi que la protection des droits de l’épouse et des enfants.
Il ne s’agit donc pas d’un acquis uniquement pour les femmes, comme certains le prétendent, mais bien du Code de la Famille par excellence.

Les chapitres révolutionnaires de l’époque
Parmi ses chapitres les plus révolutionnaires à l’époque :

• Chapitre 18 : Interdiction de la polygamie : « La polygamie est interdite. Quiconque se marie alors qu’il est déjà engagé dans les liens du mariage sera puni d’emprisonnement et d’une amende. »
• Chapitre 5 : Fixation de l’âge minimum du mariage : « L’âge minimum est fixé à 17 ans pour la jeune fille et 20 ans pour le jeune homme, avec possibilité d’exception par autorisation judiciaire. »
• Chapitre 31 : Attribution exclusive aux tribunaux des affaires de divorce : « Le divorce ne peut être prononcé que devant le tribunal, par jugement, après tentative de conciliation. »
• Chapitre 57 (aujourd’hui très controversé) relatif à la garde d’enfants : « La garde est attribuée dans l’intérêt de l’enfant, la priorité étant donnée à la mère, puis au père, puis aux autres membres de la famille. »

Évolutions et révisions limitées
Le CSP a subi peu de révisions depuis sa création, essentiellement orientées vers le renforcement des droits des femmes. Les plus importantes eurent lieu en 1980 (amélioration de la pension alimentaire pour les femmes) et inclurent des amendements pour protéger l’intérêt de l’enfant.
Le tournant majeur survint en 1993, motivé non par le droit lui-même mais par des considérations politiques : élargissement du droit de garde en faveur de la mère (devenue gardienne en toutes circonstances), élargissement de son droit de tutelle sur ses enfants, et possibilité pour la mère d’accorder sa nationalité à ses enfants dans certains cas.

En 2007, le « divorce par consentement mutuel » fut consacré, renforçant l’égalité procédurale entre époux.
Depuis 2011, de nouvelles propositions de révision ont émergé (dont l’initiative du président défunt Béji Caïd Essebsi sur l’égalité successorale) sans obtenir d’approbation consensuelle.

La nécessité d’une révision globale et équilibrée
Les révisions passées ont été timides, se concentrant uniquement sur les avantages des femmes et négligeant les autres membres de la famille, dont les droits doivent être renforcés.
Sous la loi actuelle sur la garde, le père devient un étranger pour ses enfants, ne les voyant qu’occasionnellement, parfois sous surveillance policière. Cela contribue à l’éclatement des familles divorcées.
La loi actuelle sur la pension alimentaire s’est transformée en une arme redoutable aux mains des femmes et une épée de Damoclès sur les divorcés, redoutée même par les hommes mariés.

C’est pourquoi une grande partie de la société tunisienne exige de nouvelles révisions des chapitres du CSP pour une meilleure adaptation à l’époque.
Aujourd’hui, de nombreux chapitres ne sont plus en phase avec la réalité et sont devenus un fardeau juridique pour les hommes, les femmes et surtout les enfants, particulièrement dans les cas de divorce et de pension alimentaire.
Il est crucial d’adapter ces deux lois aux transformations sociales rapides.

Des tentatives existent : des députés ont proposé une amnistie pour les milliers de personnes emprisonnées ou condamnées pour défaut de pension alimentaire. Des initiatives de révision du CSP ont vu le jour, mais aucune n’a abouti à un projet clair et complet préservant les droits de tous, surtout des enfants.

Projet innovant : Pension alimentaire et Garde partagée
Il est important de souligner le projet complet sur la pension alimentaire et la garde partagée élaboré par l’Organisation Internationale pour la Protection des Enfants de la Méditerranée (OIPEM), en voie d’être présenté au Parlement comme initiative législative.
L’essence de ce projet est sa philosophie fondée sur l’égalité pleine et entière entre femme et homme. Ainsi, la pension alimentaire et la garde des enfants pendant et après le divorce ne seraient plus l’apanage exclusif de la femme, mais soumises d’abord à l’entente des ex-époux, aux conditions objectives de chacun, et à l’appréciation du juge.

La garde partagée deviendrait ainsi un mécanisme de reconstruction familiale plutôt qu’un outil de dislocation comme aujourd’hui.
Elle permettrait aux enfants de vivre dans un environnement familial même après le divorce et préserverait un minimum de cohésion familiale.

Résumé du projet : Pension alimentaire entre l’homme et la femme
Près de 35 000 cas de divorce sont enregistrés annuellement en Tunisie. Le « défaut de pension alimentaire » (إهمال العيال) est la principale cause d’emprisonnement de milliers de pères. Les procédures de divorce sont complexes et longues, et de nombreuses plaintes pour défaut de pension sont frauduleuses ou mal documentées (certaines femmes déposant des plaintes infondées tout en vivant encore avec leur mari).
La loi tunisienne sur le défaut de pension (Chapitre 52 du CSP) punit de 3 mois à 1 an de prison et d’une amende de 100 à 1000 dinars tout retard d’un mois dans le paiement, même en l’absence d’intention (la plupart des pères incapables de payer ne refusent pas de subvenir à leurs enfants).

Cette loi est instrumentalisée par certaines femmes pour faire chantage ou se venger (en accumulant délibérément des arriérés impayables pour faire emprisonner l’ex-mari). Elle doit être révisée pour inclure aussi les femmes : nombre de femmes actives en instance de divorce négligent leurs enfants et font chômer des pères au chômage pour extorquer des paiements sous menace de prison.

Propositions de révision de la loi sur la pension :

1. Accélérer les procédures de divorce pour clarifier la part réelle due par le père. La pension doit être supprimée pour l’épouse active.
2. Allonger le délai de paiement (1 mois est insuffisant pour le suivi judiciaire ; le droit commercial accorde 3 mois).
3. Supprimer la pension alimentaire pour l’épouse si elle travaille.
4. Réviser les types de divorce pour que leurs conséquences s’appliquent équitablement à la femme et à l’homme.
5. Revoir la nomination des juges aux affaires familiales : ils doivent être expérimentés (au moins 10 ans) et, idéalement, mariés, pour mieux comprendre la dynamique familiale, évaluer les droits de garde et avoir l’autorité nécessaire pour concilier.

L’objectif de ces amendements n’est pas d’encourager la négligence envers les enfants, mais de préserver la stabilité familiale, réduire les divorces, garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et atténuer les dommages causés par l’éclatement familial.

Garde partagée obligatoire entre les divorcés
La loi actuelle sur la garde, bien que progressiste en son temps, est dépassée sur certains aspects. Les chapitres relatifs au divorce, à la pension alimentaire et à la garde n’ont pas été mis à jour depuis le 12 juillet 1993.

La loi actuelle (Chapitre 58 du CSP, révisé en 1981) définit la garde comme la protection de l’enfant à son domicile et son éducation. Elle impose des conditions générales pour l’attribution : le gardien doit être responsable, digne de confiance, capable de s’occuper de l’enfant et exempt de maladies contagieuses. De plus :

• Si le gardien est un homme, il doit avoir une femme (parente) pour s’occuper de l’enfant, et être un mahram (proche avec lequel le mariage est interdit) pour une fille.
• Si le gardien est une femme, elle doit être sans époux cohabitant, sauf décision contraire du juge fondée sur l’intérêt de l’enfant, ou si l’époux est un mahram/tuteur de l’enfant, ou si le détenteur du droit de garde reste silencieux pendant un an après avoir eu connaissance de la cohabitation.
  Le Chapitre 59 ajoute que si la gardienne potentielle n’est pas de la même religion que le père de l’enfant, sa garde n’est valable que si l’enfant n’a pas atteint 5 ans et qu’il n’y a pas de crainte qu’il s’éloigne de la religion de son père. Cette restriction ne s’applique pas à la mère gardienne, sauf preuve de danger pour l’enfant.

La proposition
Actuellement, en cas de divorce, la garde est attribuée automatiquement à la mère (sauf exceptions spécifiques), qui bénéficie également de la pension alimentaire pour les enfants et pour elle-même, même si elle travaille.

La proposition est d’instaurer une loi sur la garde partagée avec des conditions claires et un accord entre les parents divorcés :

1. Les deux parents doivent travailler, avoir un logement indépendant et des conditions matérielles et psychologiques suffisantes pour accueillir l’enfant. La garde serait alternée (ex : une semaine/une semaine ou 15 jours/15 jours).
2. Engagement à consacrer suffisamment de temps à l’enfant et capacité à subvenir à tous ses besoins.
3. La garde partagée doit commencer à partir de 3 ans, âge où l’enfant a besoin de ses deux parents pour son développement mental et affectif.

Mise en œuvre :

• Soit par accord mutuel des ex-époux remplissant les conditions.
• Soit si les deux parents insistent sur leur droit de garde, le jugement les oblige à une garde partagée.

Objectifs de la garde partagée :

1. Offrir à l’enfant l’équilibre psychologique nécessaire en vivant avec ses deux parents malgré le divorce.
2. Accorder au père le droit de participer à l’éducation de ses enfants, de les encadrer et de contribuer à leur avenir.
3. Supprimer la pension alimentaire et rendre la prise en charge des enfants obligatoire pour les deux parents en cas de divorce (sous les conditions énoncées).

L’objectif ultime de toutes ces propositions est de transformer le divorce d’une expérience négative et néfaste pour les enfants en une réalité qu’ils peuvent vivre sans en subir les effets traumatisants, dans leur intérêt supérieur et pour la cohésion familiale.

Mise en œuvre et suivi
Il est impératif de créer des mécanismes plus efficaces pour l’exécution des jugements et de former des équipes spécialisées. Des centaines de Tunisiennes et d’étrangères en conflit de divorce avec des Tunisiens voient leurs droits bafoués entre le tribunal et les services chargés de l’exécution.